CONDITIONS GENERALES

 

Version du 1er octobre 2026. Ces conditions s’appliquent à tous les clients du cabinet. Lorsqu’une règle ne vise que le client consommateur, elle le précise. Elles sont remises avec la fiche d’informations légales, l’information sur l’aide juridique, la convention d’honoraires et la politique de protection des données.

Article 1 – Parties et champ d’application

1.1. Ces conditions régissent la relation entre le client et la SRL ODUA, numéro d’entreprise 0695.832.270, ci-après « le cabinet ». Le cabinet exerce la profession d’avocat par l’intermédiaire d’Olivier DUPONT, avocat au barreau de Liège-Huy, ci-après « l’avocat ».

1.2. Le contrat est conclu avec le cabinet. La mission est exécutée personnellement par l’avocat. Le titre d’avocat appartient à Olivier DUPONT, et non à la société. L’avocat fixe ses honoraires dans le respect de l’article 446ter du Code judiciaire. Le cabinet les facture et en perçoit le paiement.

1.3. Ces conditions s’appliquent à tout client, qu’il agisse à des fins privées ou professionnelles. Le client consommateur est celui qui agit à des fins privées. Lorsqu’une règle ne vise que lui, ou que le client professionnel, elle le précise.

1.4. Ces conditions complètent la convention d’honoraires. En cas de contradiction, la convention d’honoraires prime.

1.5. Ces conditions ne s’appliquent pas lorsqu’un juge désigne l’avocat comme mandataire de justice, par exemple comme administrateur des biens d’une personne protégée. Cette mission est régie par la loi et par la décision de désignation.

1.6. Lorsque l’avocat intervient dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, l’article 13 s’applique.

Article 2 – Objet de la mission

2.1. L’objet précis de la mission est décrit par écrit : dans la convention d’honoraires, dans une lettre de mission ou dans un courriel. Cet écrit indique aussi ce que la mission ne couvre pas.

2.2. La mission couvre les prestations utiles à cet objet. Une extension de la mission demande l’accord exprès du client. C’est le cas, par exemple, d’une nouvelle procédure, d’un recours ou d’une nouvelle instance.

2.3. En cas d’urgence, l’avocat peut accomplir seul un acte conservatoire indispensable à la sauvegarde des droits du client, si celui-ci ne peut pas être joint à temps. Il l’en informe sans délai.

2.4. L’avocat est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat.

2.5. L’avocat agit avec diligence. Il respecte la loi et les règles de déontologie de sa profession. Le Code de déontologie de l’avocat peut être consulté sur le site avocats.be.

Article 3 – Début de la mission

3.1. La mission commence lorsque le client et le cabinet sont d’accord sur trois points : l’objet de la mission, les conditions financières et l’application des présentes conditions. Le client exprime cet accord en signant la convention d’honoraires ou par écrit, par exemple par courriel.

3.2. La convention d’honoraires peut prévoir que l’exécution de la mission ne commence qu’après le paiement d’une première provision. Dans ce cas, elle en fixe le montant. Avant ce paiement, l’avocat n’est tenu d’accomplir aucune prestation, sous réserve de l’article 3.4.

3.3. Tant que la mission n’a pas commencé, l’avocat n’accomplit aucun acte et ne surveille pas les délais du client. Le respect de ces délais reste de la responsabilité du client. L’avocat peut, sans y être tenu, lui signaler un délai de procédure dont il a connaissance.

3.4. À la demande du client, l’avocat peut intervenir avant que l’accord prévu à l’article 3.1 soit complet. C’est le cas, par exemple, d’une audition de police ou d’un délai qui expire. L’avocat envoie alors au client ses conditions et ses tarifs aussi vite que possible. Les prestations accomplies sont facturées selon ces conditions.

3.5. Tant que la mission n’a pas commencé, ce que le client confie à l’avocat reste couvert par le secret professionnel. L’avocat reste libre d’accepter ou de refuser la mission.

3.6. Lorsque le client a consulté un autre avocat pour la même affaire, l’avocat informe ce prédécesseur de son intervention, comme le Code de déontologie l’impose. Sauf refus exprès dans la convention d’honoraires, le client autorise l’avocat à demander au prédécesseur le dossier et les documents utiles, et à échanger avec lui sur l’affaire. L’avocat invite le client à régler l’état d’honoraires de son prédécesseur.

Article 4 – Information réciproque

4.1. L’avocat informe le client, sur la base des faits qui lui sont communiqués et du droit en vigueur :

• des issues possibles de l’affaire et de ses risques ;

• des étapes de la procédure et des dates utiles ;

• des possibilités de solution amiable (négociation, conciliation, médiation, droit collaboratif) ;

• de la décision rendue, de sa portée et des recours ouverts, avec leurs délais.

4.2. Le client communique à l’avocat, spontanément et sans délai, les faits, les documents et les informations utiles. Il signale tout changement d’adresse, de téléphone ou de situation personnelle. Il répond aux demandes de l’avocat dans le délai indiqué.

