Chambre du conseil de Dinant

Votre proche est poursuivi dans l'arrondissement de Dinant et comparaît devant la chambre du conseil, à Namur ? Nous intervenons dans les cinq jours.

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

La chambre du conseil pour les affaires de Dinant : elle siège désormais à Namur

Beaucoup de familles cherchent « la chambre du conseil de Dinant ». Il faut le savoir d'emblée : depuis 2025, les juges d'instruction de Dinant ont rejoint le nouveau palais de justice de Namur, rue Général Michel 10, et le greffe correctionnel de Dinant y a été transféré le 1er septembre 2025. Le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur ne prévoit d'audiences de chambre du conseil qu'à Namur. Un proche placé sous mandat d'arrêt dans un dossier de la division de Dinant comparaît donc, en principe, devant la chambre du conseil à Namur, dans les cinq jours, et les appels vont à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège.

Le palais de justice de Dinant, place du Palais de justice 6, reste le siège des audiences du tribunal correctionnel de la division de Dinant, où le dossier sera jugé en cas de renvoi. Cette page explique ce qui est propre aux familles de l'arrondissement de Dinant : où aller, où votre proche est détenu, et comment nous intervenons. Le fonctionnement général est décrit sur notre fiche nationale sur la chambre du conseil.

Où siège la chambre du conseil, et où votre proche est-il détenu ?

L'audience se tient en principe au nouveau palais de justice de Namur, rue Général Michel 10 (entrée par l'esplanade dans le prolongement de la rue Dewez, parking public rue Thémis), les mardis, mercredis et vendredis à 9 heures ainsi que les premier et troisième jeudis du mois, selon le règlement particulier du tribunal. Le greffe de la chambre du conseil est joignable par le numéro général du tribunal et à l'adresse chcnamur@just.fgov.be. Pour les familles de la Haute-Meuse, de la Famenne ou de la région de Beauraing, cela signifie un déplacement plus long qu'autrefois ; l'audition de l'inculpé, elle, se tient à huis clos, et la famille attend généralement dans le couloir. L'ordonnance n'est pas connue en sortant : elle est notifiée dans les 24 heures, à l'inculpé en prison et à l'avocat par e-mail, qui prévient la famille.

Où votre proche est-il écroué ? La prison de Dinant, place d'Armes, est une petite maison d'arrêt d'une trentaine de places ; selon les places disponibles, l'écrou peut aussi se faire à Namur ou dans un autre établissement. Notre article comment savoir dans quelle prison se trouve un proche explique comment le vérifier sans attendre son premier appel.

Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

La première comparution dans les cinq jours du mandat d'arrêt

Le mandat d'arrêt est valable cinq jours à compter de son exécution ; dans ce délai, la chambre du conseil doit statuer, sinon votre proche est libéré. Le jour de l'exécution ne compte pas et le week-end ne prolonge rien.

L'avocat est avisé au moins 24 heures avant l'audience. La consultation du dossier, la veille de l'audience, se fait en principe en ligne, par la plateforme JustOnWeb, sur laquelle les dossiers récents sont chargés ; le greffe doit toutefois valider manuellement chaque accès, si bien qu'il est prudent d'introduire la demande 48 heures à l'avance, et il reste parfois nécessaire de se rendre au greffe pour consulter les pièces.

La première comparution est la seule occasion de contester la régularité du mandat d'arrêt ; ensuite, seule la nécessité du maintien se discute. Plusieurs issues : maintien pour un mois, en prison ou sous surveillance électronique, libération, ou libération sous conditions. Voyez ce qui se passe à l'audience et les 48 premières heures.

Les contrôles suivants et l'appel devant la cour d'appel de Liège

Une ordonnance de maintien vaut un mois. La chambre du conseil statue à nouveau chaque mois, puis tous les deux mois à partir de la quatrième décision, tant que l'instruction n'est pas close. À chaque contrôle, la défense peut demander un interrogatoire récapitulatif devant le juge d'instruction dans les dix jours qui précèdent, et plaider la libération, avec ou sans conditions.

