Peut-on faire reporter une audition de police ? Convocation, droit au report et bonne manière de s'y prendre

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La convocation fixe une date, une heure, un commissariat. Elle tombe mal : vous êtes à l'étranger, en examens, à l'hôpital, ou simplement pas prêt, sans avocat, sans avoir compris ce qu'on vous reproche. La question vient tout de suite : peut-on faire reporter une audition de police ? La réponse est oui, souvent, mais pas de la façon dont la plupart des gens s'y prennent. Le report n'est pas un droit que l'on exige au guichet ; c'est une démarche, et elle se joue avant la date.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Une convocation à une audition « catégorie 3 » n'est pas une contrainte physique, mais l'ignorer expose à être entendu plus tard dans de moins bonnes conditions. Le droit à un report unique n'existe que dans des cas précis : quand la convocation n'a pas mentionné vos droits, ou quand un mineur se présente sans avocat. Dans tous les autres cas, le report se demande au service de police, qui l'accorde en pratique quand la demande vient d'un avocat et qu'elle est motivée. Ne discutez jamais des faits au téléphone pour obtenir une autre date.

Ce qu'une convocation vous impose vraiment

Une convocation écrite pour une audition « en catégorie 3 » (article 47bis du Code d'instruction criminelle) signifie que vous êtes entendu comme suspect, sans être privé de liberté, pour des faits punissables d'une peine de prison. Vous n'êtes pas arrêté et vous gardez votre liberté d'aller et venir. Juridiquement, personne ne vous traînera au commissariat à l'heure dite.

Mais ne pas venir n'est pas neutre. Le procès-verbal constatera votre absence, le procureur du Roi en sera informé, et il dispose d'autres moyens pour que vous soyez entendu : une nouvelle convocation, ou une interpellation, chez vous ou ailleurs, à un moment que vous n'aurez pas choisi. Une audition subie après une interpellation se passe rarement mieux qu'une audition préparée. Le bon réflexe n'est donc ni de venir seul, ni de faire l'autruche : c'est d'organiser la date.

Le report est-il un droit ?

Cela dépend de la situation, et la nuance a son importance.

Vous êtes majeur et la convocation mentionne vos droits. C'est le cas de la quasi-totalité des convocations « catégorie 3 » : elles rappellent que vous serez entendu comme suspect, que vous pouvez vous taire, que vous avez le droit de consulter un avocat avant l'audition et d'être assisté par lui. Dans ce cas, la loi vous présume avoir consulté un avocat et avoir pris vos dispositions pour qu'il soit présent. Vous n'avez donc pas de droit au report : si vous arrivez seul en disant « je voudrais d'abord voir un avocat », la police peut vous entendre quand même. Le report, ici, est une faveur du service, pas une obligation légale.

Vous êtes majeur, mais il n'y a pas eu de convocation, ou elle ne mentionnait pas vos droits. La loi prévoit alors que vos droits vous sont notifiés sur place et que l'audition peut être reportée une seule fois, à votre demande, pour vous permettre de consulter un avocat. Une nouvelle date est fixée. Ce report unique ne se renouvelle pas.

Le suspect est mineur. L'audition ne peut pas avoir lieu sans concertation préalable avec un avocat, et le mineur ne peut pas y renoncer. S'il se présente sans avocat, la police contacte la permanence du barreau ; si cet avocat, en accord avec le mineur, le demande, l'audition est reportée une seule fois pour que le jeune puisse consulter l'avocat de son choix et être assisté par lui. Là encore, une fois.

Vous êtes privé de liberté. Il n'y a pas de report : l'audition a lieu dans les délais de l'arrestation, après concertation avec un avocat qui se déplace ou est joint par téléphone.

Ce que cela veut dire concrètement : hors ces cas, ce n'est pas la loi qui vous obtient une autre date, c'est la manière dont la demande est faite.

Comment demander un report qui sera accepté

Les services de police reportent régulièrement des auditions. Ce qu'ils n'aiment pas, ce sont les demandes floues, tardives, ou qui sentent l'esquive. Quelques règles.

Faites-le faire par un avocat. Une demande d'avocat qui indique qu'il assistera son client et propose des dates est presque toujours acceptée : l'enquêteur y gagne une audition qui se tiendra, avec un avocat, sans incident. Une demande du suspect lui-même est reçue avec plus de méfiance.
Avant la date, pas le jour même. Appelez dès réception de la convocation. Un report demandé la veille au soir, ou en se présentant à l'heure dite pour dire qu'on ne peut pas rester, est le plus difficile à obtenir.
Un motif vérifiable, pas une justification. Indisponibilité de l'avocat, séjour à l'étranger, hospitalisation, examens : un motif court suffit. Il n'est pas nécessaire d'expliquer votre vie, et surtout pas les faits.
Par écrit si possible. Un mail au service ou à l'enquêteur dont les coordonnées figurent sur la convocation, avec les dates proposées, laisse une trace : personne ne pourra dire que vous n'êtes simplement pas venu.
Confirmez la nouvelle date. Tant que vous n'avez pas la confirmation, l'ancienne date tient.

