Le pédiatre ou l'hôpital a signalé votre enfant au SAJ : ce qu'ils pouvaient faire, et ce que vous pouvez faire

Vous avez emmené votre enfant chez le pédiatre, ou aux urgences, et quelques semaines plus tard une convocation du service de l'aide à la jeunesse arrive. Le médecin est tenu au secret, et pourtant il a parlé. Voici ce que la loi lui permettait, ce qu'elle ne lui permettait pas, et comment vous défendre sans rompre le suivi médical de votre enfant.

Ces règles sont celles du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse du 18 janvier 2018, applicable en Wallonie et, pour les francophones, à Bruxelles, où une ordonnance propre s'applique aussi. Le secret professionnel relève du Code pénal, qui vaut pour tout le pays.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Un médecin n'a pas le droit de raconter votre vie au SAJ. Il a le droit, dans des cas précis, d'alerter le procureur du Roi ou une équipe SOS Enfants s'il pense qu'un enfant est en danger grave. Un signalement n'est pas une preuve : le conseiller doit vous entendre, vous montrer le dossier, et ne peut rien décider sans votre accord.

Le secret médical, et ses exceptions

Le médecin, l'infirmier, le psychologue de l'hôpital sont dépositaires de vos confidences et de ce qu'ils constatent. Le Code pénal punit celui qui les révèle. Ce principe protège votre enfant autant que vous : sans lui, plus personne n'irait consulter.

La loi prévoit pourtant des ouvertures. Un professionnel qui constate, sur un mineur, des faits graves comme des violences ou des abus peut en informer le procureur du Roi lorsqu'il estime qu'il existe un danger grave et imminent pour l'enfant et qu'il ne peut pas le protéger seul. C'est une faculté, pas une obligation de dénoncer ; mais tout professionnel a par ailleurs l'obligation de porter secours à une personne en danger. Il peut aussi participer à une concertation organisée avec le parquet, où des intervenants tenus au secret échangent sur une situation.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, la voie la plus courante n'est pas le parquet mais une équipe SOS Enfants, souvent installée dans l'hôpital lui-même. Ces équipes évaluent les situations de maltraitance présumée. Le conseiller de l'aide à la jeunesse peut lui-même leur demander d'intervenir lorsqu'il suspecte des mauvais traitements ou des négligences. Nous décrivons leur fonctionnement dans Convoqué par SOS Enfants : les droits des parents.

Ce que le médecin ne peut pas faire : transmettre votre dossier médical complet, commenter votre couple ou vos finances, ou répondre à toute demande du SAJ comme s'il s'agissait d'une autorité qui s'impose à lui. Le service de l'aide à la jeunesse n'a aucun pouvoir de réquisition sur un médecin.

Un signalement n'est pas une décision

Le conseiller qui reçoit l'alerte doit vous convoquer et vous entendre avant toute mesure. Il ne peut fonder aucune proposition sur une information qui ne vous a pas été communiquée. Vous pouvez, à tout moment, consulter les pièces de son dossier et en obtenir copie ; le courrier du médecin ou le rapport de l'équipe SOS Enfants en font partie, sauf les pièces marquées confidentielles venant des autorités judiciaires. Et aucune mesure d'aide ne peut être prise sans votre accord écrit. La marche à suivre est dans lire son dossier au SAJ ou au SPJ.

Cette mécanique vous donne trois prises : savoir exactement ce qui a été écrit, y répondre par écrit, et refuser ce qui ne correspond pas aux faits. Le refus n'est pas sans conséquence lorsque le service estime le danger grave : le dossier peut alors partir au parquet. Mais un refus motivé et documenté est autre chose qu'un silence.

Un exemple. Un enfant de trois ans est amené aux urgences avec une fracture du bras. L'équipe SOS Enfants de l'hôpital rencontre les parents, qui expliquent une chute dans l'escalier. L'équipe transmet néanmoins au conseiller. Les parents demandent le rapport, y joignent le témoignage de la voisine présente ce jour-là et l'avis du médecin traitant sur l'absence de toute lésion antérieure. Le conseiller clôture sans mesure.

Ce qu'il faut faire, et ne pas faire

• Ne rompez pas le suivi médical. Changer de pédiatre le lendemain d'un signalement est la pire lecture possible pour le service. Continuez les consultations, et demandez que chaque visite soit consignée.

• Demandez le dossier médical de votre enfant. La loi sur les droits du patient vous y donne accès en tant que parent ; l'accès peut être limité sur certains points pour protéger l'enfant, mais le principe est le vôtre.

• Lisez le dossier du conseiller avant le premier entretien, pas après.

• Répondez par écrit, avec des pièces. Certificats, carnet de santé, attestations de présence à l'école : ce sont les faits qui ferment un dossier.

• Ne demandez pas au médecin de se rétracter. Il ne le fera pas, et la demande sera notée.

Questions fréquentes

Le médecin devait-il me prévenir avant de signaler ?

Aucune règle ne l'y oblige. Beaucoup le font, par correction ou parce qu'ils espèrent votre collaboration. Son silence n'est pas une faute.

Puis-je savoir qui, à l'hôpital, a fait le signalement ?

Le dossier du conseiller vous est accessible, et il indique en général l'origine de l'alerte. Le conseiller peut refuser la consultation d'une pièce si l'intérêt de l'enfant l'exige ; cette décision se conteste devant la Commission d'accès aux documents administratifs. Voyez Qui nous a signalés ?.

Un signalement erroné est-il punissable ?

Un professionnel qui a alerté de bonne foi, même à tort, n'est pas punissable. Seule la dénonciation d'un fait que son auteur savait faux, dans le but de nuire, relève du droit pénal. Nous y consacrons Signalement mensonger au SAJ : les recours du parent accusé à tort.

Le SAJ vous a convoqué après une alerte médicale ? Ce qui compte, c'est ce qui est écrit, et ce que vous y répondez. Nos avocats en droit de la jeunesse défendent les parents dès la première convocation, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article, à jour au 20 septembre 2026, donne des informations générales et ne remplace pas un avis sur votre situation.