Le bracelet électronique en Belgique: comment ça marche ?

3 juin 2026

Le bracelet électronique — officiellement « surveillance électronique » — permet à un condamné d'exécuter sa peine à domicile plutôt qu'en prison, sous contrôle permanent. C'est la modalité la plus demandée par les détenus et leurs familles. Mais c'est aussi l'une des plus contraignantes au quotidien : un horaire strict, des conditions précises, et depuis janvier 2026, la dégradation délibérée du bracelet entraîne une révocation automatique. Comment l'obtenir, que se passe-t-il concrètement une fois le bracelet posé, et quel est le rôle de la famille ?

En bref. Le bracelet électronique n'est pas une liberté. C'est une peine exécutée à domicile, sous contrôle permanent du Centre de surveillance électronique. Il est accessible six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle — pour une peine d'un an, dès le premier jour d'incarcération. Le temps passé sous bracelet compte comme peine purgée — contrairement à la libération provisoire. L'accord écrit de tous les cohabitants majeurs est indispensable. Sans cet accord, le bracelet ne peut pas être accordé à cette adresse. Depuis janvier 2026, la dégradation délibérée du bracelet entraîne une révocation automatique et un retour immédiat en prison.

À partir de quand peut-on demander le bracelet électronique ?

La condition de temps est la même que pour la détention limitée : le condamné doit se trouver à six mois au plus de sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Durée de la peine	Admissibilité au bracelet électronique
Peine d'un an	Dès le premier jour d'incarcération
Peine de deux ans	Après environ deux mois
Peine de trois ans	Après environ six mois
Peine de neuf ans	Après environ deux ans et demi

Tableau indicatif — état du droit au 3 juin 2026.

Le directeur de la prison doit informer le condamné de son admissibilité quatre mois avant la date. S'il ne le fait pas, signalez-le à un avocat.

Le bracelet électronique existe-t-il pour les peines de moins de six mois ?

Oui, mais sous un régime différent. Pour les peines dont la partie à exécuter est inférieure à six mois, c'est le directeur de la prison qui décide seul, sans juge, sur la base de circulaires ministérielles. Le bracelet peut être accordé quasi immédiatement après l'incarcération. Ce régime est plus simple et plus rapide, mais les voies de recours sont différentes (pas de pourvoi en cassation). Pour le détail, consultez notre guide sur les peines de 0 à 3 ans.

Qui décide d'accorder le bracelet électronique ?

Pour les peines de six mois à trois ans, la procédure d'urgence en vigueur depuis le 4 août 2025 s'applique. Le condamné introduit sa demande par écrit au greffe de la prison. Le directeur vérifie essentiellement deux choses : le condamné dispose-t-il d'un lieu de résidence adapté, et présente-t-il un risque pour l'intégrité physique de tiers. Si son avis est positif et que les conditions de temps sont remplies, la peine est suspendue de plein droit : le condamné peut quitter la prison en attendant la décision du juge de l'application des peines, qui statue seul, par écrit, dans le mois.

Pour les peines de plus de trois ans, c'est le tribunal de l'application des peines qui statue (trois juges, audience contradictoire). Le condamné comparaît en personne avec son avocat. Un plan de réinsertion sociale est obligatoire.

Quelles sont les conditions pour obtenir le bracelet électronique ?

Les conditions juridiques varient selon la durée de la peine. Pour les peines de trois ans ou moins, le juge vérifie l'absence de contre-indications : impossibilité de subvenir à ses besoins, risque pour l'intégrité physique de tiers, risque d'importuner les victimes, attitude à l'égard des victimes, efforts d'indemnisation. Pour les peines de plus de trois ans, le tribunal vérifie l'absence de perspectives de réinsertion, le risque de nouvelles infractions graves, et les mêmes éléments relatifs aux victimes.

