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Procédures devant la Chambre du conseil et assistance d'un avocat

Vous avez reçu une convocation pour comparaître devant la Chambre du conseil?

Qu'est-ce que la "Chambre du conseil"?

La Chambre du conseil est une juridiction d'instruction, faisant partie du Tribunal de première instance.


La Chambre du conseil remplit plusieurs missions, principalement en matière de détention préventive, et de règlement de la procédure.

Pourquoi est-on convoqué devant la Chambre du conseil?

Dans le cadre d'une détention préventive, la Chambre du conseil statue, après la délivrance du mandat d'arrêt, sur la validité de celui-ci, ainsi que sur le maintien en détention, ou non, en de l'inculpé. Ensuite, la Chambre du conseil appréciera, mensuellement dans un premier temps, bimensuellement par la suite, si le maintien détention reste justifié. L'assistance d'un avocat dans ce cadre est particulièrement utile.


Qu'il y ait ou non détention préventive, la Chambre du conseil sera amenée, au terme de l'instruction, à apprécier si le dossier doit être ou non renvoyé devant une juridiction de jugement.


Dans certaines hypothèses, la Chambre du conseil peut également être amenée à prendre une décision comme le ferait une juridiction de jugement (suspension du prononcé de la condamnation, ou internement par exemple).

Est-il obligatoire de se présenter à l'audience de la Chambre du conseil?

De manière générale, il n'est pas obligatoire de comparaître à l'audience de la Chambre du conseil. Néanmoins, la partie souhaitant formuler une demande (libération provisoire, ou constitution de partie civile par exemple), devra soit comparaître en personne, soit être représentée à l'audience de la Chambre du conseil, par un avocat.


Attention toutefois que, dans certaines hypothèses, il peut être obligatoire de comparaître en personne à l'audience de la Chambre du conseil, notamment lorsque la partie convoquée a été libérée sous conditions (par exemple sous la condition de répondre à chaque convocation policière ou judiciaire). Dans ce cas, elle pourra naturellement être assistée, à l'audience de la Chambre du conseil, par un avocat.

Que peut-on demander à la Chambre du conseil?

Les demandes pouvant être formulées à la Chambre du conseil dépendent de la qualité procédurale de chaque partie.


L'inculpé détenu préventivement peut notamment solliciter sa libération, sa libération sous conditions, ou la poursuite de sa détention préventive sous les modalités de la surveillance électronique. Son avocat plaidera en ce sens.


L'inculpé, qu'il soit ou non détenu préventivement peut notamment, lors du règlement de la procédure, solliciter un non-lieu, une suspension du prononcé de la condamnation, ou encore son internement. Son avocat plaidera naturellement en ce sens.


La victime peut, quant à elle, se constituer partie civile à l'audience, en vue de solliciter la condamnation de l'auteur des faits à l'indemniser de son dommage.

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Existe-t-il des recours contre les décisions de la Chambre du conseil?

La matière des recours pouvant être formés contre les décisions de la Chambre du conseil est relativement complexe. Certaines décisions peuvent faire l'objet d'un recours, d'autres non. Certaines décisions de la Chambre du conseil peuvent faire l'objet d'un recours, mais uniquement de la part de l'une ou de l'autre partie.


Les délais de recours contre les décisions de la Chambre du conseil peuvent être relativement brefs. Ainsi, l'inculpé détenu ne dispose que de 24 heures pour former appel contre l'ordonnance de la Chambre du conseil maintenant sa détention préventive.


Il est donc important d'anticiper toute hypothèse procédurale, et de consulter un avocat suffisamment tôt.

Peut-on consulter le dossier judiciaire avant la comparution en Chambre du conseil?

Les modalités concrètes de consultation du dossier judiciaire, préalablement à l'audience de la Chambre du conseil, sont mentionnées sur la convocation. Votre avocat peut consulter le dossier répressif selon les mêmes modalités.

Les audiences de la Chambre du conseil sont-elles publiques?

En règle générale, les audiences de la Chambre du conseil se déroulent à huis clos. Seules les parties, et leurs avocats, peuvent être présents dans la salle d'audience. La famille d'un inculpé détenu préventivement, ne peut, par exemple, pas assister à l'audience de la Chambre du conseil statuant sur le maintien éventuel de la détention préventive.


Par exception, certaines audiences sont publiques, s'agissant d'hypothèses particulières.

Comment un avocat peut-il m'assister dans le cadre d'une convocation en Chambre du conseil?

Dans un premier temps, nous prenons connaissance du dossier judiciaire vous concernant, et nous vous informons de son contenu.


Selon votre qualité procédurale, nous évoquons ensemble la meilleure stratégie à adopter, tant au niveau juridique que pratique. Si vous souhaitez comparaître personnellement à l'audience, nous vous préparons à celle-ci.


Le jour de l'audience, nous vous assistons ou nous vous représentons devant la Chambre du conseil, et nous y formulons les demandes procédurales convenues. Le cas échéant, nous déposons des conclusions et un dossier de pièces.

Comment obtenir plus d'informations quant à une comparution en Chambre du conseil

Vous souhaitez obtenir plus d'informations quant à votre comparution en Chambre du conseil? N'hésitez pas à nous contacter, à consulter notre blog, ou nos conseil pratiques repris dans l'Espace membres.

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