ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel en Belgique
Citation pour comparaître devant le Tribunal correctionnel? Vous souhaitez l'assistance d'un avocat?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel : prévenu, victime ou témoin
Le Tribunal correctionnel est la juridiction de jugement compétente pour la grande majorité des infractions pénales en Belgique.
Il fait partie du tribunal de première instance. Il siège en principe à juge unique, parfois en collège de trois juges pour les affaires les plus lourdes. Les audiences sont publiques, sauf demande de huis clos accueillie par le tribunal.
Trois qualités principales peuvent vous amener devant le Tribunal correctionnel :
prévenu : la personne poursuivie, qui doit répondre des faits qui lui sont reprochés,
partie civile : la victime de l'infraction, qui demande réparation de son dommage,
témoin : la personne appelée à éclairer le tribunal sur les faits.
Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:
Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.
Citation directe ou renvoi par la Chambre du conseil : comment arrive-t-on au Tribunal correctionnel ?
On arrive devant le Tribunal correctionnel par deux voies principales.
La citation directe : le procureur du Roi décide de poursuivre directement, sans passer par une instruction. Un huissier de justice vous remet alors une citation à comparaître, qui mentionne les faits reprochés, le lieu, le jour et l'heure de l'audience. La citation directe est typique des infractions dont les faits sont jugés suffisamment établis pour être portés directement devant le juge du fond.
Le renvoi par la Chambre du conseil : si une instruction a été menée, c'est la Chambre du conseil qui décide, au terme de l'instruction, de renvoyer le dossier devant le Tribunal correctionnel.
Dans les deux cas, vous disposez en principe d'un délai entre la citation et l'audience : c'est ce délai qui rend possible une véritable préparation de la défense.
Déroulement d'une audience au Tribunal correctionnel : étape par étape
L'audience suit un ordre précis, qui peut varier marginalement selon les habitudes du tribunal :
Vérification des identités des parties présentes (prévenu, partie civile, témoins),
Lecture résumée des faits par le président, qui interroge ensuite le prévenu,
Constitution de partie civile de la victime, qui expose son dommage,
Réquisitoire du ministère public : le procureur du Roi prend position sur la culpabilité et propose une peine,
Plaidoirie de la défense : votre avocat présente votre défense et conclut sur la peine,
Réplique éventuelle du ministère public et des parties civiles,
Dernier mot au prévenu, prévu par la loi,
Mise en délibéré : le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement, généralement à une date ultérieure (souvent un mois plus tard), en audience publique.
Le prévenu n'est pas obligé de comparaître en personne — il peut être représenté par son avocat. Mais sauf cas particulier, votre présence est fortement recommandée : elle permet au tribunal de vous voir, de vous entendre, et de mesurer votre attitude face aux faits — éléments qui pèsent dans la fixation de la peine.
Amende, prison, peine de travail, surveillance électronique : les peines au Tribunal correctionnel
Si le tribunal retient votre culpabilité, il dispose d'un large éventail de peines, à graduer selon la gravité des faits et votre personnalité.
Peines principales :
peine d'emprisonnement, ferme ou avec sursis,
peine d'amende, ferme ou avec sursis,
peine de travail (45 à 300 heures, sur acceptation du prévenu) — souvent une alternative décisive à la prison,
peine de probation autonome, assortie de conditions à respecter pendant un délai d'épreuve,
peine de surveillance électronique (avec votre accord), exécutée à domicile sous contrôle GPS.
Mesures de faveur :
suspension du prononcé de la condamnation : la culpabilité est constatée, mais aucune peine n'est prononcée, et la décision n'apparaît pas au casier judiciaire,
sursis à l'exécution de la peine : la peine est prononcée mais ne sera pas exécutée si vous respectez les conditions du délai d'épreuve.
Le tribunal peut aussi prononcer un acquittement s'il estime que les faits ne sont pas établis, ou déclarer les poursuites irrecevables en cas de violation grave de la procédure.
Beaucoup de ces mesures ne peuvent être accordées que si elles sont demandées et étayées par la défense à l'audience. C'est l'une des raisons pour lesquelles une plaidoirie bien préparée fait une différence concrète sur la peine prononcée.
Comparaître en personne, se faire représenter, ou être jugé par défaut : ce qui se joue
Comparaître en personne est en règle la solution la plus favorable. Votre présence permet au tribunal de vous interroger, de mesurer votre rapport aux faits, de constater votre situation actuelle (travail, famille, démarches engagées). C'est souvent ce qui pèse dans la fixation de la peine.
Se faire représenter par son avocat est légalement possible dans la majorité des cas. C'est une option lorsque la présence physique est impossible ou contre-productive — mais le juge peut, dans certaines hypothèses, ordonner votre comparution personnelle, à laquelle vous serez alors tenu de vous rendre.
