Une femme peut-elle accoucher "dans la discrétion" en Belgique? Une proposition de loi déposée fin décembre 2024 à la Chambre des Représentants pourrait changer la donne.
Accoucher sous X en Belgique
L'accouchement sous X est un accouchement à l'occasion duquel l'identité de la mère de l'enfant n'est révélée à personne, et n'est pas conservée. Ni l'équipe soignante, ni les autorités publiques, ni l'enfant, n'ont ou n'auront accès à l'identité de la mère dans le cadre d'un accouchement sous X.
Actuellement, il n'est pas possible d'accoucher légalement sous X en Belgique.
Accoucher dans la discrétion en Belgique
L'accouchement dans la discrétion est un accouchement à l'occasion duquel l'identité de la mère (et éventuellement du père) doit être conservée par une autorité publique, mais n'est accessible à l'enfant que dans certaines conditions.
La proposition de loi du 30 décembre 2024
La proposition de loi du 30 décembre 2024 relative à l'accouchement dans la discrétion "vise à dégager une solution qui permette de protéger conjointement la mère et l’enfant en prévoyant la possibilité pour la mère d’accoucher dans la discrétion tout en préservant la possibilité pour l’enfant de naître dans de bonnes conditions et de pouvoir retrouver ses racines".
Diverses mesures sont proposées:
la possibilité d'accoucher dans la discrétion:
après avoir mentionné sa volonté d'accoucher dans la discrétion, la mère de l'enfant dispose d'un délai de deux mois pour éventuellement se rétracter. En cas de rétractation, l'acte de naissance de l'enfant est remplacé, et la filiation maternelle est établie. A défaut de rétractation dans ce délai, l'enfant deviendra adoptable.
un équilibre entre les droits du père biologique ou de la coparente de la mère souhaitant accoucher dans la discrétion:
le père ou la coparente de l'enfant peut faire établir la filiation à son égard, mais ne peut s'opposer à la volonté de la mère d'accoucher dans la discrétion.
la tenue d'un registre spécifique au sein du Tribunal de la famille:
le greffe du Tribunal de la famille tient un registre mentionnant l'identité de la mère ayant accouché dans la discrétion, éventuellement l'identité du père ou de la coparente, les informations médicales nécessaires au développement de l'enfant, et, le cas échéant, toute information que la mère souhaiterait consigner à destination de l'enfant.
une possibilité d'accès pour l'enfant aux données d'identité de sa mère, ou le cas échéant de ses parents:
dès l'âge de 12 ans, l'enfant peut solliciter l'accès au registre spécifique tenu par le Tribunal de la famille. La mère, ou, le cas échéant, les parents biologiques, sont informés de cette démarche. A défaut de s'être opposés à la communication de leur identité dans le mois, l'enfant aura accès au registre. S'ils s'opposent à la communication de leur identité, dans le mois de la notification de leur identité, le Tribunal de la famille statuera compte tenu des intérêts des parties en cause. Le décès de la mère, ou, le cas échéant, du père ou du coparent, ne prive pas l'enfant d'accéder au registre.
la prise en charge des frais médicaux liés à l'accouchement, et aux premiers moments de vie de l'enfant, par les autorités publiques.
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