Le bracelet électronique en Belgique: tout ce que les familles doivent savoir

25 mai 2026

En bref — La surveillance électronique — communément appelée "bracelet électronique" — permet à un condamné d'exécuter sa peine à domicile plutôt qu'en prison, sous contrôle permanent. C'est la modalité la plus demandée par les détenus et leur famille. Mais elle est aussi strictement encadrée : un horaire précis, des conditions contraignantes, et depuis le 16 janvier 2026, la dégradation délibérée du bracelet entraîne une révocation automatique.

À RETENIR — Le bracelet électronique n'est pas une liberté. C'est une peine exécutée à domicile. Le condamné reste sous contrôle permanent et doit respecter un horaire strict. Tout manquement peut entraîner sa réincarcération. Les familles jouent un rôle central dans la réussite de cette mesure.

1. Qu'est-ce que la surveillance électronique ?

La surveillance électronique est une modalité d'exécution de la peine par laquelle le condamné exécute tout ou partie de sa peine en dehors de la prison, selon un plan d'exécution contrôlé électroniquement (article 22 de la loi du 17 mai 2006). Concrètement, le condamné porte un bracelet à la cheville qui transmet en permanence sa localisation au Centre de surveillance électronique. Il est assigné à une résidence et ne peut sortir que dans les créneaux horaires fixés par sa décision d'octroi.

Le temps passé sous surveillance électronique compte comme peine exécutée — c'est une différence fondamentale avec l'ancienne "libération provisoire" (circulaire n° 1817), qui ne constituait qu'une suspension de la peine et dont le temps ne comptait pas.

2. À partir de quand peut-on en bénéficier ?

La condition de temps est identique à celle de la détention limitée : le condamné doit se trouver à six mois au plus de sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle (article 23 de la loi, modifié par la loi du 27 décembre 2021).

Pour une peine de trois ans (admissibilité à la libération conditionnelle après un an), la surveillance électronique est donc admissible après environ six mois de détention. Pour les peines inférieures à dix-huit mois environ, le condamné peut être immédiatement admissible si la détention préventive est suffisante.

Le directeur de la prison informe le condamné de son admissibilité quatre mois avant la date.

3. Qui décide ?

Comme pour la détention limitée et la libération conditionnelle, la compétence dépend de la durée de la peine.

Le juge de l'application des peines statue pour les peines dont le total ne dépasse pas trois ans. La procédure est en principe écrite, sans audience obligatoire.

Le tribunal de l'application des peines statue pour les peines supérieures à trois ans, lors d'une audience contradictoire.

4. Quelles sont les conditions ?

Pour les peines ne dépassant pas trois ans (article 28)

Les mêmes cinq contre-indications que pour la libération conditionnelle s'appliquent : l'impossibilité de subvenir à ses besoins, le risque manifeste d'infractions portant atteinte à l'intégrité physique de tiers, le risque d'importuner les victimes, l'attitude à l'égard des victimes, et le manque d'efforts d'indemnisation. À la différence de la détention limitée, la contre-indication relative à l'impossibilité de subvenir à ses besoins s'applique bien à la surveillance électronique.

Pour les peines supérieures à trois ans (article 47)

Les contre-indications du tribunal de l'application des peines s'appliquent : absence de perspectives de réinsertion, risque de nouvelles infractions graves, risque d'importuner les victimes, attitude à l'égard des victimes, et efforts d'indemnisation. Un plan de réinsertion sociale est requis.

La protection du domicile de la victime (article 28/1 — nouveauté du 4 août 2025)

Depuis la loi du 18 juillet 2025, la surveillance électronique ne peut en principe pas être exécutée au domicile où réside la victime. Cette interdiction vise spécifiquement les faits de violence intrafamiliale et certaines infractions graves (infractions sexuelles, torture, maltraitance). Le juge peut y déroger par une décision expressément motivée démontrant l'absence de danger. Cette disposition constitue une avancée majeure dans la protection des victimes de violences conjugales.

Conditions pratiques supplémentaires

Pour que la surveillance électronique soit matériellement possible, le lieu de résidence proposé doit être adapté : il faut disposer d'un logement stable, d'une connexion téléphonique, et obtenir l'accord écrit de tout cohabitant majeur si le condamné ne vit pas seul. Cette dernière condition est cruciale : si votre partenaire ou votre famille refuse, la surveillance électronique ne pourra pas être exécutée à cette adresse.

5. La procédure

Pour les peines ne dépassant pas trois ans

Deux voies existent.

La procédure depuis la prison. Le condamné détenu introduit sa demande au greffe. Le directeur constitue le dossier dans le mois. Le juge de l'application des peines statue sur dossier écrit. Si le juge estime inutile d'entendre le condamné, ce dernier n'a pas la possibilité de contredire les avis du directeur et du ministère public (Cour de cassation, 5 février 2025, P.25.0029.F) — une limitation critiquée par la doctrine.

La procédure "tout en étant en liberté". Si le condamné n'est pas encore incarcéré et se présente spontanément à la prison dans les cinq jours ouvrables suivant son billet d'écrou, sa peine est automatiquement suspendue et il attend la décision du juge en liberté. Cette procédure ne s'applique pas aux infractions terroristes ou de moeurs.

Pour les peines supérieures à trois ans

Audience obligatoire devant le tribunal de l'application des peines. Le condamné comparaît en personne, assisté de son avocat. Avis du directeur et du ministère public. Un plan de réinsertion sociale doit être présenté.