4.3. Chaque partie répond des conséquences de son propre manquement à l’information. L’avocat ne répond pas des conséquences d’une information inexacte, incomplète ou tardive du client.

4.4. Le client conserve ses documents originaux et remet des copies à l’avocat. L’avocat n’est dépositaire d’une pièce originale que par un accord écrit distinct.

Article 5 – Communications

5.1. Les communications écrites se font par courrier électronique ou par la plateforme sécurisée désignée par l’avocat. Un message électronique vaut écrit entre les parties.

5.2. Le client communique une adresse électronique qu’il consulte régulièrement. Une communication envoyée à la dernière adresse donnée par le client est valablement faite.

5.2bis. Les coordonnées à jour de l’avocat figurent dans l’annuaire des avocats du site avocats.be. Le client s’engage à les vérifier périodiquement, et en tout cas avant l’envoi d’un document ou d’une instruction importante.

5.2ter. Le client transmet ses documents électroniques au cabinet au format PDF, lisibles et complets. Tout document transmis dans un autre format, par exemple une photographie, un fichier de traitement de texte ou une archive compressée, est converti au format PDF par le cabinet, aux frais du client. Le temps consacré à cette conversion est facturé selon la convention d’honoraires.

5.3. Le client garde secrets ses identifiants de connexion à la plateforme. Il signale immédiatement leur perte ou tout usage suspect. Jusqu’à ce signalement, une opération faite avec ses identifiants est présumée faite par lui, sauf preuve contraire.

5.4. Le client évite d’utiliser une adresse ou un appareil auquel des tiers ont accès, par exemple un employeur ou un membre de la famille. Le secret de ses échanges avec l’avocat en dépend.

5.5. L’avocat ne lit pas ses messages en temps réel. Pour une urgence ou un délai imminent, le client téléphone au cabinet. Un message envoyé la veille d’une échéance ne garantit pas son traitement à temps.

5.6. L’avocat peut utiliser des outils numériques, y compris d’intelligence artificielle, pour la recherche juridique, la rédaction et l’organisation du dossier. Il en reste seul responsable.

5.7. Lorsque le client est détenu, les règles suivantes s’appliquent :

• L’avocat communique avec lui par des visites à l’établissement et par courrier postal. Le client peut aussi appeler l’avocat par les moyens que l’établissement met à sa disposition.

• Les pièces du dossier ne sont envoyées à l’établissement qu’avec l’accord du client. D’autres personnes peuvent y avoir accès en cellule.

• Le client peut autoriser l’avocat à échanger avec un proche les informations utiles à sa défense, par exemple pour réunir des pièces, préparer des garanties de représentation ou organiser les visites. Cette autorisation est donnée par écrit, sur le formulaire prévu à cet effet (document 4ter). Elle désigne la personne et l’étendue des échanges. Le client peut la retirer à tout moment. Ce proche n’a pas accès aux pièces du dossier répressif.

• L’avocat ne transmet ni objet, ni argent, ni message personnel entre le client et des tiers.

• Les visites, avec les temps de déplacement et d’attente, sont facturées selon l’article 8.4.

Article 6 – Confidentialité et secret professionnel

6.1. L’avocat est tenu au secret professionnel. Ce secret est imposé par la loi. Le client ne peut pas en délier l’avocat de manière générale.

6.2. Les correspondances entre avocats sont en principe confidentielles. Si le client en reçoit une, il ne la transmet à personne et n’en fait aucun usage.

6.3. Le client peut recevoir des copies d’un dossier répressif (information, instruction ou procès). Il ne les utilise que pour sa défense. Il ne les transmet pas, ne les publie pas et n’en divulgue pas le contenu, même oralement. Un usage abusif peut constituer une infraction et engager sa responsabilité.

6.4. Le client s’interdit d’enregistrer, de filmer ou de photographier ses échanges avec l’avocat ou ses collaborateurs, sauf accord exprès et préalable de toutes les personnes qui y participent. Cette interdiction vaut quel que soit le lieu ou le moyen : au cabinet, en prison, au téléphone ou en visioconférence. Le client ne diffuse aucun enregistrement de ces échanges. Il ne publie pas les avis et les correspondances de l’avocat sans cet accord.

6.5. L’avocat ne communique aux tiers que ce qui est nécessaire à la mission. Ces tiers peuvent être la partie adverse et son avocat, les autorités, un expert ou un assureur. L’avocat ne communique avec les proches du client qu’avec l’accord de celui-ci.

6.6. La personne qui accompagne le client ou qui paie pour lui n’est pas le client. Elle n’a pas accès au dossier. Elle ne reçoit aucune information sur le dossier sans l’accord du client. Elle ne donne pas d’instructions à l’avocat. Si elle garantit le paiement, l’article 12.6 s’applique.

