Dès 14 ans, votre enfant décide aussi : l'accord du mineur dans l'aide à la jeunesse

Lorsqu'une famille est suivie par le service de l'aide à la jeunesse, les parents s'attendent à décider pour leur enfant. Ils découvrent souvent l'inverse dans le bureau du service, au moment de signer : à partir de quatorze ans, l'accord écrit de l'enfant est requis au même titre que le leur. Il peut accepter quand vous refusez. Il peut refuser quand vous acceptez. Et dès douze ans, il a son propre avocat.

Ces règles sont celles du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse de la Communauté française (décret du 18 janvier 2018). Elles visent l'enfant en difficulté ou en danger — non le jeune poursuivi pour un fait qualifié infraction, qui relève d'un autre livre du Code. À Bruxelles, selon le service qui intervient, l'aide à la jeunesse peut relever de textes spécifiques : faites vérifier lesquels s'appliquent à votre situation.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Dans l'aide consentie, aucune mesure ne peut être prise sans l'accord écrit de l'enfant dès quatorze ans, de l'enfant dès douze ans assisté d'un avocat, et des titulaires de l'autorité parentale. Dès quatorze ans, votre enfant peut aussi porter seul une contestation devant le tribunal de la jeunesse ; dès douze ans, il le peut avec son avocat. Cet avocat est le sien, et le service doit le convoquer à tout entretien avec lui. Votre propre accord, en revanche, peut être écarté si l'impossibilité de vous entendre est établie — raison de rester présent, joignable, et de laisser trace de vos réponses.

À quel âge l'accord de l'enfant devient-il nécessaire ?

Dans le cadre volontaire, aucune mesure d'aide individuelle ne peut être prise par le conseiller du SAJ sans trois accords écrits : celui de l'enfant âgé d'au moins quatorze ans, celui de l'enfant âgé d'au moins douze ans assisté d'un avocat — désigné d'office s'il le faut, le cas échéant à la demande du conseiller — et celui des personnes qui exercent l'autorité parentale.

Traduction concrète : votre adolescent dispose d'un véritable droit de veto, indépendant du vôtre. Une solution que vous jugez idéale — un accompagnement, un hébergement chez un proche — ne se construira pas contre lui dans ce cadre. Mieux vaut l'associer en amont que de découvrir son refus au moment de signer.

La même exigence vaut pour le document qui structure tout le dossier : le projet pour l'enfant, et ses modifications, doivent être approuvés par écrit par les mêmes personnes. Nous le détaillons dans Le projet pour l'enfant : le document que vous signez sans toujours le lire.

L'avocat de votre enfant n'est pas le vôtre

Dès douze ans, l'enfant est assisté d'un avocat. Celui-ci défend la position de l'enfant, pas l'intérêt que vous définissez pour lui. Il peut donc plaider exactement l'inverse de ce que vous demandez, et c'est son rôle. Le confondre avec un allié naturel est une erreur fréquente ; le traiter en adversaire en est une autre.

Trois conséquences pratiques. Le service — conseiller comme directeur — doit convoquer l'avocat de l'enfant en vue de tout entretien avec celui-ci : son absence répétée n'est pas un détail. Une copie de l'acte écrit qui contient la décision lui est transmise. Et lorsque l'enfant est hébergé hors de son milieu de vie, il doit être informé dès son arrivée de son droit de communiquer avec son avocat — voyez Votre enfant est placé : les droits qu'on doit lui garantir.

Votre enfant peut saisir le tribunal sans vous

La liste des personnes qui peuvent porter une contestation devant le tribunal de la jeunesse — qu'il s'agisse d'une décision du conseiller ou d'une décision du directeur — comprend l'enfant âgé d'au moins quatorze ans, et l'enfant d'au moins douze ans assisté de son avocat. Il n'a besoin ni de votre autorisation, ni de votre présence.

En dessous de douze ans, le Code a prévu que le silence des adultes ne ferme pas la porte du juge. Si les parents, la personne qui héberge l'enfant et le titulaire d'un droit aux relations personnelles s'abstiennent de saisir le tribunal, la contestation peut être portée par l'enfant personnellement, ou par un tuteur ad hoc désigné par le président du tribunal de première instance, à la requête de tout intéressé et au besoin du procureur du Roi. S'il apparaît que l'enfant n'a pas le discernement suffisant sur la question en cause, le tribunal sursoit à statuer jusqu'à cette désignation.

