Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

Lorsque le parquet de Liège a communiqué le bilan des interpellations faites en marge des manifestations scolaires du début octobre, il a avancé deux chiffres : trente-trois arrestations administratives et vingt arrestations judiciaires, dont dix-sept mineurs. La plupart des familles concernées ont retenu un seul mot, celui d'arrestation. Pourtant, derrière ces deux chiffres, il y a deux mesures qui n'ont ni le même but, ni la même durée, ni les mêmes suites. Savoir de laquel

Dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2026, à Porto-Vecchio, une statue de la Vierge érigée sur un rond-point a été entièrement détruite. L'un des deux hommes s'y est suspendu en mimant un acte sexuel, l'autre filmait, et la vidéo a fait le tour des réseaux. Toute la Corse a parlé de profanation. Le parquet d'Ajaccio, lui, a retenu deux qualifications : dégradations graves en réunion, et exhibition sexuelle. Aucune infraction religieuse. Ce décalage entre le mot que tou

Un refus d'habilitation de sécurité ne ferme pas seulement une porte : il arrête net un recrutement, une nomination ou une promotion, et il repose sur un dossier d'enquête que vous n'avez jamais lu. La loi vous laisse trente jours pour réagir — huit seulement s'il s'agit d'un avis de sécurité. Passé ce délai, la décision devient définitive. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes : trente jours, par lettre recommandée, pour contester un refus ou un retrait d'habilitation de sécu

La police vous arrête dans la rue et vous demande vos papiers. Avait-elle le droit ? Combien de temps peut-elle vous retenir ? Et surtout : que reste-t-il de ce contrôle une fois que vous êtes reparti ? Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La police doit contrôler l'identité de toute personne privée de liberté ou qui a commis un fait punissable. Elle peut la contrôler dans d'autres cas, mais seulement si elle a des motifs raisonnables tirés de votre comportement, d'indices m

Quelqu'un a déposé plainte contre vous. Vous n'avez pas été entendu, aucun juge ne s'est prononcé, et vous vous demandez déjà ce que la police a noté à votre nom. La question est légitime, et la réponse est plus nuancée qu'on ne le dit. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Une plainte ne suffit pas, à elle seule, à vous faire enregistrer comme suspect : la loi exige des données adéquates, pertinentes et non excessives, et la Cour constitutionnelle a précisé que le suspect es

« Au bout de combien de temps est-ce que ça s'efface ? » C'est la première question que pose toute personne qui apprend qu'elle est connue de la police. La réponse dépend de ce dont on parle : le casier judiciaire et le fichier de police n'ont ni les mêmes durées, ni les mêmes règles. Et dans le second cas, rien ne s'efface tout seul. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les données d'un suspect ou d'un condamné restent dans la banque de données de la police jusqu'à trente a

Un courrier recommandé vous annonce le retrait de votre carte d'identification d'agent de gardiennage, ou le refus de vous la délivrer. Vous ne pouvez plus travailler. Souvent, la décision s'appuie sur des faits anciens, parfois sur des procès-verbaux qui n'ont jamais abouti à une condamnation. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La décision est prise par le ministre de l'Intérieur après une enquête sur les conditions de sécurité, déclenchée dès que vous êtes connu pour des

Vous l'avez lue dans un article de presse, entendue dans un commissariat, ou on vous l'a rapportée : une personne serait « défavorablement connue des services de police ». La formule sonne comme un verdict. Elle n'en est pas un, et elle ne figure dans aucune loi. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'expression « défavorablement connu des services de police » n'a aucune définition légale. Elle signifie seulement qu'une personne figure dans la banque de données de la police,

Vous avez été acquitté, ou votre dossier a été classé sans suite, et vous restez « connu de la police ». Vous voudriez savoir ce que contient la banque de données de la police, et faire corriger ce qui ne devrait plus y figurer. Voici les démarches qui existent, celles qui fonctionnent, et celle qui est aujourd'hui fermée. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Vous ne pouvez pas consulter la BNG vous-même : la demande passe par l'Organe de contrôle de l'information policière,

On peut être « connu de la police », ou « fiché », sans jamais avoir été condamné. En Belgique, les informations que la police conserve sur une personne sont centralisées dans la BNG, la Banque de données Nationale Générale. C'est la plus volumineuse des banques de données policières. On y trouve des suspects, mais aussi des victimes et des témoins. Voici ce qu'elle contient, qui peut la consulter et combien de temps les données y restent. En bref. La BNG est la banque de don

Votre compagnon, votre fils ou votre frère vient d'être écroué à Tournai. Vous voulez le voir, et vous ne savez ni quand, ni comment, ni ce qu'on va vous demander. Voici ce qu'il faut savoir avant de vous déplacer, et une chose à faire avant toute autre. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. À Tournai, chaque visite doit être réservée à l'avance par téléphone au 069 89 03 10 : se présenter sans avoir téléphoné, c'est repartir. La visite à table dure une heure trente, et l'ins

Chômage, mutuelle, pension, revenu d'intégration, allocations familiales : ce qui s'arrête, ce qui continue, et ce qui peut être récupéré en cas d'acquittement.

Comment verser de l'argent à un détenu, à quoi il sert, ce que la cantine permet d'acheter et ce qu'une sanction disciplinaire peut bloquer.

À Saint-Gilles, la visite se réserve par courriel et sans réservation on n'entre pas. Horaires, exception de la première visite, enfants, argent : le guide pratique.

Horaires, inscriptions, nombre de visites, visite hors surveillance, enfants et versement d'argent : le guide pratique pour voir un proche en détention préventive à Lantin.

Introduit en 2024, ce mécanisme permet au tribunal de suspendre l'examen de l'affaire pour qu'un accompagnement soit construit, lorsque les faits sont liés à une dépendance, à l'agressivité ou à une problématique psychosociale. Le tribunal en tient compte au prononcé.

La victime peut réclamer réparation devant le juge pénal, et plusieurs voies s'offrent à elle. Ce qu'elle risque si elle perd dépend entièrement de la voie choisie, et la différence est considérable.

Reconnaître les faits, convenir des peines avec le parquet, et faire homologuer l'accord par un juge. La procédure existe, elle est encadrée, et elle est fermée à toute une série de faits. Ce qu'elle permet et ce qu'elle exige.

Ce n'est pas le procès. C'est l'audience où l'on fixe le calendrier des conclusions et la date des plaidoiries. Ce qui s'y décide n'est susceptible d'aucun recours, et les conclusions déposées hors délai sont écartées d'office.

Quinze jours à compter du prononcé, une déclaration faite par un avocat titulaire d'une attestation spécifique, et un mémoire déposé quinze jours au plus tard avant l'audience. La Cour contrôle le droit, jamais les faits.