ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel en Belgique
Citation pour comparaître devant le Tribunal correctionnel ? Vous souhaitez l'assistance d'un avocat ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel : prévenu, victime ou témoin
Le Tribunal correctionnel est la juridiction de jugement compétente pour la grande majorité des infractions pénales en Belgique.
Il fait partie du tribunal de première instance. Il siège en principe à juge unique, parfois en collège de trois juges pour les affaires les plus lourdes. Les audiences sont publiques, sauf demande de huis clos accueillie par le tribunal.
Trois qualités principales peuvent vous amener devant le Tribunal correctionnel :
prévenu : la personne poursuivie, qui doit répondre des faits qui lui sont reprochés,
partie civile : la victime de l'infraction, qui demande réparation de son dommage,
témoin : la personne appelée à éclairer le tribunal sur les faits.
Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:
Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.
Citation directe ou renvoi par la Chambre du conseil : comment arrive-t-on au Tribunal correctionnel ?
On arrive devant le Tribunal correctionnel par plusieurs voies ; deux sont de loin les plus fréquentes.
La citation directe : le procureur du Roi décide de poursuivre directement, sans passer par une instruction. La citation à comparaître vous est alors signifiée, le plus souvent par un huissier de justice, parfois par un fonctionnaire de police ou, si vous êtes détenu, par le directeur de l'établissement pénitentiaire. Elle mentionne les faits reprochés, le lieu, le jour et l'heure de l'audience. La citation directe est typique des infractions dont les faits sont jugés suffisamment établis pour être portés directement devant le juge du fond.
Le renvoi par la Chambre du conseil : si une instruction a été menée, c'est la Chambre du conseil qui décide, au terme de l'instruction, de renvoyer le dossier devant le Tribunal correctionnel.
La convocation par procès-verbal : le procureur du Roi convoque la personne qui vient d'être arrêtée ou qui se présente devant lui, lui notifie les faits et lui remet copie d'un procès-verbal qui vaut citation. L'audience est fixée entre dix jours et deux mois, et le jugement doit intervenir dans le mois. Si la personne n'a pas d'avocat, le bâtonnier en est informé.
La comparution volontaire : les parties peuvent accepter d'être jugées sans citation régulière, sur simple avertissement. On y recourt lorsqu'un délai n'a pas été respecté, qu'une qualification change ou que des faits nouveaux apparaissent.
Dans tous les cas, un délai sépare la citation de l'audience : au moins dix jours, ramenés à trois jours lorsqu'un prévenu est en détention préventive, et abrégés en cas d'urgence. C'est ce délai qui rend possible une véritable préparation de la défense.
Déroulement d'une audience au Tribunal correctionnel : étape par étape
L'audience suit un ordre précis, qui peut varier marginalement selon les habitudes du tribunal :
Vérification des identités des parties présentes (prévenu, partie civile, témoins),
Lecture résumée des faits par le président, qui interroge ensuite le prévenu,
Constitution de partie civile de la victime, qui expose son dommage,
Réquisitoire du ministère public : le procureur du Roi prend position sur la culpabilité et propose une peine,
Plaidoirie de la défense : votre avocat présente votre défense et conclut sur la peine,
Réplique éventuelle du ministère public et des parties civiles,
Dernier mot au prévenu, prévu par la loi,
Mise en délibéré : le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement, généralement à une date ultérieure (souvent un mois plus tard), en audience publique.
Le prévenu n'est pas obligé de comparaître en personne — il peut être représenté par son avocat. Mais sauf cas particulier, votre présence est fortement recommandée : elle permet au tribunal de vous voir, de vous entendre, et de mesurer votre attitude face aux faits — éléments qui pèsent dans la fixation de la peine.
Amende, prison, peine de travail, surveillance électronique : les peines au Tribunal correctionnel
Si le tribunal retient votre culpabilité, il dispose d'un large éventail de peines, à graduer selon la gravité des faits et votre personnalité.
Peines principales :
la peine d'emprisonnement, ferme ou avec sursis,
la peine d'amende, de 200 à 20 000 euros, ferme ou avec sursis,
la peine de travail, de vingt à cent vingt heures pour les infractions du premier niveau, de plus de cent vingt à trois cents heures pour celles du deuxième, et toujours avec votre consentement éclairé,
la peine de probation, de six à douze mois pour le premier niveau, de plus de douze mois à deux ans pour le deuxième, assortie de conditions et d'une guidance sociale, également soumise à votre consentement,
la peine de surveillance électronique, d'un mois à un an, réservée aux infractions du deuxième niveau et subordonnée à votre consentement, vos cohabitants pouvant être entendus,
la condamnation par déclaration de culpabilité, lorsque les faits sont de gravité limitée ou que le temps écoulé rend une autre peine inopportune : le juge vous déclare coupable et vous condamne aux frais, sans prononcer d'autre peine,
le traitement sous privation de liberté, lorsque l'état de la personne le justifie.
