Chambre du conseil en Belgique

Convoqué devant la Chambre du conseil : comprendre l'enjeu, préparer la défense.

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Qu'est-ce que la Chambre du conseil?

La Chambre du conseil est une juridiction d'instruction du tribunal de première instance. Elle ne juge pas le fond de l'affaire — elle intervient en amont, pendant l'enquête menée par le juge d'instruction.

Ses deux missions principales sont :

statuer sur la détention préventive (validité du mandat d'arrêt, maintien ou levée de la détention, modalités d'exécution),
régler la procédure à la clôture de l'instruction (renvoi devant la juridiction de jugement, non-lieu, ou décision exceptionnelle de juger elle-même certaines affaires).

Elle siège à juge unique, en présence du procureur du Roi, du juge d'instruction (qui fait rapport mais ne décide pas), de l'inculpé et de son avocat. Ses audiences se tiennent en règle générale à huis clos : la famille n'y a pas accès, sauf exceptions prévues par la loi.

La première comparution dans les cinq jours du mandat d'arrêt

Lorsque le juge d'instruction délivre un mandat d'arrêt, ce mandat n'est valable que pendant cinq jours. Avant l'expiration de ce délai, l'inculpé doit comparaître devant la Chambre du conseil pour que celle-ci décide :

de la régularité du mandat d'arrêt,
du maintien ou non en détention préventive,
éventuellement de la modification des modalités de la détention (surveillance électronique, libération sous conditions).

Cette première audience est décisive. Une irrégularité du mandat d'arrêt repérée à temps peut entraîner la nullité du titre de détention et la libération immédiate de l'inculpé.

Le dossier est mis à disposition de l'avocat le dernier jour ouvrable avant l'audience. Le temps de préparation est court — souvent quelques heures à peine — et la qualité du travail à ce stade conditionne tout ce qui suivra.

Le contrôle mensuel puis bimestriel de la détention

Si la Chambre du conseil ordonne le maintien en détention préventive, l'inculpé devra à nouveau comparaître devant elle chaque mois pendant les trois premiers mois.

À chaque audience, la Chambre du conseil réexamine si les conditions du maintien en détention sont toujours réunies : indices sérieux de culpabilité, et nécessité absolue pour la sécurité publique, à laquelle peuvent s'ajouter, selon les faits, le risque de fuite, de récidive, de collusion ou de disparition des preuves.

Chacune de ces audiences est une occasion de remettre la détention en cause — par la production d'éléments nouveaux, par la démonstration que les motifs initiaux ne sont plus actuels, par la proposition d'alternatives (cautionnement, surveillance électronique, conditions strictes). C'est là que se joue, audience après audience, la durée réelle de la privation de liberté.

Le règlement de la procédure : non-lieu ou renvoi

À la clôture de l'instruction, le juge d'instruction transmet le dossier au procureur du Roi, qui prend ses réquisitions.

La Chambre du conseil se prononce alors sur l'orientation finale du dossier :

non-lieu : l'instruction n'a pas réuni de charges suffisantes, l'inculpé est mis hors de cause,
renvoi devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police, ou — via la chambre des mises en accusation — cour d'assises),
suspension du prononcé, internement, ou autre décision exceptionnelle, lorsque la Chambre du conseil agit comme juridiction de jugement.

Cette audience est l'occasion de plaider l'insuffisance des charges, de soulever des irrégularités de procédure, ou d'obtenir une mesure favorable au stade de l'instruction plutôt que devant la juridiction de fond. C'est souvent à ce moment qu'une défense bien construite obtient les résultats les plus marquants.

Les demandes que votre avocat peut formuler

Les demandes possibles devant la Chambre du conseil dépendent de votre qualité procédurale.

Pour l'inculpé détenu, votre avocat peut notamment plaider :

la levée du mandat d'arrêt et la libération immédiate,
la libération sous conditions (interdiction de paraître, contrôle judiciaire, cautionnement),
la surveillance électronique comme modalité alternative à la détention en prison.

Au règlement de la procédure, votre avocat peut solliciter :

un non-lieu,
une suspension du prononcé de la condamnation,
un internement lorsque l'état mental le justifie.

Pour la victime constituée partie civile, l'audience permet de chiffrer le dommage et de demander la condamnation civile de l'auteur. Nous représentons indifféremment les inculpés et les victimes, en fonction de la nature du mandat reçu.

Les délais de recours sont brefs

Les délais d'appel des décisions de la Chambre du conseil sont parmi les plus courts du droit belge.

24 heures pour faire appel d'une ordonnance maintenant la détention préventive.

15 jours pour faire appel d'une ordonnance de règlement de la procédure (renvoi devant la juridiction de jugement, par exemple), sauf si une partie en cause est détenue.

L'appel est porté devant la chambre des mises en accusation (juridiction de la cour d'appel), qui statue à son tour dans des délais brefs.

Anticiper le recours commence avant même l'audience de la Chambre du conseil : notre stratégie tient compte, dès la plaidoirie, des éléments à préserver pour un appel éventuel.

Comment nous intervenons concrètement

Lorsqu'un proche nous appelle parce que son conjoint, son fils, son père vient d'être placé sous mandat d'arrêt, nous engageons immédiatement les démarches :

prise de contact avec le greffe et l'enquêteur pour situer le dossier,
consultation du dossier répressif dès qu'il est mis à disposition,
visite à la prison pour rencontrer le client, écouter sa version, et préparer l'audience avec lui,
construction de la stratégie : remise en cause du mandat, alternatives à proposer, éléments à produire,
rédaction de conclusions et constitution d'un dossier de pièces lorsque la défense le justifie,
plaidoirie devant la Chambre du conseil, en présence ou en représentation de l'inculpé.

Au-delà de l'audience, nous restons en lien constant avec le client et sa famille — pour préparer la prochaine échéance mensuelle, anticiper une requête de mise en liberté entre deux audiences, ou organiser le recours en chambre des mises en accusation si la décision est défavorable.

Honoraires d'un avocat en Chambre du conseil et aide juridique pour les détenus

Notre intervention devant la Chambre du conseil est, en principe, payante. Comme pour l'ensemble de nos dossiers, les modalités sont annoncées à l'avance, en toute transparence, dès le premier contact.

Aide juridique pour les détenus

Lorsque l'inculpé est effectivement placé en détention préventive, notre intervention peut être prise en charge par l'État belge, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. La qualité de détenu suffit à ouvrir ce droit, sans démarche complémentaire à effectuer par la famille.

Il en va de même pour les personnes en phase d'internement, dont l'accès à l'aide juridique est inconditionnel.

Si vous appelez pour un proche qui vient d'être placé sous mandat d'arrêt, transmettez-nous simplement son nom, sa date de naissance et le lieu de sa détention. Nous nous chargeons des démarches.