Audition par la police en Belgique

Convocation pour audition par la police en catégorie 3.

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Catégorie 3 : ce que signifie votre convocation

Une convocation pour audition par la police « en catégorie 3 » signifie que vous êtes considéré comme suspect d'une infraction susceptible d'être punie d'une peine d'emprisonnement, sans que votre liberté soit pour autant restreinte au jour de l'audition.

Concrètement : la police vous demande de venir vous expliquer. Vous n'êtes pas privé de liberté, vous rentrez chez vous après. Mais ce que vous direz sera consigné dans un procès-verbal qui suivra le dossier devant le procureur, puis devant le juge — et que vous ne pourrez plus retirer.

Les autres catégories sont :

Catégorie 1 : témoins, victimes, plaignants
Catégorie 2 : suspects libres, mais pour des infractions sans peine d'emprisonnement (assistance d'avocat non prévue)
Catégorie 4 : suspects privés de liberté (garde à vue, mandat d'arrêt).

La catégorie 3 occupe une zone particulière : c'est l'audition la plus banalisée par la procédure, mais l'une des plus déterminantes pour la suite du dossier.

La loi Salduz : vos droits avant et pendant l'audition

La loi Salduz, adoptée en Belgique en 2011 puis renforcée en 2016, traduit en droit belge un arrêt fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle garantit à toute personne entendue comme suspecte par la police le droit à l'assistance d'un avocat.

Pour une audition de catégorie 3, la loi vous reconnaît principalement :

le droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition
le droit à l'assistance d'un avocat pendant l'audition
le droit au silence, et le droit de ne pas vous incriminer
le droit d'être informé succinctement des faits sur lesquels vous serez interrogé
le droit à un interprète si vous ne maîtrisez pas la langue de la procédure
le droit de demander des actes d'enquête ou de produire des documents au cours de l'audition.

Vos droits doivent vous être rappelés en début d'audition, et une déclaration de droits écrite doit accompagner votre convocation. Si ce n'est pas le cas, c'est déjà un premier point à soulever.

La présence d'un avocat à vos côtés n'est pas obligatoire en catégorie 3 pour un majeur. Mais elle est toujours possible, et presque toujours décisive.

A l'inverse, la présence d'un avocat est obligatoire lors de l'audition d'un mineur d'âge. Le coût de l'intervention de cet avocat est pris en charge par l'Etat belge.

Faut-il un avocat pour une audition de catégorie 3 ?

La question revient souvent : « puisque ce n'est pas obligatoire, est-ce vraiment utile ? »

Notre réponse, après des centaines d'auditions assistées : oui, presque toujours.

Ce qui se joue lors d'une audition n'est pas seulement ce que vous dites, mais aussi comment c'est consigné, dans quel ordre, avec quelles nuances, sous quelle qualification. Le procès-verbal est un texte écrit par l'enquêteur, qui résume ce qu'il a entendu — et qui devient ensuite la version officielle des faits. Une fois signé, il vous suit.

Ce n'est pas parce que vous n'avez rien à vous repprocher qu'une audition ne pourra pas vous être préjudiciable.

Sans avocat, vous arrivez sans connaître précisément les faits reprochés, vous découvrez les questions en direct, et vous improvisez vos réponses sous le stress. Avec avocat, vous arrivez préparé, vous savez ce qui peut être dit et ce qui doit être tu, et vous êtes accompagné dans le contrôle du procès-verbal.

Il y a aussi un effet plus discret mais réel : la présence d'un avocat change la dynamique de l'audition.

L'enquêteur sait qu'il est observé, que ses questions seront analysées, et que ses raccourcis seront relevés.

Ce que nous faisons avant l'audition

Notre intervention commence bien avant que vous ne franchissiez la porte du commissariat.

Nous analysons votre convocation. Le numéro de notice, la qualification juridique, la formulation des faits, le délai entre la convocation et l'audition : chaque détail compte. Nous identifions ce que vous risquez réellement.

Nous contactons l'enquêteur en charge du dossier. La loi reconnaît à votre avocat le droit d'obtenir une information préalable. Cette démarche permet souvent d'obtenir des éléments que la convocation ne mentionne pas.

Nous vous recevons en consultation préparatoire, au cabinet ou par téléphone selon votre situation. Nous reprenons les faits, nous identifions les points sensibles, nous travaillons votre version, et nous décidons ensemble de la stratégie : déclaration libre, réponses ciblées, droit au silence, déclaration écrite préparée à l'avance.