Mesures de faveur :
la suspension du prononcé de la condamnation : l'infraction est déclarée établie, aucune peine n'est prononcée, un délai d'épreuve d'un à cinq ans court, et la décision n'est pas reprise sur l'extrait de casier judiciaire communiqué aux administrations et aux employeurs. Elle suppose votre accord et peut être révoquée en cas de nouvelle infraction,
le sursis à l'exécution de la peine : la peine est prononcée mais ne sera pas exécutée si vous respectez les conditions pendant un délai d'un à cinq ans. Il n'est pas possible pour toutes les peines : la surveillance électronique, le travail, la probation et la confiscation en sont exclus.
Le tribunal peut aussi prononcer un acquittement s'il estime que les faits ne sont pas établis, ou déclarer les poursuites irrecevables en cas de violation grave de la procédure.
Beaucoup de ces mesures ne peuvent être accordées que si elles sont demandées et étayées par la défense à l'audience. C'est l'une des raisons pour lesquelles une plaidoirie bien préparée fait une différence concrète sur la peine prononcée.
Comparaître en personne, se faire représenter, ou être jugé par défaut : ce qui se joue
Comparaître en personne est en règle la solution la plus favorable. Votre présence permet au tribunal de vous interroger, de mesurer votre rapport aux faits, de constater votre situation actuelle (travail, famille, démarches engagées). C'est souvent ce qui pèse dans la fixation de la peine.
Se faire représenter par son avocat est légalement possible dans la majorité des cas. C'est une option lorsque la présence physique est impossible ou contre-productive — mais le juge peut, dans certaines hypothèses, ordonner votre comparution personnelle, à laquelle vous serez alors tenu de vous rendre.
Ne pas comparaître et ne pas se faire représenter expose à un jugement par défaut. Le tribunal statue alors en votre absence, sans avoir entendu votre défense. C'est presque toujours une mauvaise stratégie : non seulement la peine prononcée est souvent plus sévère, mais le jugement par défaut peut entraîner l'émission immédiate d'un ordre de capture dans certains cas. L'opposition, qui permet de faire rejuger l'affaire, reste possible — mais à des conditions strictes : un délai court, et surtout l'obligation de justifier l'absence par une force majeure ou une excuse légitime, faute de quoi l'opposition est déclarée non avenue.
Cas particulier : si vous avez été libéré sous conditions par la Chambre du conseil, la comparution personnelle est généralement l'une de vos conditions. Ne pas s'y rendre peut entraîner une nouvelle incarcération.
Une situation intermédiaire mérite d'être connue. Si vous vous êtes présenté à l'audience d'introduction et que le tribunal a ensuite ordonné votre comparution personnelle, votre absence à cette audience-là ne donne pas lieu à un jugement par défaut : le jugement est réputé contradictoire, l'opposition n'est pas ouverte, et seul l'appel reste possible.
Dernier point, souvent ignoré : lorsqu'une affaire est remise à une date fixe, la citation reste valable. Personne ne vous enverra de nouvelle convocation, et l'absence à la date de remise peut conduire à un jugement rendu sans vous. La date se note à l'audience même.
Se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel : indemnisation de la victime
Si vous êtes victime d'une infraction, le Tribunal correctionnel est aussi le lieu où vous pouvez obtenir la réparation de votre dommage, en vous constituant partie civile à l'audience.
La constitution de partie civile se fait en principe à l'audience directement, en présence ou par l'intermédiaire d'un avocat,
Votre demande doit être chiffrée : dommage matériel (dégâts, frais médicaux, perte de revenus), dommage moral (préjudice psychologique), et le cas échéant incapacité temporaire ou permanente établie par expertise. Le tribunal n'accordera que ce qui est demandé, justifié et prouvé.
Si vous ne comparaissez pas et ne vous faites pas représenter, le tribunal statuera sur la culpabilité du prévenu en votre absence, et vous devrez ensuite refixer l'affaire ultérieurement pour faire valoir vos intérêts civils — démarche longue, parfois compromise par le délai de prescription.