6. La vie quotidienne sous bracelet électronique

C'est la partie qui intéresse le plus les familles — et celle sur laquelle les informations sont les plus difficiles à trouver.

L'horaire. Le condamné bénéficie en principe de quatre heures de temps libre quotidien pour ses déplacements à l'extérieur (courses, démarches, activités autorisées). Ce temps libre peut être porté à huit heures s'il exerce un emploi à mi-temps, ou à douze heures pour un emploi à temps plein. En dehors de ces créneaux, il doit être présent à son domicile.

Le suivi. Si le solde de peine à exécuter dépasse trois mois, un assistant de justice est désigné pour assurer le suivi social. Des rapports sont transmis régulièrement au juge.

Les congés pénitentiaires. À partir du deuxième mois de surveillance électronique, le condamné peut bénéficier d'un congé pénitentiaire mensuel de trente-six heures — une période pendant laquelle il n'est pas tenu de respecter l'horaire habituel.

L'allocation. Les condamnés sous surveillance électronique n'ont pas droit au revenu d'intégration. Si le condamné n'a pas de moyens d'existence, une allocation du SPF Justice peut être octroyée.

7. Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Le système est gradué — mais la tolérance a ses limites.

Les manquements mineurs (retards) entraînent des réactions progressives : rappel au premier retard, avertissement au deuxième, recalcul de l'horaire au troisième.

Les manquements graves (quatrième absence, retard caractérisé, dégradation du matériel, non-respect des conditions, menaces) peuvent entraîner un rapport au directeur, une admonition, une prolongation de la surveillance électronique (trois ou six jours supplémentaires), ou la révocation de la mesure — c'est-à-dire le retour en prison.

La dégradation délibérée du bracelet — depuis la loi du 16 janvier 2026 (article 64/1 de la loi LSJE) — entraîne une révocation automatique. Le ministère public est tenu de saisir le juge, et le juge est tenu de révoquer. Il n'y a plus de marge d'appréciation. Cette disposition a été adoptée en réponse aux cas de condamnés qui coupaient volontairement leur bracelet pour se soustraire au contrôle. C'est une conséquence irréversible : ne laissez jamais votre proche endommager ou retirer son bracelet, quelle que soit la raison invoquée.

8. Que faire en cas de refus ?

Le pourvoi en cassation est possible dans un délai de cinq jours, par un avocat disposant de l'attestation de procédure en cassation.

Une nouvelle demande peut être introduite dans le délai fixé par le juge (maximum six mois).

Le mécanisme de déblocage (article 59 de la loi) permet au juge, s'il refuse la surveillance électronique, d'accorder des permissions de sortie ou un congé pénitentiaire pour préparer une demande ultérieure.

9. Guide pratique pour les familles

Votre rôle est central — plus encore que pour toute autre modalité. La surveillance électronique s'exécute à domicile : c'est vous qui accueillez le condamné et vivez au quotidien avec les contraintes de la mesure.

Avant l'octroi :

• L'accord écrit de tout cohabitant majeur est requis. Si vous vivez avec votre proche, vous devrez signer un document acceptant que la surveillance électronique s'exécute à votre domicile. Réfléchissez-y sérieusement : cela implique des contraintes quotidiennes réelles.

  
  

• Le logement doit être stable et adapté. Un hébergement précaire ou temporaire peut compromettre la demande.

  
  

• Si votre proche est victime de faits de violence intrafamiliale commis par le condamné, la surveillance électronique ne peut en principe pas s'exécuter à votre domicile. C'est une protection légale importante depuis la loi du 18 juillet 2025.

  
  

Pendant l'exécution :

• L'horaire doit être scrupuleusement respecté. Un retard, même de quelques minutes, est enregistré automatiquement par le système.

  
  

• Votre proche ne peut pas sortir en dehors des créneaux autorisés, même pour une urgence — sauf accord préalable du Centre de surveillance électronique.

  
  

• En cas de difficulté matérielle (problème technique avec le bracelet, changement d'adresse nécessaire, conflit familial rendant la cohabitation impossible), contactez immédiatement l'avocat pour demander une adaptation des conditions au juge. Ne laissez pas la situation se dégrader.

  
  

Quelques situations pratiques :

• Votre proche est admissible à la surveillance électronique dans quatre mois et le directeur ne l'a pas informé : signalez-le à un avocat.

  
  

• Votre proche s'est vu refuser la surveillance électronique : un pourvoi en cassation est possible dans les cinq jours. Contactez immédiatement un avocat.

  
  

• Le bracelet de votre proche dysfonctionne : contactez le Centre de surveillance électronique dans l'heure. Ne tentez jamais de le réparer ou de le retirer vous-même.

  
  

• Votre proche parle de couper son bracelet : dissuadez-le fermement. Depuis le 16 janvier 2026, c'est une cause de révocation automatique et irréversible.

  
  

Avertissement

Le présent article reflète l'état du droit au 25 mai 2026. Les règles applicables varient selon la durée de la peine, la nature des infractions, la date de la condamnation et l'évolution constante de la jurisprudence. Les aspects pratiques de la surveillance électronique (horaires, créneaux de sortie, modalités du congé pénitentiaire mensuel) peuvent varier selon les directives en vigueur du Centre de surveillance électronique. Chaque situation individuelle mérite une analyse personnalisée par un avocat spécialisé.