ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Audition d'un mineur par la police
Votre enfant mineur a reçu une convocation pour audition par la police "en catégorie 3"?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Convocation « catégorie 3 » ou « Salduz 3 » : qu'est-ce que c'est, et pourquoi votre enfant est-il convoqué ?
Les termes catégorie 3 et Salduz 3 désignent exactement la même chose.
Le mot « Salduz » renvoie à une jurisprudence européenne qui garantit le droit d'être assisté d'un avocat dès la première audition par la police.
Concrètement, une convocation en catégorie 3 signifie que votre enfant est invité à être entendu en qualité de suspect, alors qu'il n'est pas privé de liberté, au sujet de faits qui pourraient constituer une infraction punissable d'une peine de prison (s'il était majeur). La police souhaite recueillir sa version des faits.
Les motifs sont variés : vol, coups et blessures, détention de stupéfiants, dégradations ou graffitis, par exemple. Quelle que soit la raison, une chose est sûre : dès lors que la convocation mentionne la catégorie 3, votre enfant bénéficie de droits renforcés, dont la présence obligatoire d'un avocat.
Envoyez-nous la convocation, nous assisterons gratuitement votre enfant mineur!
Votre enfant est-il obligé de se présenter à la convocation ? Peut-il la reporter ?
La convocation en catégorie 3 est une invitation à être entendu. Votre enfant n'est pas privé de liberté et conserve sa liberté d'aller et venir : il n'est donc pas juridiquement contraint d'y donner suite.
En pratique, toutefois, ne pas s'y rendre n'est pas sans risque. Informé de l'absence, le Procureur du Roi peut ordonner un signalement, exposant votre enfant à être interpellé ultérieurement, à son domicile ou dans un lieu public. Il est donc préférable de répondre à la convocation — mais préparé.
L'audition peut généralement être reportée : il suffit de prendre contact avec le service de police concerné. Le plus simple et le plus sûr est de confier cette démarche à votre avocat, qui reportera l'audition si nécessaire et mettra ce délai à profit pour préparer la défense de votre enfant.
Sur ce point, voyez notre article Mon enfant est-il vraiment obligé d'aller à la convocation ?
Salduz 1, 2, 3, 4 : quelles différences pour l'audition d'un mineur ?
La loi distingue quatre situations, et elles n'emportent pas les mêmes obligations :
Salduz 1 : l'audition porte uniquement sur la situation personnelle du jeune — sa personnalité, son milieu de vie, ses activités. L'assistance d'un avocat n'y est pas obligatoire.
Salduz 2 : le mineur est entendu comme suspect, mais pour des faits qui ne sont pas punissables d'une peine de prison. L'assistance n'y est pas non plus obligatoire.
Salduz 3 : le mineur est suspect, libre, pour des faits punissables d'une peine de prison — c'est le cas d'une convocation en catégorie 3. La concertation avec un avocat et son assistance sont obligatoires.
Salduz 4 : le mineur est suspect et privé de liberté. L'assistance est également obligatoire.
Un point essentiel, que peu de parents connaissent : même en Salduz 1 et Salduz 2, où l'avocat n'est pas imposé, votre enfant conserve le droit d'en consulter un et d'être assisté. Et puisque votre enfant est mineur, elle reste gratuite. Il n'y a donc aucune raison de s'en priver, quelle que soit la catégorie.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire — et combien coûte-t-elle ?
En catégorie 3 comme en Salduz 4, la règle est stricte : l'audition ne peut pas avoir lieu sans une concertation préalable avec un avocat et sans sa présence. En raison de la vulnérabilité reconnue à tout mineur, ni votre enfant, ni vous, ne pouvez renoncer à cette assistance.
Et voici le point qui rassure la plupart des parents : pour un mineur, cette assistance est entièrement gratuite. Son coût est pris en charge par l'État belge, car le mineur dispose, du seul fait de sa minorité, d'un droit inconditionnel à l'aide juridique gratuite.
Autrement dit, quelle que soit la catégorie d'audition, la défense de votre enfant ne vous coûte rien. C'est une raison de plus de faire intervenir un avocat dès le premier contact.