6.7. Lorsque le client est mineur, l’avocat défend les intérêts du mineur. Il n’est pas l’avocat de ses parents. Le mineur choisit librement son avocat. L’avocat ne tient pas son mandat de ses représentants légaux et ne suit pas leurs instructions. Ce que le mineur confie à l’avocat reste couvert par le secret, y compris à l’égard des parents, même lorsqu’ils paient les honoraires.

6.8. L’assureur protection juridique reçoit les informations générales utiles au suivi du dossier. L’avocat ne lui transmet ses avis, ses actes de procédure ou des informations détaillées qu’avec l’accord exprès du client.

6.9. L’avocat peut défendre ensemble plusieurs personnes dans la même affaire, par exemple des coprévenus. Il ne le fait que s’il n’existe entre elles ni conflit d’intérêts ni risque sérieux d’un tel conflit. Chacune y consent de manière éclairée dans la convention d’honoraires. Ce qu’un client confie à l’avocat pour cette affaire peut servir à la défense commune et être porté à la connaissance des autres clients. Si un conflit d’intérêts apparaît, l’avocat en informe chacun. Il cesse d’intervenir pour ceux dont les intérêts sont opposés, comme le Code de déontologie l’impose (articles 5.40, 5.42 et 5.44). Les prestations accomplies restent dues.

6.10. L’avocat ne s’exprime dans les médias sur l’affaire qu’avec l’accord du client et dans son intérêt. Cet accord et son étendue sont fixés dans la convention d’honoraires. Le client peut le modifier ou le retirer à tout moment, par écrit. L’avocat reste tenu par le secret professionnel et par les règles de déontologie relatives aux médias. Le client consulte l’avocat avant toute déclaration publique sur l’affaire, y compris sur les réseaux sociaux.

6.11. Les demandes de provision, les états et les relevés de prestations sont couverts par le secret professionnel. L’avocat ne les communique à aucun tiers sans l’accord écrit du client : tiers payeur, caution, assureur protection juridique, employeur ou autre. Cet accord précise ce qui peut être communiqué : un état détaillé, ou seulement le montant dû sans le détail des prestations. À défaut d’accord, ces documents sont adressés au client seul.

Article 7 – Recours à des tiers

7.1. L’avocat peut se faire remplacer par un autre avocat pour une audience ou une tâche déterminée. Il en reste responsable. Si ce remplacement entraîne un coût supplémentaire, le client en est informé à l’avance.

7.2. L’avocat choisit l’huissier de justice, le traducteur ou l’interprète dont le dossier a besoin. Leurs frais sont à charge du client. L’avocat avertit ces intervenants, par écrit, que leurs frais doivent être réclamés au client. Il ne fait l’avance de ces frais que s’il l’a accepté par écrit.

7.3. Un expert, un conseil technique, un notaire ou un autre avocat spécialisé n’est consulté qu’avec l’accord exprès et préalable du client. Le client est informé à l’avance du rôle de ce tiers et de son coût. Ce tiers conclut de préférence une convention directement avec le client. Il répond de ses propres prestations.

Article 8 – Honoraires, frais et débours

8.1. La convention d’honoraires fixe la méthode de calcul : taux horaire, forfait, ou combinaison des deux. Elle indique le taux ou le forfait applicable. Si plusieurs avocats interviennent à des taux différents, le client en est informé à l’avance, avec le taux de chacun.

8.2. Au début de la mission, et lors de toute extension au sens de l’article 2.2, l’avocat donne une estimation écrite du coût. Cette estimation n’est ni un forfait ni un plafond. S’il apparaît qu’elle sera dépassée de manière significative, l’avocat en informe le client.

8.3. L’avocat ne change pas la méthode de calcul en cours de dossier sans l’accord du client.

8.4. Au taux horaire, tout quart d’heure entamé est dû. Les temps de déplacement et d’attente sont facturés au même taux, par exemple à la prison, au commissariat ou au palais de justice. Les appels téléphoniques, courriels et messages, envoyés et reçus, sont facturés de la même manière, y compris le temps de leur lecture et de leur rédaction. Le relevé des prestations est tenu au fur et à mesure du travail. Il indique pour chaque prestation la date, la nature et la durée.

8.4bis. Si la convention d’honoraires le prévoit, le taux horaire est majoré :

• de 50 % pour les prestations accomplies entre 19 heures et 8 heures, un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, à la demande du client ou en raison de sa situation ;

• de 60 % pour les prestations que le client demande d’accomplir dans un délai de moins de deux jours ouvrables.

Ces majorations ne se cumulent pas : seule la plus élevée s’applique. Aucune majoration n’est due lorsque l’urgence résulte d’un retard de l’avocat. Le relevé des prestations indique les prestations majorées.

8.5. Au forfait, le prix couvre les seules prestations décrites dans la convention. Les prestations non prévues sont facturées au taux horaire. Si la prestation forfaitaire n’est pas menée à son terme pour une raison non imputable à l’avocat, les prestations accomplies sont facturées au taux horaire, sans dépasser le forfait.

