ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Cour d'appel de Liège
Assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure devant la Cour d'appel de Liège.
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
La cour d'appel de Liège : le Palais des Princes-Évêques, pour trois provinces
La cour d'appel de Liège siège dans l'ancien Palais des Princes-Évêques, place Saint-Lambert 16, au cœur de la ville. En matière pénale, ses chambres correctionnelles rejugent les affaires tranchées par les tribunaux correctionnels des arrondissements de Liège (divisions de Liège, Huy et Verviers), de Namur (Namur et Dinant) et du Luxembourg (Arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne) ; sa chambre des mises en accusation connaît des appels en matière de détention préventive et contrôle les instructions de tout le ressort. Les audiences se tiennent en principe du lundi au vendredi, à 9 h et à 14 h.
Le ressort est vaste : un prévenu jugé à Arlon ou à Dinant fait plus de deux heures de route pour son appel. Liège est notre barreau principal ; nous plaidons régulièrement devant la cour et nous connaissons son greffe pénal, installé au niveau -1 du palais. Le cadre général de l'appel en matière pénale (délai de trente jours, formulaire de griefs, risque d'aggravation) est décrit sur notre fiche nationale sur la cour d'appel.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel?
L'appel d'un jugement du tribunal correctionnel se fait par déclaration au greffe du tribunal qui l'a rendu, à Liège (annexe Nord), Huy, Verviers, Namur, Dinant, Arlon, Neufchâteau ou Marche-en-Famenne, dans les trente jours, avec un formulaire de griefs qui délimite ce que la cour rejugera. La déclaration ne se fait ni par téléphone ni par courrier : il faut s'y rendre, ou y envoyer son avocat. Le dossier est ensuite transmis au greffe pénal de la cour, place Saint-Lambert, qui fixe l'audience.
En matière de détention préventive, le circuit est différent et bien plus rapide : l'appel d'une ordonnance de la chambre du conseil se forme dans les 24 heures et la chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours. Voyez l'appel devant la chambre des mises en accusation et nos fiches sur les chambres du conseil de Liège, Namur et Arlon.
Le point de départ compte autant que le délai lui-même. Pour un jugement contradictoire, les trente jours courent à partir du lendemain du prononcé ; pour un jugement rendu par défaut, à partir de sa signification. Il ne faut donc pas attendre de recevoir le jugement pour agir : le délai peut être largement entamé avant que la décision ne soit entre vos mains, et le jour du prononcé est le bon moment pour décider avec son avocat.
Une précision qui évite une déconvenue : tous les jugements correctionnels ne sont pas susceptibles d'appel. Celui que le tribunal correctionnel rend en statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de police est rendu en dernier ressort ; la cour d'appel ne peut plus en connaître, et seul un pourvoi en cassation reste envisageable.
Pourquoi est-on convoqué devant la Cour d'appel de Liège, en matière pénale?
En règle générale, vous êtes convoqué devant la Cour d'appel de Liège, en matière pénale, parce qu'une partie a interjeté appel d'un jugement du Tribunal correctionnel.
Cela peut être le prévenu, la partie civile, ou le Ministère public.
La Cour d'appel de Liège peut-elle aggraver la peine prononcée contre le prévenu?
Sur l'appel du Ministère public (le Procureur du Roi), la Cour d'appel siégeant en matière correctionnelle, peut aggraver la peine prononcée contre le prévenu, par le Tribunal correctionnel.
Pour aggraver la peine prononcée contre le prévenu, la Cour d'appel doit statuer à l'unanimité.
Quelle est l'adresse de la Cour d'appel de Liège?
La cour d'appel de Liège siège place Saint-Lambert 16, 4000 Liège, dans l'ancien Palais des Princes-Évêques. L'accès se fait uniquement à pied, par le porche d'entrée principal ; après le porche, l'escalier à droite mène à la porte à double battant et au guichet d'accueil. Gare de Liège-Saint-Lambert à cinq minutes, parkings Saint-Lambert, Cité administrative et Opéra.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment consulter un dossier répressif à la Cour d'appel de Liège?
Les parties, et leurs avocats, ont accès à leur dossier au greffe de la Cour d'appel, durant ses heures d'ouverture (en semaine, de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00).
Les parties doivent se munir de leur carte d'identité, et, idéalement, de leur convocation.
Comment contacter le greffe de la Cour d'appel de Liège?
Le greffe pénal de la cour d'appel de Liège se trouve au niveau -1 du palais ; téléphone 04 232 56 23, e-mail Liege.CA.greffepenal@just.fgov.be. Il est aussi le greffe de la chambre des mises en accusation. Le greffe civil répond au 04 232 56 16. Horaires : jours ouvrables, 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 16 h.
Peut-on introduire un recours contre un arrêt de la Cour d'appel de Liège, en matière pénale?
Les arrêts de la Cour d'appel de Liège, rendus en dernier ressort, sont susceptibles, dans certains cas, d'un pourvoi en cassation.
La déclaration de pourvoi en cassation doit être faite au greffe de la Cour d'appel de Liège, par un avocat titulaire d'un agrément spécifique, dans le délai de pourvoi. Passé ce délai, le pourvoi en cassation ne sera plus recevable.
Attention, l'introduction d'un pourvoi en cassation est un acte technique, s'inscrivant dans une matière relativement complexe. Il est préférable de consulter un avocat dès que possible.
Pour décider en connaissance de cause, voyez nos analyses sur : le délai de trente jours pour faire appel, la requête de griefs, combien de temps avant l'arrêt, combien de fois peut-on faire appel, l'audience de mise en état et le pourvoi en cassation.
En savoir plus?
Vous souhaitez en savoir plus? N'hésitez pas à nous contacter notre page dédiée aux procédures devant la Cour d'appel en matière pénale ou à consulter notre blog. La cour reçoit les appels des tribunaux des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg : les dossiers jugés à Liège, à Namur ou à Arlon remontent ici.
