ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Service de protection de la jeunesse en Belgique
Service de protection de la jeunesse (SPJ) : défendre vos droits face à l'aide contrainte.
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Qu'est-ce que le SPJ, et quelle est la différence entre SAJ et SPJ ?
Le Service de protection de la jeunesse (SPJ) est un service public de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Comme le SAJ, c'est une autorité administrative et sociale, mais son rôle est à l'opposé.
La différence entre SAJ et SPJ réside dans la contrainte. Le SAJ proposait une aide volontaire, qui supposait l'accord des parents. Le SPJ, lui, n'entre en scène qu'après une décision du Tribunal de la jeunesse — jugement ou ordonnance. Sa mission est de mettre cette décision en œuvre.
En clair : quand le SPJ vous contacte, le juge a déjà tranché. Le terrain de la discussion s'est déplacé. Comprendre que vous faites désormais face à une mesure de contrainte est la première étape pour bien vous défendre.
Sur l'aide volontaire qui précède l'intervention du SPJ, voyez notre page consacrée au Service d'aide à la jeunesse.
Le Directeur de la protection de la jeunesse : l'exécution sans votre accord
Le SPJ est dirigé par le Directeur de la protection de la jeunesse. C'est lui qui décide des modalités concrètes d'exécution de la mesure ordonnée par le tribunal : où l'enfant est hébergé, selon quelles modalités de contact, dans quel cadre de suivi éducatif.
Voici le point que les parents découvrent souvent trop tard : pour ces modalités d'exécution, le Code prévoit que le Directeur n'est pas tenu de recueillir votre consentement. Là où le SAJ devait obtenir votre accord, le SPJ vous notifie ses décisions — qui doivent néanmoins être motivées, et précédées de votre audition.
Vous passez d'un cadre négocié à un cadre exécutoire. C'est pourquoi l'essentiel ne se joue plus dans la discussion avec le service, mais dans le seul espace qui reste pleinement le vôtre : la contestation devant le juge.
Placement et éloignement de l'enfant : l'argument de la famille face à l'institution
Le SPJ exécute les mesures décidées par le juge pour un enfant dont la santé ou la sécurité est jugée gravement compromise. Cela va de l'accompagnement éducatif dans le milieu de vie jusqu'à la mesure la plus lourde et la plus redoutée : l'éloignement de l'enfant hors de son milieu de vie, c'est-à-dire le placement.
Face à la crainte d'un placement, beaucoup de parents ignorent que le Code impose une hiérarchie stricte. En cas d'éloignement, l'enfant doit être confié en priorité à un membre de la famille ou à un proche, avant d'envisager une famille d'accueil, et seulement ensuite une institution.
Ce n'est pas un détail, c'est un argument juridique à part entière. Si une solution familiale existe dans votre entourage — grands-parents, oncle, tante — elle doit être examinée avant tout placement en institution. Nous y consacrons une page complète : Placement d'un enfant : vous restez ses parents.
Le SPJ intervient aussi pour les mineurs ayant commis une infraction
Le SPJ intervient également dans le suivi des jeunes ayant commis ce que la loi appelle un « fait qualifié infraction » — l'équivalent, pour un mineur, de ce qui serait un délit ou un crime pour un adulte.
Soyons précis, car la confusion est fréquente : c'est le Tribunal de la jeunesse, via le Juge de la jeunesse, qui décide de la mesure (réprimande, prestation éducative, accompagnement, placement en institution publique). Le SPJ ne juge pas : il est chargé d'en assurer la surveillance ou l'exécution.
Le combat de fond — contester la mesure elle-même — se mène donc devant le tribunal, et non auprès du service qui l'exécute.
Se défendre face au SPJ : ne pas refuser, contester
Beaucoup de parents se demandent s'ils peuvent simplement refuser la présence du SPJ. La réponse est non : l'intervention découle d'un jugement, et refuser frontalement de collaborer risque surtout d'être interprété en votre défaveur.
Mais « ne pas pouvoir refuser » ne signifie pas « ne rien pouvoir faire ». Votre marge d'action existe, et elle est précise : elle consiste à contester les décisions et à remettre en cause les mesures dans les formes légales. Toute la stratégie consiste à transformer une énergie de refus — qui se retournerait contre vous — en un recours juridique efficace.
La question de savoir comment mettre fin à une mesure du SPJ trouve sa réponse dans deux leviers précis :
La contestation des décisions du Directeur : ses choix d'exécution peuvent, dans les cas prévus par le Code, être portés devant le Tribunal de la jeunesse, avec des délais brefs.