8.6. Les frais de cabinet sont calculés comme la convention le prévoit : inclus dans les honoraires ou facturés à part. La convention peut aussi prévoir des frais d’ouverture de dossier, dont elle fixe le montant. Ils sont forfaitaires et facturés une seule fois. Ils rémunèrent les démarches accomplies à l’ouverture : identification du client, vérification des conflits d’intérêts et création du dossier.

8.7. Les débours sont les sommes payées pour le compte du client : droits de greffe, frais d’huissier, de traduction, d’expertise, de copies du dossier répressif. Ils sont à charge du client. L’avocat ne les avance que s’il l’a accepté par écrit ; le client les lui rembourse alors sur justificatif.

8.8. Un honoraire complémentaire lié au résultat n’est dû que si la convention d’honoraires le prévoit dès le début de la mission, ou si un avenant écrit le prévoit en cours de mission, avant que le résultat soit acquis. Il se calcule sur le résultat réellement obtenu grâce à l’intervention de l’avocat. Il ne peut jamais constituer la seule rémunération de l’avocat.

8.9. Le juge peut condamner une partie à payer à l’autre une indemnité de procédure. Cette indemnité est une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat. Elle revient au client. Le client peut aussi être condamné à en payer une à son adversaire. Lorsqu’une décision alloue au client une indemnité de procédure et que celle-ci est effectivement perçue, les honoraires de l’instance concernée ne sont pas inférieurs à son montant.

8.10. Les honoraires et les frais sont exprimés toutes taxes comprises (TVA de 21 %).

Article 9 – Provisions, états et paiement

9.1. L’avocat demande des provisions pour répartir la charge des honoraires dans le temps. Leur montant découle de la méthode de calcul et de l’estimation. Au taux horaire, une provision couvre en principe entre dix et vingt heures de prestations. Chaque provision couvre d’abord les prestations déjà accomplies et non encore couvertes ; le solde est affecté aux devoirs à venir. Une nouvelle provision est demandée lorsque la précédente est épuisée ou sur le point de l’être. Chaque demande indique qu’il s’agit d’une provision, à valoir sur les honoraires, frais et débours.

9.1bis. Le total des provisions n’est ni une estimation ni un plafond des honoraires. L’estimation est celle que l’avocat donne par écrit selon l’article 8.2. L’état final peut donc dépasser les provisions perçues.

9.2. L’avocat établit des états intermédiaires à la fréquence prévue par la convention. Chaque état est accompagné du relevé des prestations.

9.3. À la fin de la mission, l’avocat établit un état final. Il décrit les devoirs accomplis, le résultat obtenu, les honoraires, les frais et les débours. Il déduit les provisions et les indemnités de procédure perçues. Le trop-perçu éventuel est remboursé dans les trente jours, par le même moyen que celui qui a servi au paiement, à la personne qui a payé (article 12.5).

9.4. Les demandes de provision et les états sont payables sans escompte dans les quinze jours de leur envoi. Le paiement se fait par le lien de paiement électronique sécurisé (Stripe) que le cabinet envoie avec chaque demande. Le client peut aussi payer par virement sur le compte du cabinet BE94 0689 0981 9914 (Belfius, BIC GKCCBEBB). Un paiement en espèces est possible au cabinet, dans la limite fixée par la loi.

9.5. Les demandes de provision et les états sont envoyés par voie électronique.

Article 10 – Retard de paiement

10.1. Si le client consommateur ne paie pas à l’échéance, le cabinet envoie un premier rappel gratuit, sur un support durable. Ce rappel indique le montant dû, le montant de l’indemnité qui sera réclamée à défaut de paiement, l’identité et le numéro d’entreprise du cabinet, les prestations concernées, la date d’exigibilité et le délai de paiement. Ce délai est d’au moins quatorze jours calendrier. Il court le lendemain de l’envoi d’un rappel électronique, ou le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi d’un rappel sur papier. Le rappel est envoyé par courriel ou par courrier à la dernière adresse communiquée par le client, ou lui est remis en main propre.

10.2. À l’expiration de ce délai, la somme restant due produit des intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux est le maximum permis par l’article XIX.4 du Code de droit économique. Les intérêts sont calculés sur la somme restant à payer. Le client doit aussi une indemnité forfaitaire, dans les limites fixées par ce même article :

• 20 euros pour une somme due inférieure ou égale à 150 euros ;

• 30 euros plus 10 % de la partie de la somme due comprise entre 150,01 et 500 euros ;

• 65 euros plus 5 % de la partie de la somme due au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.

10.3. Ces règles s’appliquent de la même manière au cabinet. Si le cabinet ne rembourse pas à l’échéance une somme due au client (trop-perçu ou fonds reçus pour son compte), le client peut lui envoyer un rappel. À l’expiration d’un délai de quatorze jours, le cabinet doit les mêmes intérêts et la même indemnité.

10.4. Avant toute action en justice, le cabinet envoie une mise en demeure au client. Il l’informe de la possibilité de conciliation prévue à l’article 11.

