Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

Une mère, administratrice des biens de son fils placé sous protection, demande au juge de paix l'autorisation de faire pratiquer sur lui une vasectomie. Le tribunal lui répond qu'elle ne peut pas former cette demande. Dix mois plus tard, c'est le fils lui-même, par son avocat, qui la présente — et elle est accueillie. Cette affaire dit en creux une règle que beaucoup de familles ignorent. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Consentir à une stérilisation est un acte hautemen

Le décès survient, et la famille se divise. L'un veut la crémation, l'autre l'inhumation. Chacun affirme connaître la volonté du défunt. Et il existe parfois un papier signé qui semble trancher la question. Lorsque la personne était sous administration, ce papier mérite d'être regardé de très près. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les dernières volontés du défunt l'emportent, et elles peuvent avoir été déclarées à la commune comme figurer dans un autre écrit. Mais un écr

Votre mère ne peut plus rester seule. Vous le voyez, le médecin le dit, la fratrie en parle le dimanche. Elle, elle refuse. Et quelqu'un finit par poser la question que personne n'osait formuler : peut-on l'y mettre sans son accord ? Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Non, la famille ne peut pas imposer une entrée en maison de repos. Un adulte choisit son lieu de vie, et ce droit ne se perd pas avec l'âge. Lorsqu'une protection judiciaire est ordonnée, le juge de paix doit

Vous avez décidé de demander une mesure de protection pour un parent, ou vous découvrez qu'une requête a été déposée. Dans les deux cas, le contenu du dossier décide de la suite. Une requête incomplète se répare, mais elle retarde ; une requête mal renseignée oriente le juge de paix dans une direction qu'il aurait peut-être évitée. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La requête doit contenir huit mentions obligatoires, parmi lesquelles l'identité du requérant et de la perso

« Quels sont les droits du patient ? » La question revient dès qu'un proche est hospitalisé et qu'on vous oppose un refus. La loi belge y répond de manière précise, en consacrant sept droits dans autant de dispositions successives. Les connaître change la conversation avec l'équipe soignante. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La loi reconnaît au patient sept droits : des prestations de qualité, le libre choix du professionnel des soins de santé, l'information sur son état

Vous constatez que l'argent part. Vous n'avez aucune preuve solide, aucun mandat pour agir, et le parent concerné minimise ou se tait. Vous cherchez à qui parler avant d'aller plus loin. Plusieurs portes existent, et elles n'ont ni les mêmes effets ni les mêmes exigences. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. En Région wallonne, le Code de l'action sociale et de la santé organise un dispositif de lutte contre la maltraitance des aînés. Il définit la maltraitance comme tout ac

On vous annonce que la maison va être vendue. Celle où vos parents ont vécu quarante ans. L'administrateur explique que c'est nécessaire, que les frais d'hébergement courent, qu'il n'y a pas le choix. Et vous découvrez le projet quand il est déjà bien avancé. Cette vente ne peut pourtant pas se faire seule. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur des biens ne peut pas aliéner les biens de la personne protégée sans y avoir été spécialement autorisé par le juge d

Le testament a été écrit six mois avant le décès. Il déshérite ceux qui étaient loin et gratifie celui qui était là. Votre parent n'était pas fou, et personne ne prétend le contraire. La question n'est pas là, et c'est précisément ce qui rend ce contentieux difficile à formuler pour les familles. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Deux terrains doivent être distingués. Le premier est civil : pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et certaines personnes ne p

Vous pressentez qu'une mesure a été prise. Personne ne vous a rien dit. Le frère qui s'occupe de tout répond que ce sont ses affaires. La banque ne confirme rien. Et pourtant, une mesure de protection n'est pas un secret de famille : la loi organise sa publicité. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La mesure de protection judiciaire produit ses effets à l'égard des tiers à compter de la publication de l'ordonnance au Moniteur belge. Cette publication est donc consultable, e

Après le décès, un testament apparaît. Écrit à la main, daté, signé. Et le parent était sous administration depuis des années. La famille s'installe aussitôt sur le terrain le plus difficile : était-il encore lucide ? C'est une erreur de méthode. La première question est plus simple, et la réponse se trouve dans un document que personne n'a relu. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Être sous administration n'empêche pas, en soi, de tester. Tout dépend de ce que le juge de p

L'administrateur gérait les comptes, les papiers, les décisions. À l'ouverture de la succession, la famille découvre qu'il figure aussi parmi ceux qui reçoivent. Un legs, une donation, parfois une vente conclue à des conditions qui n'ont jamais eu de sens. Le Code civil a prévu exactement cette situation, et il ne s'embarrasse d'aucune nuance. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur désigné par le juge de paix, et plus largement toute personne exerçant un manda

Le parent est décédé. Le notaire dresse l'état de la succession, et il manque tout ce qui est sorti des comptes pendant les dernières années. Celui qui a pris se tait. L'actif à partager fond, et les autres enfants découvrent qu'ils vont se partager ce qui reste. La loi a un nom pour cela, et une sanction qui ne ressemble à aucune autre. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'héritier qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations sur la com

À l'ouverture du testament, un nom que la famille n'attendait pas. Une aide-soignante, un membre de la direction, parfois l'établissement lui-même. Ou bien c'est une donation faite quelques mois avant le décès qui refait surface. La question vient tout de suite : peut-on faire quelque chose ? Le Code civil y répond sans détour. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les gestionnaires et les membres du personnel d'une institution de soins résidentiels aux personnes âgées ne peu

« De toute façon, entre membres d'une même famille, on ne peut pas porter plainte. » La phrase circule dans les commissariats, dans les salles d'attente et autour des tables de famille. Elle s'appuyait sur une règle qui a réellement existé pendant plus de cent cinquante ans. Mais cette règle ne visait pas tout le monde, elle ne jouait déjà plus lorsque le parent dépouillé était âgé et fragile, et elle a disparu le 1er septembre 2026. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Jusq

Procuration, reconnaissance de dette, décharge : l'infraction n'exige pas que la personne ait été incapable, et le déguisement de la négociation ne protège pas.

Vol, abus de confiance, escroquerie aggravée, faux : la qualification dépend du chemin par lequel l'argent est parti, et elle commande ce qu'il faut prouver.

Quatre éléments constitutifs, dont une faiblesse qui altère gravement le discernement et une atteinte grave au patrimoine. Ce qu'il faut réunir avant de déposer plainte.

Informations écrites obligatoires, règlement d'ordre intérieur remis contre récépissé avant la signature, projet de vie, convention et dossier individuel.

Le registre interne présenté au conseil des résidents, la plainte au bourgmestre avec accusé de réception en huit jours, et le contrôle régional qui peut fermer.

Uniquement à titre exceptionnel, une semaine au maximum, un formulaire nominatif signé par le médecin traitant, une évaluation hebdomadaire et une information préalable de la famille.