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Convocation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur

Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, et vous souhaitez l'assistance d'un avocat?

Le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en degré d'appel

Le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire Namur, division Namur.


Le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police de Namur, division Namur.

Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur?

La citation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, peut intervenir en plusieurs qualités.


Une citation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi de Namur d'avoir commis une infraction pénale).


Une citation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, peut également vous être remise en qualité de victime.


La convocation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, peut encore vous être remise en qualité de témoin.

Où siège le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur?

Le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, siège au Palais de justice de Namur.


L'adresse du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, est 5000 Namur, place du Palais de justice, n°4.


Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur.

Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur?

Le greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, est ouvert en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.


Le greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, situé sur le côté gauche de la cour du palais, peut être joint par téléphone au 081/251.732, au 081/251.733 ou au 081/251.733.


L'adresse email du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, est greffecorrectionnel.namur@just.fgov.be. Attention, les actes de procédure ne peuvent en principe pas être communiqués par email.

  • Consultations en ligne gratuites
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    Liège
    18 avr. 2024, 10:30 – 12:30
    Liège, Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
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    Liège, Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
    Sur réservation uniquement. Profitez d'une consultation en présentiel gratuite de 50 minutes!

Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur?

Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).


En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.

Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur ?

Au Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.


Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).


La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.


La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.


Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi de Namur) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.


L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".


Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.

Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur?

Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, durant ses heures d'ouverture.


A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, est recommandée.


Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.

Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur?

Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires retenue.


Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires, lorsque nous intervenons devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, déplacements compris.


Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Namur? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.

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Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:


Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.

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