Et votre accord à vous : peut-il être écarté ?

Oui, dans une hypothèse précise : lorsque l'impossibilité de vous entendre est établie. L'accord des titulaires de l'autorité parentale n'est alors pas requis — et c'est l'administration elle-même qui apprécie cette impossibilité.

Le texte impose néanmoins une contrepartie utile : l'acte écrit doit mentionner et synthétiser votre audition, ou indiquer les motifs pour lesquels il était impossible de vous entendre. Si vous découvrez une mesure prise sans vous, demandez à lire ces motifs : une impossibilité mal établie est un terrain de contestation. Notez aussi que si votre état de santé ne vous permet pas d'être entendu, vous pouvez mandater une personne majeure de votre choix — l'empêchement ne vaut pas silence.

Quand la contrainte change la donne

Le droit de veto de l'adolescent vaut dans l'aide consentie. Lorsque le dossier bascule vers la contrainte, la mesure est ordonnée par le tribunal et ne repose plus sur des accords — nous l'expliquons dans Du SAJ au SPJ : pourquoi votre dossier a basculé.

La parole de l'enfant y garde toutefois une place forte : le directeur convoque en tout cas l'enfant dès douze ans, et entend celui qui le demande quel que soit son âge. Et son accord redévient décisif le jour où l'on cherche à sortir de la contrainte par un accord homologué : voyez Sortir de l'aide contrainte : l'accord homologué qui met fin au jugement.

Questions fréquentes

Mon ado de 15 ans refuse l'aide proposée : que se passe-t-il ?

Son refus empêche la mesure dans le cadre volontaire, même si vous êtes d'accord. Si le service estime que la santé ou la sécurité de votre enfant est gravement compromise et que l'aide volontaire est refusée ou négligée, il peut informer le ministère public. Un refus d'adolescent se travaille donc plutôt qu'il ne se subit.

Qui paie l'avocat de mon enfant ?

Le mineur bénéficie de l'aide juridique prise en charge par l'État : sa défense ne vous coûte rien. Pour les parents, les modalités sont détaillées sur notre page honoraires.

Puis-je assister à l'entretien entre mon enfant et le service ?

Pas nécessairement : dans l'intérêt de l'enfant, un entretien séparé peut avoir lieu avec lui ou avec les personnes qui l'accompagnent. C'est prévu par le Code, et ce n'est pas dirigé contre vous. Vous conservez de votre côté le droit d'être accompagné de la personne majeure de votre choix et d'un avocat lors de vos propres auditions.

Mon enfant a moins de 12 ans : a-t-il son mot à dire ?

Son accord n'est pas requis, mais le Code impose que l'enfant, sa famille et ses familiers soient associés aux décisions qui le concernent et à leur exécution, sauf impossibilité dûment établie. Et toute décision ou information qui lui est destinée doit lui être communiquée dans un langage accessible.

Mon enfant et moi ne sommes pas d'accord : qui l'emporte ?

Dans l'aide consentie, personne : sans les deux accords, la mesure ne se prend pas. Ce blocage n'est pas une impasse en soi, mais il conduit souvent le service à considérer que l'aide volontaire ne fonctionne plus — c'est précisément là qu'un conseil extérieur évite que le désaccord familial se transforme en argument contre vous deux.

Votre adolescent refuse ce que vous jugez nécessaire, ou une mesure a été prise sans votre accord ? Ces situations se dénouent rarement seules, et rarement à l'oral. Racontez-nous la vôtre : nous vérifions ce qui exigeait votre consentement, ce qui pouvait s'en passer, et nous préparons la suite. Nous sommes joignables 7j/7, partout en Wallonie et à Bruxelles.

Pour aller plus loin : Le projet pour l'enfant, Ce qui est écrit sur vous : lire son dossier au SAJ ou au SPJ et Le SAJ veut me rencontrer : ai-je vraiment le choix ?.

Cet article, à jour au 13 septembre 2026, donne des informations générales et ne remplace pas un avis sur votre situation.