Menotter un mineur, une pratique encadrée par la loi
En Belgique, la question du menottage des mineurs par les forces de l'ordre est un sujet sensible qui soulève de nombreuses interrogations.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 novembre 2022, qui a inséré l'article 37ter dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, menotter un mineur est une mesure coercitive strictement encadrée, afin de garantir les droits fondamentaux des enfants et adolescents.
Menotter un mineur est en principe interdit en Belgique
De manière générale, il est interdit aux membres du cadre opérationnel de la police de menotter une personne mineure (enfant ou adolescent). Ce n'est que dans des situations bien précises, et sous conditions strictes, que cette mesure peut être envisagée.
Menotter un mineur n'est possible que dans certains cas exceptionnels
Ainsi, le menottage ne peut être envisagé que lors du transfèrement, de l'extraction et de la surveillance de mineurs qui ont commis ou sont suspectés d'avoir commis une infraction, ainsi que lors de la surveillance d'un mineur privé de liberté suite à une décision judiciaire ou à une arrestation administrative.
Même dans ces cas précis, mettre les menottes sur un mineur doit être justifié. La loi impose une appréciation au cas par cas, en fonction des circonstances. Le menottage n'est possible que si la police considère qu'il est absolument nécessaire. Cette nécessité doit être évaluée à l'aune de plusieurs critères : la résistance ou la violence manifestée par le mineur lors de sa privation de liberté, l'existence d'un danger imminent d'évasion, le danger que le mineur représente pour lui-même ou pour autrui, ou encore le risque imminent de destruction de preuves.
Menotter un mineur n'est possible que pour une durée limitée
La durée du menottage est également strictement limitée. La loi stipule que les menottes ne peuvent être maintenues que le temps strictement nécessaire au regard des circonstances. En tout état de cause, le menottage doit être le plus bref possible et doit cesser immédiatement dès que les circonstances qui le justifiaient n'existent plus.
Menotter un mineur doit être consigné par écrit
Afin d'assurer un contrôle et une traçabilité de ces pratiques, la loi impose que tout menottage d'un mineur soit consigné dans un procès-verbal ou dans le registre des privations de liberté, avec une motivation expresse basée sur les critères légaux. Ces informations sont ensuite enregistrées dans les banques de données policières.
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