C'est un arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 11 juin 2024 qui a posé le principe: en l'état actuel du droit belge, les associations de protection animale ne peuvent agir en justice.
Dans ce contexte, une proposition de loi visant à modifier "le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice" a été déposée à la Chambre le 16 septembre 2024.
Cette proposition de loi se voulait relativement libérale; ses auteurs énonçaient: "les associations dont le but est de protéger le bien-être animal doivent être explicitement habilitées à agir en justice, au même titre que les associations environnementales et les personnes morales ayant pour but la protection des droits fondamentaux".
Toutefois, afin de rencontrer les préoccupations émanant de divers intervenants, dont le Collège des procureurs généraux, un amendement a été déposé le 20 janvier 2025.
Aux termes de celui-ci, "Une personne morale visant à protéger et à soigner les animaux en tant qu’êtres sensibles ne peut toutefois pas intenter d’action par citation directe devant le juge pénal". La justification apportée est que "les associations de protection animale pourraient se saisir de ces nouvelles possibilités d’intenter une procédure pour multiplier les actions en justice. Le présent amendement empêche dès lors que la politique criminelle du ministère public et le cours normal des informations puissent être entravés par une action intentée par citation directe devant le juge pénal".
Reste à voir si cette proposition de loi sera adoptée, et, le cas échéant, si l'amendement déposé le 20 janvier 2025 sera conservé.
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