La protection du domicile de la victime. Depuis le 4 août 2025, le bracelet électronique ne peut en principe pas être exécuté au domicile où réside la victime. Cette interdiction vise les faits de violence intrafamiliale et certaines infractions graves (infractions sexuelles, torture, maltraitance). Le juge peut y déroger par une décision expressément motivée.

Les conditions pratiques. Le lieu de résidence doit être stable et adapté. Une connexion téléphonique est nécessaire. Et surtout : l'accord écrit de tous les cohabitants majeurs est indispensable. Si un cohabitant refuse de signer, le bracelet ne peut pas être accordé à cette adresse.

Comment se passe la vie quotidienne sous bracelet électronique ?

C'est la partie qui intéresse le plus les familles — et celle sur laquelle les informations sont les plus difficiles à trouver.

L'horaire. Le condamné bénéficie en principe de quatre heures de temps libre quotidien pour ses déplacements extérieurs (courses, démarches, activités autorisées). Ce temps peut être porté à huit heures pour un emploi à mi-temps, ou à douze heures pour un emploi à temps plein. En dehors de ces créneaux, il doit être présent à son domicile. Chaque sortie et chaque retour sont enregistrés automatiquement. Les informations pratiques sur chaque prison (adresse, horaires) sont disponibles sur le site du SPF Justice

Le suivi. Si le solde de peine dépasse trois mois, un assistant de justice assure le suivi social. Des rapports sont transmis régulièrement au juge.

Les congés pénitentiaires. À partir du deuxième mois de bracelet, le condamné peut bénéficier d'un congé pénitentiaire mensuel de trente-six heures, pendant lequel il n'est pas tenu de respecter l'horaire habituel.

Les ressources financières. Les condamnés sous bracelet n'ont pas droit au revenu d'intégration. Si le condamné n'a pas de moyens d'existence, une allocation du SPF Justice peut être octroyée.

Que se passe-t-il en cas de retard ou de manquement?

En pratique, le Centre de surveillance électronique applique un système de réactions graduées.

Les retards entraînent des réactions progressives : rappel au premier retard, avertissement au deuxième, recalcul de l'horaire au troisième. Au quatrième, une procédure de révocation peut être enclenchée.

Les manquements graves (absence prolongée, non-respect des conditions, menaces) peuvent entraîner un rapport au directeur, une prolongation de la surveillance (trois ou six jours supplémentaires), ou la révocation.

La dégradation délibérée du bracelet entraîne depuis janvier 2026 une révocation automatique. Le parquet est tenu de saisir le juge, et le juge est tenu de révoquer. Aucune marge d'appréciation. Ne laissez jamais votre proche endommager ou retirer son bracelet, quelle que soit la raison invoquée.

Pour le détail complet des causes de révocation et de la procédure, consultez notre guide sur la révocation du bracelet électronique et de la libération conditionnelle

Que faire en cas de refus ?

Le pourvoi en cassation. La décision de refus est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai strict de cinq jours. Ce pourvoi doit être formé par un avocat.

Une nouvelle demande. En cas de refus, une nouvelle demande peut être introduite dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder six mois. Pour la procédure d'urgence (peines de trois ans ou moins), ce délai est réduit à deux mois.

Le mécanisme de déblocage. Si le juge estime que le bracelet ne peut pas encore être accordé mais que des permissions de sortie ou un congé pénitentiaire sont nécessaires pour préparer le dossier, il peut les accorder directement.

Ce que la famille doit savoir — et faire

Le bracelet électronique s'exécute à domicile. C'est la famille qui vit au quotidien avec les contraintes de la mesure.

Avant l'octroi :

Préparer l'attestation d'hébergement. Le logement doit être stable et adapté. Un hébergement précaire ou temporaire peut compromettre la demande.

Obtenir l'accord de tous les cohabitants majeurs. Chaque personne majeure vivant au domicile doit signer un accord écrit. C'est une condition non négociable.

