ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Dinant
Convocation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, et assistance par un avocat.
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Dinant : les audiences à Dinant, le greffe à Namur
Le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, continue de siéger au palais de justice de Dinant, place du Palais de justice 6 : selon le règlement particulier, la 12e chambre y tient audience tous les jeudis à 9 h et les 2e mardis à 14 h, la 13e chambre tous les mercredis à 9 h, et la 14e chambre, pour les appels du tribunal de police, le 3e lundi du mois. Mais depuis 2025, le greffe correctionnel de Dinant et les cabinets d'instruction ont été transférés au nouveau palais de justice de Namur, rue Général Michel 10, et la chambre du conseil siège à Namur.
Le prévenu détenu est amené depuis la prison de Dinant ou de Namur, sauf s'il est détenu dans un autre établissement. L'appel d'un jugement se plaide devant la cour d'appel de Liège. Le cadre général est sur notre fiche nationale sur le tribunal correctionnel.
Source des jours d'audience : règlement particulier du tribunal de première instance de Namur.
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Dinant ?
Le prévenu est cité directement par le parquet de Namur pour une infraction commise dans la division de Dinant (Haute-Meuse, Famenne namuroise, région de Beauraing et de Gedinne), ou renvoyé après une instruction que la chambre du conseil, désormais à Namur, a clôturée ; le condamné par le tribunal de police de Dinant peut faire appel. La victime se constitue partie civile. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même.
Comme partout, la citation se prépare : lecture du dossier, choix de comparaître en personne ou par avocat, conclusions éventuelles. Les distances de l'arrondissement rendent la consultation en ligne d'autant plus utile.
D'autres chemins mènent à la même salle. Le procureur du Roi peut convoquer par procès-verbal celui qui vient d'être arrêté ou qui se présente devant lui : la copie remise vaut citation, l'audience intervient entre dix jours et deux mois, et le jugement dans le mois. Il est aussi possible de comparaître volontairement, sans citation. Dans tous les cas, la citation doit précéder l'audience d'au moins dix jours ; ce délai descend à trois jours quand un prévenu est en détention préventive, et peut être raccourci si l'urgence le justifie.
Où se trouve le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Les audiences du tribunal correctionnel de Dinant se tiennent au palais de justice de Dinant, place du Palais de justice 6, 5500 Dinant. Un nouveau palais de justice est en projet à Dinant.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Depuis le 1er septembre 2025, le greffe correctionnel de la division de Dinant est installé au nouveau palais de justice de Namur, rue Général Michel 10, ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h ; téléphone unique 02 682 04 62, e-mail greffecorrectionnel.namur@just.fgov.be (l'adresse greffecorrectionnel.dinant@just.fgov.be reste publiée). Consultation des dossiers par JustOnWeb.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Au Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, la ou le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat, si elle est assistée par un avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Faut-il être présent ? Le prévenu comparaît en personne ou par son avocat, et le tribunal ne peut pas lui refuser d'être représenté, sauf s'il a ordonné sa comparution personnelle. Celui qui ne vient pas et n'est pas représenté est jugé par défaut : il pourra former opposition, mais celle-ci sera déclarée non avenue s'il ne justifie pas son absence par une force majeure ou une excuse légitime. Et lorsque le tribunal avait ordonné la comparution personnelle d'un prévenu qui s'était présenté à l'audience d'introduction, son absence ne donne pas lieu à un jugement par défaut : le jugement est réputé contradictoire, et seul l'appel reste ouvert.
Quand un dossier est remis à une date fixe, la citation reste valable : aucune nouvelle convocation n'est envoyée, et le prévenu qui ne revient pas peut être jugé sans avoir été réaverti. D'où l'importance de noter la date de remise à l'audience même.
Le prévenu détenu est en règle générale amené du lieu de sa détention jusqu'au palais. Depuis 2024, le tribunal peut lui interdire de comparaître physiquement et imposer la vidéoconférence lorsque le transfert présente un risque grave et concret pour la sécurité ; c'est extrêmement rare en pratique.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel; un formulaire de griefs d'appel dûment complété et signé peut remplacer cette requête. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, et des conséquences potentielles d'une procédure d'appel, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
La fixation des honoraires est libre, dans le cadre tracé par la loi et les règles déontologiques, à charge pour l'avocat d'informer son client et d'obtenir son accord.
Nous intervenons au forfait devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant. Ce montant unique comprend la préparation, les audiences et les déplacements — un point qui compte pour une division éloignée de nos cabinets. Voyez nos modalités d'honoraires.
Communiquez-nous la date de votre audience et les préventions retenues : le forfait vous est confirmé par écrit avant toute intervention. Nous joindre.
Chacune de ces étapes fait l'objet d'un article distinct : le jour du prononcé, l'arrestation immédiate à l'audience, la signification du jugement, une erreur matérielle dans le jugement, ce que coûte réellement une condamnation et l'amende impayée.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Le siège du tribunal se trouve à Namur. Si le jugement est frappé d'appel, l'affaire est rejugée par la cour d'appel de Liège.
