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Pourvoi devant la Cour de cassation en matière pénale, et assistance par un avocat

Vous souhaitez introduire un pourvoi en cassation?

Il y a une Cour de cassation en Belgique

La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire belge.


Son siège se situe à Bruxelles, au Palais de justice.

Quel est le rôle de la Cour de cassation?

La Cour de cassation statue sur la régularité des jugements et arrêts rendus en dernier ressort.


Elle ne connaît pas du fond des affaires, mais seulement de la légalité, et du respect des formes prévues à peine de nullité, des décisions qui lui sont déférées.


Il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction.

Comment introduire un pourvoi en cassation en matière pénale?

En règle, le pourvoi en cassation doit être formé par un avocat titulaire d'un agrément spécifique, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.


Olivier Dupont est titulaire de l'agrément permettant l'introduction d'un pourvoi en cassation en matière pénale.

Quel est le délai pour introduire un pourvoi en cassation?

Le délai pour introduire un pourvoi en cassation, en matière pénale, est en principe de 15 jours, sauf exceptions. Il est plus prudent de consulter un avocat dès qu'est prononcée la décision litigieuse, compte tenu de la spécificité et de la complexité de la matière.

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Contre quelles décisions peut-on introduire un pourvoi en cassation?

Sauf cas particuliers, seules les décisions définitives, rendues en dernier ressort, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'introduction d'un pourvoi en cassation prématuré peut s'avérer particulièrement préjudiciable. Il est donc préférable de consulter votre avocat, titulaire de l'agrément lui permettant d'intervenir devant la Cour de cassation, dès que possible.

L'intervention d'un huissier de justice peut s'avérer nécessaire

Dans certaines hypothèses, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire procéder à la signification de son pourvoi, par huissier de justice. Il s'agit d'une procédure qui, selon les circonstances, peut s'avérer coûteuse.

Existe-t-il des recours contre les arrêts de la Cour de cassation.

Il n'existe pas de recours contre les arrêts de la Cour de cassation.


Le cas échéant, la partie qui verrait sa demande rejetée pourrait envisager de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Comment un avocat peut-il m'aider dans le cadre d'un pourvoi en cassation en matière pénale?

S'agissant d'une matière particulièrement complexe, dans laquelle l'intervention d'un avocat titulaire d'un agrément spécifique est en règle obligatoire, le recours à un avocat s'avère indispensable.

Comment en savoir plus?

Si vous souhaitez plus d'informations quant à l'introduction d'un pourvoi, en matière pénale, devant la Cour de cassation, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais.

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