La surveillance électronique prononcée comme peine : un bracelet décidé par le juge, pas par l'administration

Quand on parle de bracelet électronique en Belgique, on parle le plus souvent d'une modalité d'exécution d'une peine de prison, décidée après la condamnation. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Depuis le nouveau Code pénal, le tribunal peut prononcer la surveillance électronique comme peine, à la place de l'emprisonnement.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La peine de surveillance électronique consiste en une obligation de présence à une adresse déterminée, selon un programme d'exécution, le contrôle étant notamment assuré par des moyens électroniques. Elle ne peut être prononcée qu'avec le consentement éclairé du prévenu, donné en personne ou par son avocat. Tout cohabitant peut être entendu par le juge sur la peine envisagée. Le juge prévoit une peine d'emprisonnement subsidiaire de durée égale, applicable en cas de non-exécution. Des conditions générales s'imposent, dont l'obligation d'avoir une adresse fixe.

Deux bracelets qu'il ne faut pas confondre

Le premier est une modalité d'exécution d'une peine de prison : la condamnation est prononcée, puis l'administration ou le tribunal de l'application des peines décide que tout ou partie s'exécutera sous surveillance électronique. Nous le traitons dans notre article consacré au bracelet électronique en Belgique.

Le second, celui dont il est question ici, est une peine à part entière, prononcée par le tribunal correctionnel au lieu d'une autre peine. Elle figure dans le jugement, avec sa durée et ses conditions.

Ce que la peine impose concrètement

La surveillance électronique consiste en l'obligation, pour le condamné, d'être présent à une adresse déterminée, exception faite des déplacements, activités et absences autorisés, selon un programme d'exécution déterminé. La présence est contrôlée notamment par des moyens électroniques.

Le juge peut donner des indications sur les modalités concrètes, en particulier sur les déplacements, les activités et les absences autorisés. C'est dire que le contenu de la peine se discute à l'audience : un emploi, une formation, une garde d'enfants ou un suivi médical peuvent y être intégrés, à condition d'être présentés et documentés.

Les conditions générales

Trois conditions accompagnent la peine :

• ne pas commettre d'infraction ;

• avoir une adresse fixe où s'exécute l'obligation de présence, et obtenir une autorisation avant tout changement ;

• donner suite aux convocations du service compétent pour le contrôle et respecter les modalités concrètes qu'il détermine.

Le juge peut en outre imposer des conditions particulières individualisées, si elles sont nécessaires dans l'intérêt de la victime ou pour la réinsertion sociale du condamné. L'interdiction de contact avec la victime en est l'exemple le plus fréquent.

Le point que personne n'anticipe : les cohabitants

La loi le prévoit expressément : tout cohabitant du prévenu peut être entendu par le juge en ses observations à propos de la peine envisagée.

C'est logique, puisque la peine s'exécute au domicile et qu'elle pèse, de fait, sur tout le foyer. Mais c'est aussi un paramètre à préparer. Une famille qui n'a pas été consultée et qui découvre la mesure le jour du prononcé en supporte mal les contraintes, et les incidents d'exécution commencent souvent là.

La peine de remplacement

Le juge prévoit une peine d'emprisonnement subsidiaire d'une durée égale à celle de la surveillance électronique, applicable en cas de non-exécution.

L'équation est donc simple et sévère : un manquement ne conduit pas à un avertissement mais peut activer un emprisonnement de la même durée que la mesure. C'est la raison pour laquelle le programme d'exécution doit être réaliste dès le départ, plutôt que confortable sur le papier.

Le sursis ne s'y applique pas

Comme la peine de travail et la peine de probation, la surveillance électronique figure parmi les peines expressément exclues du sursis. Une fois prononcée, elle s'exécute.

L'arbitrage à l'audience est donc concret : accepter une surveillance électronique, c'est accepter une contrainte quotidienne effective, là où une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ne produirait, en l'absence de récidive, aucun effet immédiat. Cette comparaison se fait à froid, avec son avocat, et pas dans l'instant.

Questions fréquentes

Puis-je travailler pendant une surveillance électronique ?

Les déplacements et activités autorisés sont intégrés au programme d'exécution. Un emploi existant, documenté, est un élément déterminant à présenter au juge.

Que se passe-t-il si je dois déménager ?

L'adresse fixe est une condition générale, et tout changement suppose une autorisation préalable. Un déménagement non autorisé est un manquement.

Mes proches peuvent-ils s'y opposer ?

Ils peuvent être entendus par le juge en leurs observations. Leur position n'est pas un veto, mais elle compte.

Est-ce la même chose qu'une détention à domicile ?

La mesure est une obligation de présence assortie d'exceptions déterminées. Ce n'est pas un enfermement continu, mais ce n'est pas non plus une liberté surveillée.

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Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026 et sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026. Le nouveau Code pénal étant d'application récente, la pratique des juridictions est encore en train de se fixer. Cet article donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.