Dernier point important dans ce contexte: votre enfant dispose du libre choix de son avocat. Il peut arriver qu'un avocat soit désigné par le barreau pour assister votre enfant; à tout moment, votre enfant peut décider de remplacer cet avocat par tout autre, à son libre choix.
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Comment se passe l'audition ? La concertation confidentielle et le rôle de l'avocat
Avant que la moindre question ne soit posée, votre enfant a droit à une concertation confidentielle préalable : un entretien seul à seul avec son avocat. Rien de ce qui s'y dit n'est répété à la police. Cet échange permet à l'avocat d'expliquer ses droits à votre enfant, de le rassurer, de comprendre la situation et de définir avec lui l'attitude à adopter. En catégorie 3, cette concertation ne peut en aucun cas être contournée.
Pendant l'audition, l'avocat n'est pas un simple spectateur. Il veille à ce que les questions soient claires et adaptées à l'âge de votre enfant, peut faire acter des remarques au procès-verbal, signaler toute pression, et demander une interruption pour s'entretenir à nouveau en privé avec lui.
Dans certains cas — notamment pour des faits graves ou lorsque le mineur apparaît particulièrement vulnérable — l'audition peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, sur décision de la police, du procureur ou du juge d'instruction. C'est une garantie supplémentaire de protection.
Si votre enfant a déjà été entendu seul, voyez notre article Mon ado a déjà parlé à la police sans avocat.
Mon enfant est-il obligé de répondre aux questions de la police ?
Non. Après avoir décliné son identité — ce à quoi il est tenu —, votre enfant bénéficie pleinement du droit au silence. Il peut choisir de faire une déclaration, de répondre à certaines questions et pas à d'autres, ou de se taire entièrement. Il ne peut jamais être contraint de s'incriminer lui-même.
Il dispose aussi d'autres droits concrets : demander que les questions posées et ses réponses soient actées dans les termes exacts utilisés, demander qu'un acte d'enquête ou une audition complémentaire soit réalisé, et utiliser les documents en sa possession.
Le rôle de l'avocat présent à ses côtés est précisément de veiller au respect de ces droits, et de s'assurer qu'aucune pression n'est exercée pour obtenir des aveux. C'est tout l'enjeu d'une audition bien préparée.
Voyez aussi notre article Police : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
Mon enfant peut-il être auditionné par la police sans ses parents ?
En principe, votre enfant peut demander à être accompagné de l'un de ses parents lors de l'audition. Mais selon les circonstances, il peut être entendu hors de votre présence — notamment lorsqu'un conflit d'intérêts peut exister entre vous, par exemple en cas de coups et blessures réciproques.
C'est précisément pourquoi la présence d'un avocat est, elle, toujours requise : elle garantit le respect des droits de votre enfant, indépendamment de la présence ou non d'un parent.
À noter également : si votre enfant est privé de liberté à la suite d'une arrestation, la police a l'obligation de vous en informer dans les meilleurs délais — de l'arrestation, de ses motifs et du lieu où il se trouve.
Nous détaillons ce point dans notre article Mon enfant peut-il être interrogé sans moi à ses côtés ?
Que se passe-t-il après l'audition, et comment nous contacter ?
Une fois réalisée, l'audition de votre enfant est transmise au Procureur du Roi. Celui-ci décide soit de classer le dossier sans suite, soit de saisir le Tribunal de la jeunesse, qui peut alors prendre une série de mesures à caractère éducatif et protectionnel — un mineur n'étant jamais jugé comme un adulte.
Pour que votre enfant soit assisté dès sa première audition, et sans que cela vous coûte quoi que ce soit, le plus simple est de nous envoyer une copie de la convocation reçue, par email ou whatsapp. Si sa date de naissance y figure et confirme sa minorité au jour de l'audition, nous n'avons besoin d'aucun autre document pour organiser la prise en charge gratuite de sa défense.
Nous intervenons partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7.
Pour la suite du dossier, voyez notre article Après l'audition : que devient le dossier de mon enfant ?
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