10.5. Si le client agit à des fins professionnelles, les sommes impayées à l’échéance produisent de plein droit et sans mise en demeure l’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le client doit aussi l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi. Les articles 10.1 à 10.3 ne s’appliquent pas à ce client.

Article 11 – Contestation d’un état

11.1. À la demande du client, le cabinet lui fournit, sur un support durable, les pièces justificatives de la somme réclamée et la manière de la contester.

11.2. Le client est invité à faire part de ses remarques par écrit dans les trente jours de la réception de l’état. Cela permet une correction rapide. Sans remarque dans ce délai, l’état est considéré comme reçu sans observation. Le client garde le droit de le contester ensuite.

11.3. En cas de contestation, l’avocat informe le client de la procédure de conciliation ou d’avis de l’Ordre des avocats du barreau de Liège-Huy et du service de médiation visé à l’article 21. Si un tribunal est saisi, l’avocat lui demande de solliciter l’avis du conseil de l’Ordre.

Article 12 – Tiers payant

12.1. L’avocat demande au client s’il peut bénéficier d’une assurance protection juridique ou de l’intervention d’un autre tiers payant. Le client lui transmet les références de ce tiers et les conditions de son intervention, notamment son plafond.

12.2. Le client est seul débiteur des honoraires, frais et débours envers le cabinet. Il paie les états à leur échéance et en demande lui-même le remboursement à son assureur ou au tiers payant. À sa demande, l’avocat lui fournit les états et les informations utiles à ce remboursement, dans le respect du secret professionnel (article 6.8). Le cabinet peut accepter que le tiers payant paie directement. Ce paiement libère le client à due concurrence.

12.3. Le client reste personnellement tenu des sommes que le tiers payant ne prend pas en charge : dépassement du plafond, refus total ou partiel, contestation du tarif ou dépassement des montants prévus en application de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique.

12.4. Tant que le tiers payant n’a pas confirmé par écrit sa prise en charge, l’avocat peut demander une provision au client.

12.5. Un proche ou un autre tiers peut payer pour le client. Il ne devient pas client pour autant (article 6.6). L’avocat prend ses instructions auprès du client seul. Avec l’accord du client, il peut tenir ce tiers informé de l’évolution du dossier et lui adresser ses états pour paiement. Il ne tient pas de réunion sur le dossier avec ce tiers en l’absence du client, sauf accord de celui-ci (Code de déontologie, art. 7.22). Si le financement fait l’objet d’une convention entre le client et ce tiers, le client la remet à l’avocat. Sauf instruction écrite contraire donnée ensemble par le client et ce proche, un trop-perçu est remboursé à la personne qui a payé.

12.6. Un proche ou un autre tiers peut garantir le paiement des sommes dues par le client. Il s’engage alors par un acte de cautionnement distinct de la convention d’honoraires (document 4bis). Cet acte fixe un montant maximal. Le tiers qui agit à des fins privées bénéficie des protections du livre 9 du Code civil : information préalable, engagement proportionné à ses revenus et à son patrimoine, information annuelle et information sans délai en cas de défaut de paiement du client. Toute autre garantie donnée par un tel tiers, y compris un engagement comme codébiteur solidaire, vaut cautionnement (article 9.1.43 du Code civil). La caution n’a pas accès au dossier (article 6.6).

Article 13 – Aide juridique

13.1. L’avocat informe le client lorsque celui-ci peut bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Cette information est donnée dans un document distinct, que le client complète. Le client y indique s’il souhaite demander l’aide juridique.

13.1bis. L’intervention de l’avocat dans le cadre de l’aide juridique n’est pas automatique. Elle suppose son accord pour le dossier concerné. Ce n’est pas la politique générale du cabinet. Le client qui souhaite bénéficier de l’aide juridique peut s’adresser au Bureau d’aide juridique, qui lui désigne un avocat.

13.2. L’avocat est inscrit au service d’aide juridique. Il n’intervient dans ce cadre qu’après une décision du Bureau d’aide juridique qui accorde l’aide au client et le désigne. Dans ce cadre, l’avocat ne réclame aucun honoraire au client. Seuls restent dus, selon la loi : la contribution fixée par le Bureau en cas d’aide partiellement gratuite, l’indemnité de procédure allouée au client, et l’indemnité que le Bureau autorise lorsque l’intervention de l’avocat a permis au client de percevoir des sommes d’argent. Dans ce dernier cas, l’avocat en avertit le client dès qu’il le pressent et lui explique le calcul.

13.3. Si l’aide juridique est refusée ou retirée, ou si le client choisit de ne pas la demander, les prestations accomplies en dehors d’une désignation sont facturées selon les présentes conditions. L’avocat en informe le client par écrit avant de les accomplir. Si l’aide est accordée, les prestations couvertes par la désignation ne sont pas facturées au client.

