La permission de sortie en prison en Belgique : tout ce que votre proche peut demander

22 mai 2026

En bref — Votre proche est en prison en Belgique et vous entendez parler de "permission de sortie". De quoi s'agit-il exactement ? Qui peut en bénéficier, à partir de quand, et que se passe-t-il si la demande est refusée ? Cet article vous explique tout, en termes clairs, sur une modalité souvent méconnue des familles — et pourtant décisive pour la suite du parcours carcéral.

À RETENIR — La permission de sortie est un droit, pas une faveur. Lorsque les conditions légales sont remplies, l'administration ne peut pas la refuser sans motif valable. Un refus injustifié peut être contesté devant le juge.

1. Qu'est-ce qu'une permission de sortie de prison en Belgique ?

La permission de sortie est une autorisation de quitter temporairement la prison, pour une durée maximale de seize heures, tout en continuant à exécuter sa peine. Elle est régie par les articles 4 et 5 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté.

Elle ne doit pas être confondue avec d'autres modalités d'exécution de la peine comme le congé pénitentiaire (36 heures), la surveillance électronique ou la libération conditionnelle. Ce sont des mesures distinctes, avec des conditions et des procédures différentes.

La loi prévoit deux types de permission de sortie, qui ne s'adressent pas aux mêmes situations.

2. Les deux types de permission de sortie

La permission de sortie occasionnelle

La permission de sortie occasionnelle peut être accordée à tout moment de la détention, sans condition de durée minimale de peine. Elle est destinée à des situations ponctuelles et importantes : défendre des intérêts sociaux, moraux, juridiques, familiaux, de formation ou professionnels, ou recevoir un examen ou un traitement médical à l'extérieur de la prison (article 4, paragraphe 2, de la loi).

En pratique, les situations les plus fréquemment concernées sont les suivantes : assister aux funérailles d'un proche, se rendre au chevet d'un parent mourant, assister à la naissance d'un enfant, se rendre à une audience judiciaire, consulter un médecin spécialiste.

Il n'y a pas de condition de durée de peine préalable. Même un détenu en début de peine peut en bénéficier si la situation le justifie.

La permission de sortie périodique (ou "de réinsertion")

La permission de sortie périodique est accordée dans les deux ans précédant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, dans le but de préparer la réinsertion sociale (article 4, paragraphe 3, de la loi). Elle peut être accordée de façon régulière et répétée.

C'est cette forme de permission de sortie qui est la plus stratégiquement importante. Elle constitue en effet une étape quasi incontournable dans le parcours vers une libération conditionnelle ou une surveillance électronique : les tribunaux de l'application des peines considèrent quasi unanimement que le condamné qui n'a jamais bénéficié de permissions de sortie ne peut pas se voir accorder une libération conditionnelle, faute de "test" préalable en milieu ouvert.

Autrement dit : ne pas demander des permissions de sortie dès l'admissibilité, ou ne pas contester les refus injustifiés, c'est souvent retarder ou compromettre l'ensemble du parcours vers la libération anticipée.

3. Qui décide de l'octroi ?

C'est ici que beaucoup de familles sont surprises : ce n'est pas le juge de l'application des peines ni le tribunal de l'application des peines qui décide des permissions de sortie des condamnés ordinaires. C'est l'administration pénitentiaire — plus précisément la Direction Gestion de la Détention du Service public fédéral Justice, sur proposition motivée du directeur de l'établissement.

La procédure se déroule ainsi : le directeur de la prison reçoit la demande, instruit le dossier, et transmet un avis motivé à la Direction Gestion de la Détention. C'est cette direction qui rend la décision finale.

L'administration dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour statuer à compter de l'insertion de l'avis du directeur dans le système informatique. Si elle ne statue pas dans ce délai, la permission est réputée accordée selon les conditions proposées par la direction (article 10 de la loi).

4. Quelles sont les conditions ?

Trois conditions doivent être réunies pour qu'une permission de sortie soit accordée (article 5 de la loi) :

Première condition — la condition de temps. Pour la permission de sortie occasionnelle, il n'y a pas de condition de temps. Pour la permission de sortie périodique, le condamné doit se trouver dans les deux ans précédant sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Deuxième condition — l'absence de contre-indications. La loi définit limitativement trois contre-indications possibles : le risque de soustraction à l'exécution de la peine (fugue), le risque de commettre des infractions graves portant atteinte à l'intégrité physique de tiers, et le risque d'importuner les victimes. Ces contre-indications ne peuvent fonder un refus que si des conditions particulières imposées au condamné ne permettraient pas d'y répondre. Un refus fondé sur d'autres motifs que ceux prévus par la loi est illégal.

Troisième condition — l'accord du condamné sur les conditions qui lui sont imposées.

5. La permission de sortie est un droit, pas une faveur

Ce point est essentiel et souvent ignoré. La Cour de cassation l'a affirmé clairement dans un arrêt du 13 novembre 2013 : la permission de sortie est un droit subjectif. Cela signifie que lorsque les conditions légales sont remplies, le condamné a le droit d'en bénéficier et l'administration est tenue de l'octroyer.