Le réexamen de la mesure : une aide contrainte est limitée dans le temps et doit être réexaminée périodiquement par le tribunal. C'est l'occasion de démontrer, dossier et pièces à l'appui, que la situation a évolué et que la mesure ne se justifie plus. Trop de parents subissent cette audience au lieu de la préparer.
La procédure de contestation et ses délais sont détaillés dans notre article Recours contre une décision du SAJ ou du SPJ. Et sur la durée des mesures, leur renouvellement et ce qui pèse réellement à l'échéance, voyez Combien de temps dure une mesure d'aide à la jeunesse, et comment elle prend fin.
Pourquoi l'assistance d'un avocat est-elle décisive face au SPJ ?
Devant le SPJ, l'enfant se voit systématiquement désigner un avocat par le barreau. Pour les parents, en revanche, la représentation n'est pas obligatoire — ce qui en pousse beaucoup à se défendre seuls, et à le regretter.
Au stade de l'aide contrainte, le rapport de force vous est défavorable : la décision est prise, l'administration l'exécute, et vos seules armes sont procédurales. L'assistance d'un avocat en protection de la jeunesse permet de rééquilibrer la balance. Notre rôle est d'analyser la décision dès sa réception, d'identifier ce qui est contestable, d'obtenir l'accès aux pièces du dossier et de le faire valoir, puis de plaider devant le Tribunal de la jeunesse la fin ou l'allègement de la mesure — voire le retour de l'enfant.
Le bon réflexe : nous consulter dès réception de la décision litigieuse, sans attendre l'échéance. Nous sommes joignables 7j/7, partout en Wallonie et à Bruxelles. Découvrez notre équipe.
Où se trouve votre SPJ ? Adresses et téléphones des treize services
Le SPJ compétent est celui de la division judiciaire du tribunal qui a pris la décision. Dans la plupart des villes, il ne se trouve pas dans le même bâtiment que le SAJ — et parfois pas dans la même commune. Chaque service a sa page, avec ses coordonnées, le tribunal compétent et vos recours.
SPJ d'Arlon — rue de Sesselich 57, 6700 Arlon — 063 24 77 70 (voir aussi le SAJ d'Arlon).
SPJ de Bruxelles — rue de Bonne 66, 1080 Molenbeek-Saint-Jean — 02 413 25 52 (voir aussi le SAJ de Bruxelles).
SPJ de Charleroi — boulevard Audent 14 (5e étage), 6000 Charleroi — 071 27 73 50 (voir aussi le SAJ de Charleroi).
SPJ de Dinant — rue de la Station 39 A (1er et 2e étage), 5500 Dinant — 082 69 86 60 (voir aussi le SAJ de Dinant).
SPJ de Huy — place Saint-Jacques 3, 4500 Huy — 085 27 42 90 (voir aussi le SAJ de Huy).
SPJ de Liège — boulevard d'Avroy 39, 4000 Liège — 04 220 67 77 (voir aussi le SAJ de Liège).
SPJ de Marche-en-Famenne — rue des Trois Bosses 11b, 6900 Marche-en-Famenne — 084 37 44 50 (voir aussi le SAJ de Marche-en-Famenne).
SPJ de Mons — avenue Abel Dubois 14, 7000 Mons — 065 39 72 30 (voir aussi le SAJ de Mons).
SPJ de Namur — rue Van Opré 89, 5100 Jambes — 081 32 66 11 (voir aussi le SAJ de Namur).
SPJ de Neufchâteau — rue de la Bataille 2, 6840 Neufchâteau — 061 58 09 60 (voir aussi le SAJ de Neufchâteau).
SPJ de Nivelles — chaussée de Nivelles 83, 1420 Braine-l'Alleud — 067 64 46 42 (voir aussi le SAJ de Nivelles).
SPJ de Tournai — quai Dumon 2, 7500 Tournai — 069 45 27 70 (voir aussi le SAJ de Tournai).
SPJ de Verviers — rue Laoureux 26-28, 4800 Verviers — 087 22 50 50 (voir aussi le SAJ de Verviers).
La liste officielle des SPJ est publiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Honoraires et consultations
Les modalités de nos honoraires sont détaillées sur notre page honoraires.
Nous proposons des consultations au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, du lundi au vendredi de 9h30 à 22h et le week-end de 10h30 à 22h. Le déroulement et la réservation d'un créneau sont décrits sur notre page consultations.