13.4. Le client informe l’avocat de tout changement de ses revenus ou de sa situation qui peut modifier son droit à l’aide juridique. Si le client ne remplit plus les conditions, l’avocat l’invite à en informer le Bureau d’aide juridique. À défaut, la loi et la déontologie imposent à l’avocat de saisir lui-même le Bureau d’aide juridique.

13.5. Dans un dossier d’aide juridique, les présentes conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles de l’aide juridique.

13.6. Si le client bénéficiaire de l’aide juridique dispose d’une assurance protection juridique, l’avocat en informe le Bureau d’aide juridique, comme la loi l’impose.

13.7. Le client qui bénéficie d’une désignation et choisit ensuite de confier le même dossier à l’avocat en dehors de l’aide juridique renonce à celle-ci pour ce dossier. L’avocat l’en informe par écrit avant d’accepter, et lui fait compléter le document d’information sur l’aide juridique.

Article 14 – Suspension et fin de l’intervention

14.1. Le client peut mettre fin à la mission à tout moment, par écrit. Les prestations accomplies jusqu’à cette date restent dues.

14.2. Si une somme reste impayée, ou si l’avocat ne reçoit pas une information ou une instruction nécessaire, il peut suspendre ou arrêter son intervention. Il envoie d’abord une mise en demeure écrite. Cette mise en demeure laisse au client un délai d’au moins huit jours et indique la conséquence d’un défaut de réaction.

14.3. Lorsqu’un délai de recours ou un autre délai de procédure est en cours, l’avocat ne suspend ni n’arrête son intervention sans l’une des deux précautions suivantes :

• accomplir l’acte nécessaire à la sauvegarde des droits du client, s’il en a reçu l’instruction ;

• informer le client par écrit du délai et de ses conséquences, assez tôt pour qu’il puisse agir lui-même ou avec un autre avocat.

14.4. L’avocat peut mettre fin à la mission pour un motif légitime. Il le fait par écrit, au moment opportun. Il invite le client à consulter sans délai un autre avocat. Pendant sept jours calendrier à compter de la notification, il accomplit les seuls actes conservatoires urgents. Passé ce délai, il n’accomplit plus aucun acte. L’article 14.3 reste applicable.

14.5. À la fin de la mission, l’avocat met les pièces du dossier à la disposition du client ou de l’avocat qu’il désigne. Le client ou cet avocat en vérifie le contenu et signe un accusé de réception.

14.6. La mission est achevée à la date de la dernière prestation, ou à la date à laquelle le client ou l’avocat notifie par écrit la fin de la mission.

Article 15 – Fonds reçus pour le client

15.1. Les fonds reçus pour le compte du client transitent par le compte de tiers du cabinet BE09 0689 3483 0857 (Belfius, BIC GKCCBEBB), ouvert au nom de la SRL ODUA et soumis au contrôle de l’Ordre des avocats.

15.2. L’avocat peut prélever sur ces fonds les sommes qui lui sont dues dans ce dossier ou dans un autre dossier du même client : provisions, honoraires, frais et débours. Il en informe le client par écrit avant le prélèvement. Il joint la demande de provision ou l’état qui le justifie.

15.3. Sauf accord écrit, exprès et préalable du client, l’avocat ne prélève rien sur une pension alimentaire ou une autre somme insaisissable.

15.4. Le client garde le droit de contester le prélèvement de manière motivée et de réclamer le remboursement d’une somme indûment retenue.

Article 16 – Prévention du blanchiment

16.1. La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ne s’applique à l’avocat que dans des cas limités. Il s’agit de l’assistance du client dans la préparation ou la réalisation de certaines opérations :

• achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises ;

• gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs ;

• ouverture ou gestion de comptes bancaires ou de portefeuilles ;

• organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ;

• constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de trusts, de fondations ou de structures similaires.

Elle s’applique aussi lorsque l’avocat agit au nom et pour le compte du client dans une opération financière ou immobilière.

16.2. Dans ces cas, le client fournit les documents d’identité et les informations demandés. Il répond aux questions de l’avocat. L’avocat conserve ces documents pendant la durée imposée par la loi. S’il ne peut pas identifier le client, il ne peut pas accepter ou poursuivre la mission.

16.3. Lorsque l’avocat défend le client en justice ou évalue sa situation juridique, il est tenu au secret professionnel. Il n’est tenu de déclarer un soupçon de blanchiment qu’en dehors de ces missions. Cette déclaration se fait au bâtonnier, qui la transmet le cas échéant à la Cellule de traitement des informations financières.

16.4. En dehors des cas visés à l’article 16.1, l’avocat vérifie l’identité du client au premier rendez-vous, au cabinet ou par visioconférence. Cette vérification sert à conclure le contrat et à prévenir les conflits d’intérêts. Le client présente une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, titre de séjour ou autre document officiel avec photo, belge ou étranger, même périmé. L’avocat note dans le dossier le nom, les prénoms et la date de naissance du client, le type de document présenté et la date de la vérification. Il ne fait pas de copie de la pièce et n’en relève pas le numéro, sauf lorsque la loi anti-blanchiment l’impose. Le client qui ne dispose d’aucun document établit son identité par tout autre moyen : attestation d’un service public, d’un établissement pénitentiaire ou d’une association, ou déclaration signée. Aucune pièce d’identité n’est demandée pour réserver une consultation en ligne.