Vous arrivez à l'audition en sachant exactement où vous allez.

Notre rôle pendant l'audition

Le rôle de l'avocat pendant l'audition est strictement encadré par la loi. Il ne peut pas répondre à votre place, ni empêcher une question. Mais il peut faire beaucoup, à condition de savoir ce qu'il fait.

Concrètement, pendant l'audition, nous veillons à :

ce que vos droits soient effectivement notifiés et respectés
ce qu'aucune pression ne soit exercée — fatigue, intimidation, suggestion
ce que les questions soient claires et compréhensibles, et nous demandons des reformulations si besoin
ce que vos réponses soient consignées fidèlement dans le procès-verbal, mot pour mot quand cela compte
ce que les précisions importantes ne soient pas perdues entre l'oral et l'écrit.

Nous pouvons également demander des actes d'enquête complémentaires (vérification d'un alibi, confrontation, examen d'un élément), faire mentionner vos remarques au procès-verbal, et solliciter un entretien confidentiel pendant l'audition si la tournure des événements le justifie.

Avant la signature, nous relisons le procès-verbal avec vous. C'est souvent à ce moment que des ajustements décisifs sont obtenus.

Reporter, refuser, ne pas se rendre à l'audition

Une convocation de catégorie 3 n'est pas un acte juridictionnel — c'est une invitation à vous présenter. Vous n'êtes pas physiquement contraint de vous y rendre.

Reporter est possible. Il suffit en pratique d'en faire la demande motivée à l'enquêteur, avant la date prévue. Un avocat peut prendre cette démarche en charge et augmente considérablement les chances que le report soit accordé.

Refuser ou ne pas s'y rendre est juridiquement possible, mais rarement opportun. Le Procureur du Roi peut alors signaler votre nom aux services de police, ce qui vous expose à une interpellation ultérieure — au domicile, à l'occasion d'un contrôle d'identité, ou au passage d'une frontière. C'est éviter une heure d'audition pour s'exposer à des heures de privation de liberté.

Si vous avez oublié une audition, nous intervenons pour régulariser la situation avant que le signalement ne soit lancé.

Et après l'audition ?

L'audition n'est qu'une étape. Ce qui suit varie selon la gravité des faits, les éléments réunis par l'enquête, et la position du parquet.

Plusieurs scénarios sont possibles :

Classement sans suite : le procureur estime qu'il n'y a pas matière à poursuivre. Le dossier est clôturé sans condamnation.
Médiation pénale ou transaction : le parquet propose une issue alternative aux poursuites, souvent assortie de conditions.
Citation devant le tribunal correctionnel : une audience est fixée, vous êtes formellement prévenu.
Réquisitoire d'instruction : si le dossier est complexe, le procureur saisit un juge d'instruction, et l'enquête se poursuit.

Dans tous les cas, votre procès-verbal d'audition fait partie du dossier. C'est lui qui structurera la suite. C'est pour cela qu'il devait être maîtrisé dès le départ.

Nous continuons à vous accompagner aux étapes suivantes — citation, chambre du conseil, audience — avec la connaissance du dossier que nous avons construite dès la convocation.

Combien coûte l'assistance d'un avocat pour une audition par la police ?

Le tarif de notre intervention pour une audition par la police est annoncé à l'avance, dès le premier contact. Il dépend principalement du moment et du lieu de l'audition.

La consultation préparatoire seule — analyse de la convocation, prise de contact avec l'enquêteur, entretien stratégique — relève de notre tarif de consultation, annoncé d'avance et payable au moment de la réservation.

L'assistance complète — consultation préparatoire et présence à l'audition au commissariat, déplacement compris — se situe entre 600 € et 1 000 €, selon la complexité du dossier, la localisation du commissariat et le moment de l'audition (nuit/we). Le montant exact est confirmé avant toute démarche.

Aide juridique automatique : dans certaines situations prévues par la loi belge, le coût de notre intervention est pris en charge par l'État, sans démarche complémentaire de votre part :

mineurs d'âge : l'assistance d'un avocat est obligatoire et gratuite pour toute audition par la police d'un mineur
personnes détenues
personnes internées

Pour ces situations, transmettez-nous simplement une copie de la convocation, ou les coordonnées de la personne concernée si vous appelez pour un proche. Nous nous chargeons des démarches d'aide juridique.