Acquittement, sursis, suspension du prononcé : la préparation par votre avocat pénaliste
Notre intervention commence dès la réception de la citation ou de l'avis de fixation, et bien avant l'audience.
Consultation du dossier répressif : le dossier de votre affaire est mis à votre disposition dès la citation. Nous y avons accès soit au greffe du tribunal, soit en ligne via la plateforme officielle Just-on-web, qui permet aux justiciables et à leurs avocats de consulter le dossier pénal à distance, en toute sécurité. Nous l'étudions intégralement : éléments à charge, mais aussi éléments à décharge souvent négligés par l'accusation.
Recherche de pièces à décharge : déclarations de témoins favorables, attestations professionnelles, expertises médicales, justificatifs de démarches entreprises. Un dossier bien constitué pèse autant qu'une bonne plaidoirie.
Examen de la régularité de la procédure : irrégularité d'une perquisition, vice d'une audition, prescription, dépassement du délai raisonnable. Lorsqu'une cause d'irrecevabilité existe, elle se soulève à l'audience — et peut entraîner l'extinction des poursuites.
Construction de la stratégie de défense. Selon la nature du dossier, plusieurs voies peuvent être plaidées :
acquittement lorsque les faits ne sont pas établis ou ne sont pas constitutifs d'infraction,
contestation de la qualification juridique pour ramener les faits à une qualification moins lourde,
suspension du prononcé de la condamnation lorsque la culpabilité est probable mais que les conditions de la suspension sont réunies — décision qui n'apparaît pas au casier judiciaire,
sursis à l'exécution de la peine, total ou partiel,
peines alternatives : peine de travail, probation, surveillance électronique, qui se demandent et s'argumentent à l'audience.
Chaque dossier appelle une stratégie qui lui est propre. Toutes ces mesures ne peuvent être accordées que si elles sont demandées et étayées par la défense à l'audience.
Préparation à l'audience avec vous : ce que vous direz, ce que vous tairez, comment répondre aux questions du président, quels documents vous présenterez. Vous arrivez à l'audience en sachant exactement comment elle va se dérouler.
Plaidoirie et conclusions : nous plaidons votre défense, et déposons le cas échéant des conclusions écrites structurant nos arguments — pièce essentielle pour préparer un éventuel appel devant la Cour d'appel.
Honoraires d'un avocat en Tribunal correctionnel
Notre intervention devant le Tribunal correctionnel est payante ; les modalités de nos honoraires sont détaillées sur notre page honoraires. Nous les annonçons dès le premier rendez-vous, avant toute démarche.
Si vous nous contactez pour un proche cité devant le Tribunal correctionnel, transmettez-nous son nom, sa date de naissance, le lieu où il se trouve, et la date d'audience si vous la connaissez. Nous nous chargeons des démarches.
Avant l'audience, nous détaillons comment lire une citation à comparaître, le délai entre la citation et l'audience, la citation directe lancée par la victime, les motifs de report d'audience, le report demandé le jour même, la consultation du dossier au greffe et la préparation du procès avec son avocat.
Sur l'audience et le jugement, voyez le déroulement d'une audience, minute par minute, la publicité des débats, la représentation par avocat, la comparution personnelle ordonnée, la comparution par vidéoconférence, le jugement par défaut, l'opposition et le piège du non-avenu, le jour du prononcé et l'arrestation immédiate à l'audience.
Sur les peines que le tribunal peut prononcer, nous consacrons un article à chacune : l'éventail des peines depuis le nouveau Code pénal, la déclaration de culpabilité sans peine, la suspension du prononcé, le sursis et les peines qui en sont exclues, la peine de probation, la peine de travail et la surveillance électronique prononcée comme peine.
Après le jugement, nous traitons la signification du jugement, la rectification d'une erreur matérielle, ce que coûte réellement une condamnation, l'amende impayée et son recouvrement, ce qui reste au casier judiciaire, le délai de trente jours pour faire appel et la question de l'aggravation de la peine en appel.
Enfin, trois voies méritent d'être connues : la reconnaissance préalable de culpabilité, le trajet restauratif et la constitution de partie civile pour la victime.
Comment en savoir plus?
Vous souhaitez plus d'informations quant à votre comparution devant le Tribunal ? N'hésitez pas à nous contacter. Les modalités de nos honoraires, forfaits compris, figurent sur notre page Tarifs.
Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:
Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.