Article 17 – Responsabilité et assurance

17.1. La responsabilité professionnelle de l’avocat est couverte par une assurance collective souscrite par l’Ordre des avocats auprès d’Ethias. La police actuelle court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le plafond actuel est de 2.500.000 euros par sinistre, tous dommages confondus.

17.2. Les éléments essentiels de cette police sont les suivants :

• Risque assuré : la responsabilité civile professionnelle de l’avocat pour les activités d’avocat définies par le Code judiciaire, la déontologie, les usages et la pratique.

• Territoire : le monde entier, sauf les réclamations introduites devant les juridictions ou sous la loi des États-Unis d’Amérique et du Canada.

• Garanties complémentaires : biens confiés (50.000 euros par sinistre) ; reconstitution de dossiers (5.000 euros par dossier, 50.000 euros par sinistre) ; atteintes au système informatique de l’avocat, dans le plafond de 2.500.000 euros.

• Principales exclusions :

  • les activités de curateur, de mandataire de justice au sens du livre XX du Code de droit économique, de séquestre, d’exécuteur testamentaire, de liquidateur ou d’administrateur d’une société ou d’une ASBL ;

  • l’activité de syndic de copropriété, sauf mandat judiciaire ;

  • les opérations financières qui concernent personnellement l’avocat ;

  • les dommages relevant de l’assurance automobile obligatoire ;

  • les réclamations relatives aux honoraires.

17.3. Si la mission présente un risque particulier, ou un risque d’exclusion ou de déchéance de la couverture, l’avocat en informe le client avant de l’accepter.

17.4. L’obligation du cabinet et de l’avocat de réparer un dommage causé par une faute dans l’exécution de la mission est limitée à 2.500.000 euros par sinistre. Cette limite s’applique que l’assureur intervienne ou non. La responsabilité de l’avocat ne dépend jamais de l’accord de l’assureur.

17.5. Cette limitation ne s’applique pas au dommage causé par une faute intentionnelle, un dol ou une faute lourde. Elle ne s’applique pas non plus en cas de décès du client ou de dommage corporel, lorsque la loi interdit de limiter cette responsabilité.

17.6. Dans la mesure permise par la loi, la réparation d’un dommage lié à l’exécution de la mission est régie par les règles de la responsabilité contractuelle, même si le fait qui l’a causé constitue aussi une faute extracontractuelle. Cette règle ne s’applique pas dans les cas où la loi l’exclut, à savoir la faute intentionnelle et l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique (article 6.3 du Code civil). Les personnes qui ont aidé l’avocat à exécuter la mission peuvent invoquer la limitation de l’article 17.4.

Article 18 – Dossier et archives

18.1. Le dossier est conservé pendant cinq ans à compter de la fin de la mission. Conformément à l’article 2276bis de l’ancien Code civil, l’avocat est déchargé de sa responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de sa mission. Son action en paiement des frais et honoraires se prescrit dans le même délai. Les documents d’identification recueillis en application de la loi anti-blanchiment sont conservés pendant la durée imposée par cette loi.

18.2. À la fin de la mission, l’avocat restitue au client ses documents originaux. Le client les retire au cabinet, sur rendez-vous, contre accusé de réception. À sa demande, ils lui sont envoyés à ses frais. L’avocat peut demander le paiement de ces frais avant l’envoi.

18.3. Si le client ne paie pas les frais d’envoi dans le mois de la demande, l’avocat l’avertit par écrit. Cet avertissement lui laisse huit jours ouvrables. Passé ce délai, le client est présumé renoncer à l’envoi des pièces. Elles restent à sa disposition au cabinet jusqu’à la fin du délai de conservation.

18.4. À l’expiration du délai de conservation, l’avocat peut détruire le dossier, y compris les pièces que le client n’a pas retirées, sans autre avertissement.

Article 19 – Données personnelles

19.1. Le cabinet traite les données du client pour exécuter la mission et respecter ses obligations légales. Il traite aussi les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Ces traitements ne reposent pas sur le consentement du client. La politique de protection des données du cabinet est remise au client avec ces conditions. Elle est aussi publiée sur odua.be.

19.2. Le cabinet peut adresser au client des informations juridiques et des informations sur ses activités. Le client peut s’y opposer à tout moment, sans frais.

19.3. Les droits du client sur ses données s’exercent dans le respect du secret professionnel et des droits des autres personnes.

Article 20 – Droit de rétractation

20.1. Le contrat peut être conclu à distance, sans présence physique simultanée du client et de l’avocat jusqu’à sa conclusion, par exemple par téléphone ou par courriel. Il peut aussi être conclu hors du cabinet. Dans ces deux cas, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il n’a pas à se justifier et ne paie aucune pénalité.

