Cour de cassation de Belgique

Pourvoi en cassation en matière pénale : la dernière voie de recours, à confier à un avocat attesté.

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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SAM-DIM 10H30 - 22H00

Qu'est-ce que la Cour de cassation et quel est son rôle en matière pénale ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire belge. Son siège unique se trouve à Bruxelles, au Palais de justice. C'est la deuxième chambre qui connaît des pourvois en matière pénale.

Contrairement aux idées reçues, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction après le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel. Elle ne rejuge pas l'affaire sur le fond.

Son rôle se limite à contrôler la régularité des jugements et arrêts rendus en dernier ressort :

le respect des formes substantielles prescrites à peine de nullité,
la bonne application de la loi au cas qui a été jugé,
la motivation de la décision (le juge a-t-il répondu à toutes les conclusions ?),
le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les conventions internationales.

Si la Cour constate une irrégularité, elle casse (annule) la décision attaquée et renvoie en règle l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle soit rejugée. À l'inverse, si elle prononce un arrêt de rejet, la décision attaquée devient définitive.

Délais stricts du pourvoi : 15 jours, 5 jours ou 24 heures

En matière pénale, les délais pour se pourvoir en cassation sont brefs, stricts et non prorogeables. Un pourvoi hors délai est irrecevable, sans qu'aucune excuse (maladie, détention, erreur d'un précédent conseil) ne puisse y remédier.

Délai de principe : 15 jours, à compter du prononcé de la décision attaquée (jugement contradictoire), ou de sa signification (jugement par défaut).
Délai réduit : 5 jours, pour certaines décisions spécifiques, notamment celles du tribunal de l'application des peines ou en matière d'internement.
Délai d'urgence extrême : 24 heures, en matière de détention préventive (arrêt de la chambre des mises en accusation maintenant la détention) ou de mandat d'arrêt européen.

Attention : un pourvoi prématuré est tout aussi irrecevable qu'un pourvoi tardif. La nature exacte de la décision et le moment précis du pourvoi sont des questions techniques qui doivent être tranchées en amont, lors de l'analyse de la décision attaquée.

Quelles décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation pénale ?

Le pourvoi n'est ouvert que contre les décisions définitives, rendues en dernier ressort :

arrêts de la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle ou de police,
arrêts des cours d'assises,
arrêts de la chambre des mises en accusation dans certaines hypothèses ,
jugements des tribunaux correctionnels et de police statuant en degré d'appel,
décisions du tribunal de l'application des peines sur les modalités d'exécution des peines (libération conditionnelle, surveillance électronique, libération provisoire pour raison médicale).

Le pourvoi n'est en revanche pas ouvert contre les jugements de première instance encore susceptibles d'appel, ni contre les décisions purement provisoires ou avant dire droit (sauf exceptions limitées par la loi).

La détermination des décisions susceptibles de pourvoi est l'une des questions les plus techniques de la matière. Un pourvoi mal dirigé est une procédure irrecevable, qui n'aboutira pas — d'où l'importance d'une analyse préalable par un avocat attesté avant tout dépôt.

L'avocat attesté à la Cour de cassation en matière pénale : une exigence légale, un agrément spécifique

Depuis la loi du 14 février 2014, l'introduction d'un pourvoi en cassation en matière pénale est en règle réservée aux avocats titulaires d'une attestation de formation à la procédure en cassation. Cette attestation s'obtient après une formation spécifique et un examen organisé par les barreaux.

Cet agrément ne se confond pas avec celui d'« avocat à la Cour de cassation » (les avocats inscrits au barreau de cassation, peu nombreux, qui interviennent obligatoirement en matière civile, sociale et disciplinaire). En matière pénale, tout avocat attesté peut introduire et soutenir un pourvoi.

Olivier Dupont est titulaire de cette attestation.

Notre cabinet introduit régulièrement des pourvois en cassation, tant pour nos propres clients que pour des justiciables orientés par d'autres confrères (non attestés) qui souhaitent nous confier cette procédure hautement technique.

Cette exigence légale s'explique par la technicité particulière de la matière. Les moyens de cassation obéissent à un formalisme impitoyable : ils doivent désigner précisément la disposition légale violée, échapper à plusieurs causes d'irrecevabilité (imprécision, nouveauté, contestation en fait, défaut d'intérêt), et démontrer comment l'irrégularité a influencé la décision attaquée. Un moyen mal rédigé est écarté sans examen au fond.

Procédure écrite : déclaration de pourvoi, mémoire en cassation et audience

La procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite. On n'y plaide pas le fond du dossier comme devant un Tribunal correctionnel.

