top of page

Votre enfant est convoqué par la police : comment faire désigner l'avocat de votre choix, sans frais pour lui

il y a 3 heures
4 min de lecture

La convocation est arrivée : votre fils ou votre fille, mineur, doit se présenter au commissariat pour être entendu comme suspect. Le papier parle de « catégorie 3 » et d'un avocat. Ce que le papier ne dit pas : si vous n'avez rien organisé avant le rendez-vous, c'est la permanence du barreau qui désignera un avocat, que vous ne connaîtrez pas. Vous pouvez choisir celui de votre enfant. Voici comment, et pourquoi cela ne vous coûte rien.


Ces règles sont celles du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par les lois dites « Salduz », et de la législation sur l'aide juridique. Elles valent pour toute la Belgique.


Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Un mineur entendu comme suspect ne peut pas renoncer à l'avocat. S'il se présente seul, l'audition n'a lieu qu'après une concertation avec un avocat de permanence, sur place ou par téléphone. Pour que ce soit l'avocat de votre choix, il faut l'avoir contacté avant l'audition. L'avocat d'un mineur intervient dans le cadre de l'aide juridique : ses honoraires sont pris en charge par l'État, quels que soient les revenus des parents.

Ce que la loi prévoit pour un mineur convoqué


Un suspect a le droit, avant son audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné, et de se faire assister par lui pendant l'audition, dès lors que les faits sont punissables d'une peine de prison. S'il n'est pas privé de liberté, c'est à lui de prendre les mesures nécessaires pour se faire assister. Pour un adulte, la convocation écrite qui rappelle ces droits suffit : il est présumé avoir consulté un avocat, et il peut renoncer à l'assistance par écrit.


Pour un mineur, la loi ferme cette porte. Il ne peut pas renoncer. S'il se présente sans avocat, l'audition ne peut avoir lieu qu'après une concertation confidentielle avec un avocat, dans les locaux de la police ou par téléphone ; pour cela, la police prend contact avec la permanence organisée par les barreaux. L'avocat ainsi joint peut, en accord avec le mineur, demander que l'audition soit reportée une fois.


Traduction concrète : si rien n'a été organisé, l'avocat de garde ce jour-là découvrira votre enfant et les faits au commissariat, en quelques minutes, au téléphone ou dans un couloir. C'est légal. Ce n'est pas ce que vous voulez.


Choisir l'avocat de votre enfant, avant le rendez-vous


La loi le dit elle-même : l'avocat « de son choix ». Ce choix se fait avant, pas au commissariat. Concrètement : vous appelez l'avocat que vous voulez dès réception de la convocation ; il reçoit votre enfant, seul puis avec vous, au cabinet ; il prépare l'audition avec lui ; il l'accompagne le jour venu et signale à la police que le mineur est assisté par l'avocat de son choix. La permanence n'a plus à intervenir.


Ce que change une préparation au cabinet plutôt qu'un entretien de dix minutes sur place : le temps de lire la convocation, d'identifier ce qui est reproché, de décider avec votre enfant s'il fait une déclaration, répond aux questions ou se tait, et de vérifier ce qui figurera au procès-verbal. C'est à ce moment que se joue la suite du dossier. Voyez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition de votre enfant et « juste quelques questions » : faut-il s'inquiéter ?.


Ce que cela coûte : rien pour votre enfant


L'avocat d'un mineur intervient dans le cadre de l'aide juridique. Les mineurs y ont droit sans condition de revenus : ce sont les leurs qui comptent, pas les vôtres. L'avocat choisi est désigné pour votre enfant, et ses honoraires sont pris en charge par l'État. Vous ne payez rien : ni la consultation, ni la préparation, ni la présence à l'audition.


Une condition pratique : l'avocat choisi doit pratiquer l'aide juridique. Notre cabinet le fait pour les mineurs convoqués par la police ; c'est le cadre dans lequel nous intervenons pour eux, et nous le faisons depuis des années. Voyez notre cabinet.


Le calendrier


  • Le jour où la convocation arrive : appelez. La date d'audition est souvent proche, et elle peut être reportée une fois si l'avocat le demande.

  • Avant l'audition : rendez-vous au cabinet, en personne ou en visioconférence, avec votre enfant.

  • Le jour de l'audition : l'avocat est présent, du début à la fin. Il veille au respect du droit de se taire et au traitement de votre enfant, il peut faire acter ses observations et demander des clarifications.

  • Après : le dossier part au parquet, et l'avocat désigné reste celui de votre enfant pour la suite. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?.


Un exemple. Un père reçoit un mardi une convocation pour son fils de quinze ans, audition fixée au vendredi, « catégorie 3 ». Il appelle le mardi soir. L'avocat reçoit le jeune le jeudi, lit la convocation, comprend qu'il s'agit d'une bagarre à la sortie de l'école, et prépare avec lui ce qu'il dira, et ce qu'il ne dira pas. Le vendredi, l'avocat se présente avec lui. La police n'appelle pas la permanence. Le procès-verbal mentionne l'assistance de l'avocat choisi.


Questions fréquentes


Mon enfant peut-il garder l'avocat de permanence rencontré au commissariat ?


Oui, s'il le souhaite. Mais un mineur garde le libre choix de son avocat et peut en changer, sans frais, avant comme après l'audition.


Dois-je être présent à l'audition ?


Ce n'est pas un droit : la police peut entendre votre enfant sans vous. C'est l'avocat qui est à ses côtés. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?.


Et si l'audition a déjà eu lieu ?


Il n'est pas trop tard pour faire désigner un avocat pour la suite. Voyez mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?.


Vous venez de recevoir la convocation ? Appelez avant l'audition, pas après : nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui, et nous préparons l'audition avec lui. Nos avocats pour l'audition d'un mineur sont joignables 7j/7, partout en Wallonie et à Bruxelles : prenez contact.


Cet article, à jour au 20 septembre 2026, donne des informations générales et ne remplace pas un avis sur votre situation.

Commentaires


Les commentaires sur ce post ne sont plus acceptés. Contactez le propriétaire pour plus d'informations.
bottom of page