Combien coûte notre intervention d'avocats en matière pénale en Belgique?
Prestations d'avocats au forfait en droit pénal
Dans certaines hypothèses, nous pouvons vous proposer des forfaits d'honoraires d'avocats en matière pénale.
Ainsi en est-il par exemple pour les consultations, que vous pouvez réserver directement en ligne. Régulièrement, nous organisons des consultations gratuites; découvrez comment vous inscrire sur nos réseaux sociaux.
Nous vous proposons également des forfaits relatifs aux assistances lors d'une audition par les services de police.
Le coût d'une assistance par un avocat pour une audition par les services de police en Belgique, en semaine, de 7h à 19h, avec une concertation préalable de 30 minutes au commissariat, est de 599€, déplacement compris.
Lorsque l'audition a lieu le week-end, en soirée (de 19h à 7h) ou un jour férié, le coût de notre intervention, déplacement compris, est de 999€.
Lorsque la personne devant être auditionnée est mineure d'âge, le coût de notre intervention est pris en charge par l'Etat belge.
Ces forfaits sont établis de manière générale, et correspondent aux hypothèses que nous sommes amenés à rencontrer le plus fréquemment. Si votre situation présente des spécificités, nous pouvons, avec votre accord, calculer le coût de nos prestations au tarif horaire. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque votre dossier semble plus "simple" ou plus "complexe", ou que votre situation le justifie.
Liste des forfaits d'avocats en Belgique
Consultation
En présentiel : 299,00€ (max. 1h30)
En ligne : 199,00€ (max. 1h)
Téléphonique : 99,00€ (max. 30 min)
Assistance lors d’une audition par la police ou d’un interrogatoire par le juge d’instruction, concertation préalable (max. 30min) sur le lieu d’audition comprise
La semaine de 7h à 19h : 599,00€
La semaine de 19h à 7h ou le week-end, ou un jour férié : 999,00€
Visite en prison ou centre de rétention : 299,00€ (max. 1h30)
Procédure correctionnelle ou de police
Première consultation en ligne ou en prison (max. 1h), étude initiale du dossier répressif (maximum 2 cartons), entretien de préparation en ligne ou en prison (max. 2h), audience d’introduction, audience de plaidoirie, audience de prononcé, entretien de clôture en ligne ou en prison (max. 1h), hors rédaction d’acte de procédure : 2.999,00€
Par carton supplémentaire : 499,00€
Par audience supplémentaire : 299,00€
Par déclaration d’appel ou de pourvoi par l’avocat : 299,00€
Détention préventive ou phase d’instruction (inculpé)
Première consultation en ligne ou en prison (max. 1h), étude initiale du dossier répressif (maximum 2 cartons), entretien de préparation en ligne ou en prison (max. 2h), audience de plaidoirie (juridiction d’instruction), entretien de clôture en ligne ou en prison (max. 1h), hors rédaction d’acte de procédure : 1.999,00€
Par carton supplémentaire : 499,00€
Par audience supplémentaire : 799,00€ (en ce compris une visite supplémentaire, et l’étude actualisée du dossier répressif)
Par déclaration d’appel ou de pourvoi par l’avocat : 299,00€
Dépôt de plainte et suivi
Première consultation en ligne (max. 1h), dépôt de plainte (parquet) ou dépôt de plainte avec constitution de partie civile (juge d’instruction), demande de consultation du dossier répressif, consultation du dossier répressif (si octroyée – maximum 2 cartons), entretien de suivi en ligne (max. 1h), comparution lors du règlement de procédure (le cas échéant), hors rédaction d’acte de procédure : 1.999,00€
Par carton supplémentaire: 499,00€
Par audience supplémentaire: 799,00€
Consultation du dossier répressif
Première consultation en ligne (max. 1h), demande de consultation du dossier répressif (parquet ou juge d’instruction, consultation du dossier répressif (si octroyée – maximum 2 cartons), entretien de suivi en ligne (max. 1h) : 999,00€
Par carton supplémentaire : 499,00€
Par demande supplémentaire ou appel : 499,00€
Demande de levée de saisie
Première consultation en ligne (max. 1h), demande de levée de saisie (parquet ou juge d’instruction), entretien de suivi en ligne (1h) : 499,00€
En toute hypothèse, nous n'intervenons qu'après la conclusion d'une convention d'honoraires; notre intervention ne prend cours que selon les modalités mentionnées dans nos conditions générales.
Vous souhaitez découvrir connaître le montant actualisé de nos forfaits?
Nous vous invitons à télécharger nos conditions d'intervention, dans notre Espace membres.
Prestations d'avocats au tarif horaire en Belgique
Lorsque nos prestations d'avocats ne font pas l'objet d'une facturation forfaitaire, elles sont portées en compte conformément à nos conditions d'intervention.
Sauf accord contraire, notre tarif horaire d'avocats est, au 1er janvier 2025, de 242,00€.
En toute hypothèse, nous n'intervenons qu'après la conclusion d'une convention d'honoraires; notre intervention ne prend cours que selon les modalités mentionnées dans nos conditions générales.
Vous souhaitez connaître le montant actuel de notre tarif horaire?
Nous vous invitons à télécharger nos conditions d'intervention, dans notre Espace membres.
Modalités de paiement
Nos conditions d'intervention précisent les modalités de paiement de nos demandes de provisions, ainsi que de nos factures une fois les prestations accomplies. Il en est de même pour les frais éventuellement encourus.
Quant aux débours (prestations d'huissiers, par exemple), nous vous invitons dans la mesure du possible à les régler directement auprès du prestataire.
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Nous vous invitons à télécharger nos conditions d'intervention, dans notre Espace membres.