1. L'analyse préalable. Dès réception du jugement ou de l'arrêt à attaquer, nous l'étudions intégralement à la recherche de moyens de cassation susceptibles d'aboutir. Si le pourvoi est voué à l'échec, nous vous le disons en toute transparence — un pourvoi sans chance n'est jamais conseillé.

2. La déclaration de pourvoi, signée par notre cabinet, est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai légal. Lorsque la signification par huissier de justice est nécessaire, nous organisons cette démarche.

3. Le mémoire en cassation — la pièce maîtresse. Nous y exposons chaque moyen de cassation avec la précision technique requise : disposition légale violée, démonstration de la violation, démonstration de l'influence de la violation sur la décision attaquée.

4. L'audience devant la Cour. Les parties sont convoquées, mais leur comparution n'est pas obligatoire. L'audience est essentiellement consacrée à l'audition des conclusions de l'avocat général, qui propose à la Cour soit la cassation, soit le rejet. L'avocat du demandeur peut, le cas échéant, répliquer brièvement.

5. L'arrêt, rendu généralement le jour même du délibéré (parfois à une audience ultérieure proche).

Cassation avec renvoi, sans renvoi, ou partielle : que se passe-t-il si la Cour casse la décision ?

Lorsque la Cour de cassation accueille un moyen et prononce la cassation, plusieurs hypothèses se présentent.

Cassation avec renvoi (cas le plus fréquent). La Cour annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à une autre juridiction de même rang — par exemple une autre chambre de la même Cour d'appel, ou une Cour d'appel d'un autre ressort. La juridiction de renvoi rejuge alors les points qui ont été cassés, dans le respect de l'arrêt de la Cour de cassation.

Cassation sans renvoi. Lorsque la cassation suffit à régler définitivement l'affaire (prescription, extinction de l'action publique, incompétence absolue de la juridiction de fond), aucun renvoi n'est nécessaire. La procédure pénale est close.

Cassation partielle. La Cour peut casser seulement certains points du jugement ou de l'arrêt, et laisser les autres définitifs. Le renvoi ne porte alors que sur les points cassés.

Un arrêt de cassation n'est donc pas, en règle, la fin de la procédure — c'est un nouveau procès dans les limites posées par la Cour. La stratégie devant la juridiction de renvoi se prépare avec autant de soin que devant la juridiction d'origine, et notre cabinet en assure naturellement le suivi.

Si le pourvoi est rejeté : la Cour européenne des droits de l'homme

Il n'existe aucun recours ordinaire contre les arrêts de la Cour de cassation. Un arrêt de rejet rend la décision attaquée définitive et exécutoire.

Dans certaines hypothèses, lorsque la décision finale a méconnu un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, il reste possible de saisir la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Cette voie est strictement encadrée :

le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes (en pratique, jusqu'à la cassation incluse),
la requête doit être introduite dans un délai strict (actuellement de quatre mois à compter de la décision interne définitive),
elle doit identifier précisément le droit conventionnel violé (procès équitable, vie privée, liberté d'expression, interdiction des traitements inhumains, etc.).

Notre cabinet analyse, à la suite d'un arrêt de rejet, l'opportunité d'un tel recours, et accompagne les justiciables dans les démarches le cas échéant. Toutes les affaires ne s'y prêtent pas — mais lorsque les conditions sont réunies, c'est parfois la seule voie restante.

Honoraires d'un avocat attesté en cassation pénale et aide juridique

Notre intervention en cassation est, en principe, payante. Les modalités sont annoncées à l'avance, en toute transparence, dès le premier contact, en fonction de la complexité des moyens à développer et du volume du dossier à analyser.

Frais de signification. Lorsque la signification du pourvoi par huissier de justice est nécessaire (selon la nature de la décision attaquée), ces frais s'ajoutent aux honoraires de l'avocat. Nous vous en informons systématiquement avant toute démarche.

Aide juridique pour les détenus. Lorsque le condamné est effectivement détenu au moment du pourvoi, notre intervention peut être prise en charge par l'État belge dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. La qualité de détenu suffit à ouvrir ce droit. Il en va de même pour les mineurs d'âge et les personnes internées.

Assistance judiciaire devant la Cour de cassation. Distincte de l'aide juridique, l'assistance judiciaire permet aux personnes qui ne disposent pas de moyens suffisants d'obtenir la gratuité de certains frais de procédure (droit de mise au rôle, frais d'huissier). La demande se fait par requête, à introduire bien avant l'expiration du délai de pourvoi.