20.2. Le client exerce ce droit par une déclaration claire : courriel, lettre, ou formulaire de rétractation joint aux présentes conditions. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant la fin du délai.

20.2bis. Lorsque le contrat a été conclu en ligne sur odua.be, par exemple par la réservation d’une consultation, le client consommateur peut aussi se rétracter au moyen de la fonction « renoncer au contrat ici », accessible sur toutes les pages du site pendant le délai de rétractation. Il y indique son nom, la référence ou la date de sa réservation et l’adresse électronique à laquelle la confirmation doit lui être envoyée. Il valide ensuite par le bouton « confirmer la rétractation ». Le cabinet lui envoie aussitôt un accusé de réception par courriel, qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi (CDE, art. VI.61/2).

20.3. Le cabinet rembourse les sommes reçues, sous déduction du montant dû en application de l’article 20.4, dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client sur un autre moyen.

20.4. L’avocat ne commence pas sa mission pendant le délai de rétractation, sauf demande expresse du client sur un support durable : convention signée, courriel ou message sur la plateforme. En cas de rétractation, le client paie alors les prestations accomplies jusqu’à ce qu’il informe le cabinet de sa rétractation, en proportion de ce qui a été fourni.

20.5. Si la mission est entièrement exécutée pendant le délai, à la demande expresse du client, celui-ci perd son droit de rétractation. Il faut en outre qu’il ait reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la mission pleinement exécutée.

20.6. Le contrat conclu au cabinet, en présence physique du client et de l’avocat, ne donne pas droit à rétractation.

20.7. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’avocat intervient dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.

Article 21 – Litiges

21.1. En cas de différend, le client peut recourir gratuitement à plusieurs voies amiables. Aucune n’est obligatoire avant de saisir un tribunal :

• la procédure de conciliation ou d’avis de l’Ordre des avocats du barreau de Liège-Huy, notamment en matière d’honoraires ;

• le Service Ombudsman des avocat·e·s de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Contact : obfg.ligeca.be, ombudsman@ligeca.be, avenue de la Toison d’Or 65, 1060 Bruxelles. Ce service intervient après une première tentative de règlement avec l’avocat, et tant qu’aucun tribunal n’est saisi du litige.

Le Service Ombudsman des avocat·e·s est une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si une réclamation du client ne trouve pas de solution dans un délai raisonnable, le cabinet lui rappelle ces voies amiables par écrit, sur un support durable.

21.2. Le contrat est régi exclusivement par le droit belge. Le client consommateur qui réside habituellement hors de Belgique conserve toutefois la protection que lui accordent les règles impératives du droit de son pays de résidence.

21.3. À l’égard du client consommateur, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon le Code judiciaire. Il s’agit notamment de celles du domicile du défendeur et de celles du lieu où la mission est exécutée, par exemple le cabinet de Liège. Cette clause ne prive le client d’aucune règle de compétence qui le protège.

21.4. À l’égard du client qui agit à des fins professionnelles, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.

Article 22 – Modification des conditions

22.1. Une nouvelle version de ces conditions s’applique aux missions qui commencent après sa communication au client. Chaque version porte sa date de début d’application. À sa demande, le client reçoit la version applicable au moment de la signature, avec ses dates de début et de fin d’application (CDE, art. III.76, 5°).

22.2. Pour une mission en cours, une nouvelle version ne s’applique qu’avec l’accord exprès du client, sauf si la modification est imposée par la loi.

22.3. Par dérogation à l’article 22.2, le taux horaire peut être révisé une fois par année civile, au 1er janvier. Le nouveau taux est notifié au client par écrit au moins deux mois à l’avance. Le client peut alors mettre fin à la mission avant l’entrée en vigueur du nouveau taux, sans autres frais que les prestations accomplies.

22.4. Le taux horaire est indexé de plein droit le 1er janvier de chaque année, selon l’indice santé. Le nouveau taux est égal au taux prévu dans la convention d’honoraires, multiplié par l’indice santé du mois de novembre précédent et divisé par l’indice santé du mois qui précède la signature de la convention. Il est arrondi au cent le plus proche. Le cabinet communique le nouveau taux au client avant son application. Cette indexation n’est pas une modification des conditions au sens de l’article 22.2.

Article 23 – Dispositions finales

23.1. Si une clause est déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses restent applicables.

23.2. Ces conditions sont rédigées en français.

23.3. Si l’avocat réduit volontairement un poste d’un état (honoraires, frais ou débours), il s’agit d’un geste commercial ponctuel. Ce geste n’est pas une renonciation : il ne modifie ni le contrat, ni le taux, ni la méthode de calcul, et ne vaut pas pour les autres états. Lorsque l’état le précise, la réduction est accordée à condition que l’état soit payé à l’échéance ; à défaut, le montant non réduit est dû.

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