Un refus non motivé, ou fondé sur un motif étranger aux trois contre-indications légales, constitue une atteinte à un droit subjectif. Cette atteinte peut être contestée en justice.

6. Que faire en cas de refus d'une permission de sortie?

Les voies de recours varient selon le statut pénitentiaire de votre proche. Il est essentiel de distinguer les condamnés à une peine de prison ordinaire des personnes sous statut d'internement.

Pour les condamnés ordinaires (loi du 17 mai 2006)

Pour les détenus condamnés à une peine privative de liberté, deux options principales permettent de contester un refus :

• Le juge des référés — voie principale. La permission de sortie étant un droit subjectif (Cour de cassation, 13 novembre 2013), un refus injustifié ou une absence de réponse dans les délais légaux peut être contesté devant le juge des référés du tribunal de première instance. Ce juge peut ordonner l'octroi de la permission de sortie sous astreinte. C'est la voie de recours la plus directe et la plus efficace pour les condamnés ordinaires.

  
  

• Le mécanisme de déblocage via le tribunal de l'application des peines (article 59 de la loi). En cas de refus répétés de la Direction Gestion de la Détention, le condamné peut demander au tribunal de l'application des peines d'octroyer directement des permissions de sortie dans le cadre d'une demande de surveillance électronique ou de libération conditionnelle. Ce mécanisme, conçu comme une soupape d'urgence, est devenu en pratique une stratégie régulière de déblocage.

  Les décisions du tribunal accordant ces permissions via ce mécanisme ne sont cependant pas susceptibles de pourvoi en cassation (Cour de cassation, 29 juillet 2025, P.25.0983.N).

  
  

Pour les personnes internées (loi du 5 mai 2014)

Le régime des personnes internées — c'est-à-dire celles qui font l'objet d'une mesure d'internement en raison d'un trouble mental — est entièrement distinct. Leurs permissions de sortie relèvent de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines, et non de la Direction Gestion de la Détention.

La jurisprudence vient d'évoluer significativement en leur faveur. Jusqu'à récemment, il était impossible de contester un refus de la chambre de protection sociale devant la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle a jugé le 27 février 2025 (arrêt n° 37/2025) que cette impossibilité était inconstitutionnelle, car elle créait une discrimination injustifiée par rapport aux décisions relatives à la détention limitée. En conséquence, la Cour de cassation a admis le 4 juin 2025 (P.24.0132.F) la recevabilité du pourvoi en cassation formé par un interné contre les décisions refusant ses permissions de sortie. Il s'agit d'une voie de recours supplémentaire désormais ouverte aux personnes internées, qui n'existait pas auparavant.

7. Le rôle stratégique de la permission de sortie

Les familles sous-estiment souvent l'importance stratégique des permissions de sortie dans le parcours vers la libération. Les tribunaux de l'application des peines belges considèrent quasi unanimement qu'un condamné qui n'a jamais "testé" sa capacité à se comporter correctement en milieu ouvert — fût-ce pour seize heures — ne peut pas se voir accorder une libération conditionnelle ou une surveillance électronique.

La permission de sortie est donc à la fois une première étape concrète qui permet au condamné de maintenir ses liens familiaux et sociaux, un signal positif que la direction de la prison transmet à l'administration centrale et, le moment venu, au tribunal de l'application des peines, et une condition pratiquement nécessaire pour accéder aux modalités de libération anticipée.

8. Guide pratique pour les familles

Comment soutenir la démarche de votre proche ?

La demande de permission de sortie est introduite par le condamné lui-même — les familles ne peuvent pas la déposer à sa place. En revanche, elles jouent un rôle concret à plusieurs égards.

Si la permission est accordée pour rendre visite à la famille ou maintenir des liens sociaux, l'adresse d'accueil devra être communiquée à la direction. Il peut être demandé à la famille de confirmer par écrit qu'elle accueillera le condamné.

Si la permission de sortie est refusée alors que les conditions légales semblent remplies, la famille peut aider le condamné à contacter un avocat spécialisé dans les meilleurs délais.

Quelques situations pratiques fréquentes :

• Votre proche vient de perdre un parent — il peut demander une permission de sortie occasionnelle pour assister aux funérailles, même s'il est en début de peine. La demande doit être faite immédiatement, avec les justificatifs.

  
  

• Votre proche a besoin de soins médicaux spécialisés impossibles à dispenser en prison — une permission de sortie médicale peut être demandée à tout moment.

  
  

• Votre proche est à deux ans de sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle — c'est le moment de commencer les démarches pour obtenir des permissions de sortie périodiques. Ne pas attendre.

  
  

Avertissement

Le présent article reflète l'état du droit au 22 mai 2026. Les règles applicables varient selon la durée de la peine prononcée, la nature des infractions commises, et l'évolution de la jurisprudence. Chaque situation individuelle mérite une analyse personnalisée par un avocat spécialisé.