Réfléchir sérieusement aux contraintes. Le bracelet implique un horaire strict, des restrictions de sortie, et un contrôle permanent. C'est un engagement réel pour toute la famille.

Pendant l'exécution :

Respecter l'horaire scrupuleusement. Un retard de quelques minutes est enregistré automatiquement. Chaque écart s'accumule.

Ne jamais sortir en dehors des créneaux autorisés — même pour une urgence, sauf accord préalable du Centre de surveillance.

En cas de difficulté (problème technique, nécessité de changer d'adresse, conflit familial rendant la cohabitation impossible), contactez immédiatement l'avocat pour demander une adaptation des conditions. Ne laissez pas la situation se dégrader.

En cas de dysfonctionnement du bracelet, contactez le Centre de surveillance dans l'heure. Ne tentez jamais de réparer ou de retirer le bracelet vous-même.

Les erreurs qui coûtent cher

Ne pas obtenir l'accord des cohabitants à l'avance. 

Un cohabitant qui refuse le jour de la demande, c'est un bracelet qui ne peut pas être accordé et des semaines perdues.

Ne pas prendre les retards au sérieux. 

Le système enregistre tout. Le quatrième retard peut déclencher une procédure de révocation.

Endommager ou retirer le bracelet. 

Depuis janvier 2026, c'est une révocation automatique. Aucune exception, aucune marge de manoeuvre.

Ne pas signaler un problème technique immédiatement. 

Un bracelet qui dysfonctionne doit être signalé dans l'heure au Centre de surveillance, avec documentation (photos, écrit à l'avocat). La charge de la preuve du caractère délibéré repose sur le parquet — mais seulement si la bonne foi est documentée.

Confondre bracelet électronique et liberté. 

Le bracelet est une peine exécutée à domicile. Les contraintes sont réelles et quotidiennes. Les familles qui ne s'y préparent pas vivent la mesure comme une épreuve au lieu d'une chance.

Questions fréquentes

Le bracelet électronique est-il une liberté ?

Non. C'est une modalité d'exécution de la peine. Le condamné est assigné à son domicile et ne peut sortir que dans les créneaux autorisés. Chaque déplacement est contrôlé.

Le temps sous bracelet compte-t-il comme peine purgée?

Oui, intégralement. C'est une différence fondamentale avec la libération provisoire, qui n'est qu'une suspension — consultez notre guide sur les peines de 0 à 3 ans pour le détail.

L'accord des cohabitants est-il vraiment obligatoire ?

Oui. Sans l'accord écrit de toutes les personnes majeures vivant au domicile, le bracelet ne peut pas être accordé à cette adresse.

Combien d'heures de sortie par jour ?

Quatre heures en principe. Huit heures pour un emploi à mi-temps, douze heures pour un emploi à temps plein.

Que se passe-t-il si le bracelet est endommagé accidentellement?

Prévenez le Centre de surveillance immédiatement et documentez les circonstances. Si l'endommagement est accidentel, c'est au parquet de prouver le caractère délibéré. Mais il faut agir dans l'heure.

Le bracelet peut-il être exécuté au domicile de la victime?

En principe non, depuis le 4 août 2025, pour les faits de violence intrafamiliale et certaines infractions graves. Le juge peut y déroger par décision expressément motivée.

Peut-on bénéficier du revenu d'intégration sous bracelet ?

Non. Une allocation du SPF Justice peut être octroyée si le condamné n'a pas de moyens d'existence.

Que faire si un cohabitant change d'avis en cours de route?

Contactez immédiatement l'avocat pour demander une adaptation (changement d'adresse, modification des conditions). Ne laissez pas la situation se dégrader — un conflit familial non résolu peut compromettre toute la mesure.

Le présent article reflète l'état du droit au 3 juin 2026. Les aspects pratiques de la surveillance électronique (horaires, créneaux de sortie, congé mensuel) peuvent varier selon les directives du Centre de surveillance électronique. Consultez un avocat spécialisé pour une analyse de votre situation.