Ce qu'il ne faut pas faire

Discuter des faits au téléphone. L'enquêteur qui décroche est celui qui vous entendra. Tout ce que vous dites pour justifier votre demande, « ce n'est qu'une dispute », « je n'étais même pas là », peut être noté. Un report se demande sans un mot sur le dossier.

Ne pas venir sans prévenir. C'est la seule manière de transformer une convocation en problème. Voyez, pour les mineurs, mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? ; le raisonnement vaut pour les adultes.

Demander un deuxième report. Une première demande motivée passe. Une deuxième fait naître le soupçon que l'on gagne du temps, et l'enquêteur peut renvoyer le dossier au parquet avec cette mention.

Se présenter « juste pour demander une autre date ». Une fois dans les locaux, vous pouvez être entendu. Si vous n'êtes pas prêt, ne franchissez pas la porte sans avocat.

Utiliser le délai pour effacer quoi que ce soit. Messages, photos, comptes : la police y a souvent déjà accès, et la disparition d'éléments après une convocation pèse plus lourd que leur contenu. Voyez la police peut-elle exiger le code de mon téléphone ?

À quoi sert le délai obtenu

Un report n'a de sens que s'il est utilisé. Le temps gagné sert à lire la convocation avec un avocat, à comprendre de quoi il s'agit réellement, à rassembler les documents utiles, et à décider de l'attitude à l'audition : faire une déclaration, répondre aux questions, ou garder le silence, ce qui reste un droit après avoir décliné son identité. C'est aussi le moment de préparer les questions que l'avocat fera acter et les demandes d'actes d'enquête complémentaires.

Pour ce qui se passe ensuite, pendant l'audition et après, voyez notre page audition par la police.

Et si votre avocat est en retard le jour de l'audition ?

Vous avez organisé la date et votre avocat est retenu ailleurs. Vous n'avez pas à commencer sans lui. Les directives appliquées par la police prévoient qu'un délai d'attente raisonnable, de l'ordre de deux heures au maximum, est convenu avec la personne à entendre et avec son avocat. Si l'avocat ne peut pas venir, l'audition est reportée à une date fixée avec lui. Dites-le calmement, faites-le acter, et ne signez rien qui indique que vous renoncez à son assistance.

Le cas du mineur : un report qui se prépare autrement

Pour un enfant convoqué, le report obtenu par l'avocat de permanence est prévu par la loi, mais il arrive trop tard : le jeune est déjà au commissariat, avec un avocat qu'il ne connaît pas. La bonne démarche est celle décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué : les parents transmettent la convocation à l'avocat de leur choix, et c'est lui qui fait toutes les démarches : sa désignation au titre de l'aide juridique, le contact avec le service, une autre date si nécessaire, et la préparation de l'audition. Pour un mineur, tout cela se fait dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui.

Questions fréquentes

Peut-on reporter une audition de police par simple appel téléphonique ?

Oui, la demande peut se faire par téléphone au service indiqué sur la convocation. Mais il vaut mieux qu'elle vienne d'un avocat, qu'elle propose des dates, et qu'elle ne dise rien des faits. Une confirmation écrite de la nouvelle date est préférable.

Combien de fois peut-on faire reporter une audition ?

Quand la loi prévoit le report, c'est une seule fois. Quand il s'agit d'une demande au service, rien n'est écrit, mais une deuxième demande est rarement acceptée et fait mauvaise impression.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas et que je ne demande rien ?

Le procès-verbal mentionne votre absence et le parquet en est informé. Vous risquez une nouvelle convocation ou une interpellation, et l'audition aura lieu dans des conditions que vous n'aurez pas choisies.

La police peut-elle refuser un report demandé par mon avocat ?

Oui, rien ne l'y oblige lorsque la convocation mentionnait vos droits. En pratique, une demande motivée d'un avocat qui confirme sa présence à une autre date est presque toujours acceptée.

Vous avez reçu une convocation et la date ne convient pas, ou vous n'êtes pas prêt ? Ne l'ignorez pas et n'appelez pas seul : nos avocats en audition par la police organisent la date avec le service et préparent l'audition avec vous. Nous intervenons partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.

Cet article s'appuie sur l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (loi Salduz+ du 21 novembre 2016) et sur les directives d'application publiées. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.