Ne pas comparaître et ne pas se faire représenter expose à un jugement par défaut. Le tribunal statue alors en votre absence, sans avoir entendu votre défense. C'est presque toujours une mauvaise stratégie : non seulement la peine prononcée est souvent plus sévère, mais le jugement par défaut peut entraîner l'émission immédiate d'un d'un ordre de capture dans certains cas. L'opposition, qui permet de faire rejuger l'affaire, reste possible — mais à des conditions strictes de délai.
Cas particulier : si vous avez été libéré sous conditions par la Chambre du conseil, la comparution personnelle est généralement l'une de vos conditions. Ne pas s'y rendre peut entraîner une nouvelle incarcération.
Se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel : indemnisation de la victime
Si vous êtes victime d'une infraction, le Tribunal correctionnel est aussi le lieu où vous pouvez obtenir la réparation de votre dommage, en vous constituant partie civile à l'audience.
La constitution de partie civile se fait en principe à l'audience directement, en présence ou par l'intermédiaire d'un avocat,
Votre demande doit être chiffrée : dommage matériel (dégâts, frais médicaux, perte de revenus), dommage moral (préjudice psychologique), et le cas échéant incapacité temporaire ou permanente établie par expertise. Le tribunal n'accordera que ce qui est demandé, justifié et prouvé.
Si vous ne comparaissez pas et ne vous faites pas représenter, le tribunal statuera sur la culpabilité du prévenu en votre absence, et vous devrez ensuite refixer l'affaire ultérieurement pour faire valoir vos intérêts civils — démarche longue, parfois compromise par le délai de prescription.
Acquittement, sursis, suspension du prononcé : la préparation par votre avocat pénaliste
Notre intervention commence dès la réception de la citation ou de l'avis de fixation, et bien avant l'audience.
Consultation du dossier répressif : le dossier de votre affaire est mis à votre disposition dès la citation. Nous y avons accès soit au greffe du tribunal, soit en ligne via la plateforme officielle Just-on-web, qui permet aux justiciables et à leurs avocats de consulter le dossier pénal à distance, en toute sécurité. Nous l'étudions intégralement : éléments à charge, mais aussi éléments à décharge souvent négligés par l'accusation.
Recherche de pièces à décharge : déclarations de témoins favorables, attestations professionnelles, expertises médicales, justificatifs de démarches entreprises. Un dossier bien constitué pèse autant qu'une bonne plaidoirie.
Examen de la régularité de la procédure : irrégularité d'une perquisition, vice d'une audition, prescription, dépassement du délai raisonnable. Lorsqu'une cause d'irrecevabilité existe, elle se soulève à l'audience — et peut entraîner l'extinction des poursuites.
Construction de la stratégie de défense. Selon la nature du dossier, plusieurs voies peuvent être plaidées :
acquittement lorsque les faits ne sont pas établis ou ne sont pas constitutifs d'infraction,
contestation de la qualification juridique pour ramener les faits à une qualification moins lourde,
suspension du prononcé de la condamnation lorsque la culpabilité est probable mais que les conditions de la suspension sont réunies — décision qui n'apparaît pas au casier judiciaire,
sursis à l'exécution de la peine, total ou partiel,
peines alternatives : peine de travail, probation autonome, surveillance électronique, qui se demandent et s'argumentent à l'audience.
Chaque dossier appelle une stratégie qui lui est propre. Toutes ces mesures ne peuvent être accordées que si elles sont demandées et étayées par la défense à l'audience.
Préparation à l'audience avec vous : ce que vous direz, ce que vous tairez, comment répondre aux questions du président, quels documents vous présenterez. Vous arrivez à l'audience en sachant exactement comment elle va se dérouler.
Plaidoirie et conclusions : nous plaidons votre défense, et déposons le cas échéant des conclusions écrites structurant nos arguments — pièce essentielle pour préparer un éventuel appel devant la Cour d'appel.
Honoraires d'un avocat en Tribunal correctionnel et aide juridique pour les détenus
Notre intervention devant le Tribunal correctionnel est, en principe, payante. Les modalités sont annoncées à l'avance, en toute transparence, dès le premier contact, en fonction de la complexité du dossier et de la durée prévisible des débats.
Aide juridique pour les détenus
Lorsque le prévenu est effectivement détenu au moment de l'audience (détention préventive en cours, ou exécution d'une peine pour un autre dossier), notre intervention peut être prise en charge par l'État belge, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. La qualité de détenu suffit à ouvrir ce droit, sans démarche complémentaire à effectuer par la famille.
Si vous nous contactez pour un proche détenu cité devant le Tribunal correctionnel, transmettez-nous son nom, sa date de naissance, le lieu de sa détention, et la date d'audience si vous la connaissez. Nous nous chargeons des démarches.
Une question, une situation à éclaircir: appelez-nous.
Premier échange sans engagement, pour évaluer ensemble votre situation et déterminer si une consultation ou une intervention complète est nécessaire.
