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ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS


Le testament écrit par un parent sous administration
Après le décès, un testament apparaît. Écrit à la main, daté, signé. Et le parent était sous administration depuis des années. La famille s'installe aussitôt sur le terrain le plus difficile : était-il encore lucide ? C'est une erreur de méthode. La première question est plus simple, et la réponse se trouve dans un document que personne n'a relu. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Être sous administration n'empêche pas, en soi, de tester. Tout dépend de ce que le juge de p
il y a 5 heures5 min de lecture


L'administrateur a été couché sur le testament de votre parent
L'administrateur gérait les comptes, les papiers, les décisions. À l'ouverture de la succession, la famille découvre qu'il figure aussi parmi ceux qui reçoivent. Un legs, une donation, parfois une vente conclue à des conditions qui n'ont jamais eu de sens. Le Code civil a prévu exactement cette situation, et il ne s'embarrasse d'aucune nuance. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur désigné par le juge de paix, et plus largement toute personne exerçant un manda
il y a 5 heures5 min de lecture


Retrouver les comptes bancaires d'un parent sous administration
Savoir qui administre grâce au registre de la population, et faire interroger par le juge le Point de contact central de la Banque nationale.
il y a 9 heures4 min de lecture


L'avocat de votre parent ne peut plus être son administrateur
Depuis le 1er septembre 2025, l'avocat investi du mandat d'administrateur ne peut pas être l'avocat de la personne protégée. Une règle neuve et peu invoquée.
il y a 9 heures4 min de lecture


Le certificat médical circonstancié : ce qu'il doit dire, point par point
Quatre mentions obligatoires, un délai de quinze jours, deux catégories de médecins écartées. Ce que la loi exige, et ce qui rend un certificat contestable.
il y a 9 heures5 min de lecture


Votre parent n'a été ni convoqué ni visité par le juge de paix
Le juge ne peut pas priver un majeur de sa capacité sans l'avoir convoqué, et s'il ne peut se déplacer, le juge doit aller le voir. Il n'y a pas de troisième voie.
il y a 9 heures4 min de lecture


Obtenir la mainlevée d'une administration de biens
Qui peut demander la fin de la mesure, pourquoi viser une modification plutôt qu'une levée complète, et ce que les juges de paix exigent avant de lever.
il y a 9 heures4 min de lecture


Demander des comptes à un administrateur après le décès d'un parent
Les héritiers accèdent au dossier de plein droit, les rapports approuvés ne valent pas quitus, le délai est de cinq ans. Et une erreur de procédure ruine tout.
il y a 9 heures5 min de lecture


Contester les comptes d'un administrateur de biens
Le contrôle du juge de paix est formel : il n'audite pas la gestion. Ce que son approbation garantit, ce qu'elle ne garantit pas, et comment obtenir les pièces.
il y a 9 heures4 min de lecture


Être désigné personne de confiance d'un parent protégé
La seule place qui donne à un proche l'accès au dossier sans autorisation, la qualité pour agir et l'accès à la parole du juge. Comment l'obtenir.
il y a 9 heures4 min de lecture


Consulter le dossier d'un parent sous administration
Qui accède de plein droit au dossier administratif, comment un proche obtient l'autorisation du juge de paix, et pourquoi les requêtes mal orientées sont refusées.
il y a 9 heures4 min de lecture


Administrateur familial ou professionnel : qui le juge doit désigner
Depuis la réforme du 8 novembre 2023, le professionnel est l'exception et le juge doit motiver son choix. Ce que cela change pour les familles.
il y a 9 heures5 min de lecture


Faire remplacer l'administrateur de biens d'un proche
Qui peut demander le remplacement, ce que les juridictions refusent, ce qu'elles accueillent, et comment construire un dossier qui tienne.
il y a 9 heures5 min de lecture


Compte bloqué et carte refusée après une mise sous administration
Pourquoi les banques bloquent les avoirs dès la publication de la mesure, pourquoi le recours n'y change rien, et ce qu'il faut demander au juge.
il y a 9 heures4 min de lecture


S'opposer à la mise sous administration d'un parent en Belgique
Une requête a été déposée au juge de paix pour placer votre parent sous administration. Ce que vous pouvez faire avant l'audience, et pourquoi il faut s'y présenter.
il y a 9 heures5 min de lecture


Faire appel d'une mise sous administration : le délai est d'un mois
Appel devant le tribunal de la famille, tierce opposition, point de départ du délai : qui peut contester une ordonnance du juge de paix, et dans quel délai.
il y a 9 heures4 min de lecture


Combien coûte un administrateur de biens en Belgique ?
C'est la question qui vient tout de suite après la décision du juge, et c'est celle à laquelle il est le plus difficile d'obtenir une réponse claire. Voici la mécanique, telle que la loi l'organise depuis sa refonte de 2025. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La rémunération n'est due qu'après approbation du rapport par le juge de paix, sur requête motivée. Elle se compose d'un forfait annuel pour la gestion quotidienne, plafonné au revenu mensuel moyen de la personne prot
il y a 11 heures5 min de lecture


Le mandat extrajudiciaire : décider avant qu'il soit trop tard
Il existe un contrat qui permet de désigner soi-même, tant qu'on en est capable, celui qui décidera à sa place le jour venu. Il est peu connu, il coûte peu, et il évite la procédure que redoutent toutes les familles. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le mandat extrajudiciaire permet de désigner à l'avance qui gérera ses biens et sa personne. Contrairement à une procuration ordinaire, il ne s'éteint pas quand la personne perd la capacité d'exprimer sa volonté. Il doit être
il y a 11 heures4 min de lecture


Mettre un parent sous tutelle en Belgique : ce que la loi prévoit aujourd'hui
Vous cherchez comment mettre votre père ou votre mère sous tutelle. Le mot est resté dans le langage courant, mais il ne correspond plus à rien en droit belge depuis 2014. Ce qui l'a remplacé est à la fois plus souple et plus exigeant, et il vaut mieux le comprendre avant de saisir le juge. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La tutelle des majeurs n'existe plus depuis 2014 : elle a été remplacée par un statut unique de protection, organisé par le juge de paix. Le principe
il y a 11 heures4 min de lecture
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