En cas de maintien, l'appel se forme dans les 24 heures au greffe et se plaide devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège, dans les quinze jours. À la clôture de l'instruction, la chambre du conseil règle la procédure et, en cas de renvoi, le dossier est jugé par le tribunal correctionnel de Dinant : voyez la fin de l'instruction et le règlement de la procédure et l'appel devant la chambre des mises en accusation.

Ce que la famille peut apporter avant l'audience

La famille ne plaide pas, mais elle fournit ce qui se plaide. Dans les jours qui précèdent l'audience de la chambre du conseil (qui siège à Namur), l'avocat a besoin de pièces : domicile, emploi ou formation, hébergement chez un tiers si le retour à la maison pose problème, suivi thérapeutique, attaches familiales. Pour un jeune majeur, les parents sont souvent ceux qui apportent ces garanties : voyez mon fils est en prison : ce que les parents peuvent faire.

À l'inverse, certains gestes coûtent cher : contacter la victime ou un témoin, faire disparaître des objets, écrire au juge d'instruction. Voyez ce qu'il ne faut pas faire.

Visites, courrier et téléphone à la prison de Dinant

Dès l'écrou à Dinant, la famille proche (parents, enfants, conjoint ou cohabitant, frères et sœurs, oncles et tantes) a un droit de visite sur simple justification d'identité ; les autres visiteurs demandent l'autorisation du directeur. Le juge d'instruction (désormais installé à Namur) ne délivre pas de permis de visite, mais il peut, par ordonnance motivée, interdire toute communication pendant trois jours au maximum ou restreindre les contacts avec des personnes désignées. Ces modalités peuvent changer sans préavis : appelez le greffe de la prison avant de vous déplacer.

Chaque prison a ses horaires, son système de réservation et ses règles pour les vêtements, l'argent et le courrier. Nos articles pratiques les détaillent : le permis de visite d'un prévenu, rendre visite à un détenu, écrire, téléphoner, apporter des affaires.

Comment nous intervenons pour un dossier de Dinant

Notre intervention devant la chambre du conseil (qui siège à Namur) commence par un appel de la famille et se poursuit à Dinant, où nous rencontrons votre proche avant l'audience. Nous lisons le dossier dès qu'il est disponible, rassemblons avec vous les pièces qui répondent aux motifs du mandat d'arrêt, et plaidons la libération ou une alternative : conditions, caution, surveillance électronique.

Entre les audiences, nous restons joignables pour la famille, demandons au juge d'instruction les devoirs utiles ou la mainlevée, et préparons l'appel devant la chambre des mises en accusation de Liège lorsqu'il a des chances d'aboutir. Le choix de l'avocat appartient à votre proche : voyez l'avocat de permanence et l'avocat choisi.

Honoraires d'un avocat devant la chambre du conseil (dossiers de Dinant)

Nos honoraires devant la chambre du conseil (qui siège à Namur) sont fixés librement, dans les limites des règles déontologiques, et communiqués avant le début de l'intervention ; notre page honoraires en explique le fonctionnement. Le rythme de la détention préventive, avec ses contrôles réguliers, est pris en compte dès le départ.

Un proche vient d'être écroué à Dinant ? Transmettez-nous son nom et sa date de naissance : nous identifions le juge d'instruction et la date de la première audience, et nous vous rappelons.

Le cadre légal complet est décrit sur notre fiche nationale sur la chambre du conseil, et notre blog consacre une série d'articles aux familles de personnes détenues : les 48 premières heures, le mandat d'arrêt, la durée de la détention préventive, la détention préventive compte-t-elle double ?. Pour le procès qui suit un renvoi, voyez notre fiche sur le tribunal correctionnel de Dinant. Et pour toute question, contactez-nous.