ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Charleroi
L'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel de Charleroi.
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Charleroi : huit chambres, cinq jours par semaine
Le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, siège au palais de justice de l'avenue Général Michel 2 ; le « Palais du Verre » du boulevard Janson, en face, abrite le tribunal du travail et le tribunal de l'entreprise, pas le pénal. C'est le plus grand tribunal correctionnel de Wallonie : selon le règlement particulier du tribunal, ses chambres correctionnelles (6e à 13e) siègent du lundi au vendredi, matin et parfois après-midi, la 6e chambre à trois juges le lundi après-midi, le mardi et le mercredi matin, la 7e chambre pour les appels du tribunal de police le mardi matin, la 9e pour les comparutions immédiates le mercredi matin.
Le prévenu détenu est amené depuis la prison de Jamioulx, sauf s'il est détenu dans un autre établissement. L'appel se plaide devant la cour d'appel de Mons. Le cadre général de la procédure correctionnelle est sur notre fiche nationale.
Source des jours d'audience : règlement particulier du tribunal de première instance du Hainaut (Moniteur belge, 17 décembre 2015).
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Charleroi ?
Citation directe par le parquet de Charleroi, renvoi par la chambre du conseil de Charleroi à la fin de l'instruction menée par l'un des dix cabinets du palais, ou appel d'un jugement du tribunal de police : voilà comment un prévenu se retrouve avenue Général Michel. La victime se constitue partie civile. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même. Une chambre spécialisée dans les violences conjugales fonctionne depuis 2023.
Vu le nombre de chambres, la citation précise la chambre, la salle et l'heure ; le dossier se consulte par JustOnWeb ou au greffe, et la défense se prépare avec l'avocat.
Deux autres voies, moins connues, existent. La convocation par procès-verbal permet au procureur du Roi de convoquer directement la personne arrêtée ou qui se présente à lui, la copie du procès-verbal tenant lieu de citation pour une audience fixée entre dix jours et deux mois, avec jugement dans le mois. La comparution volontaire permet de se présenter sans citation. Quant au délai, il est d'au moins dix jours entre la citation et l'audience, réduit à trois jours si un prévenu est détenu et abrégé en cas d'urgence.
Où se trouve le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?
Le tribunal correctionnel de Charleroi siège au palais de justice, avenue Général Michel 2, 6000 Charleroi. Audiences le matin dès 9 h et l'après-midi dès 14 h.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?
Le greffe correctionnel de Charleroi est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphones 02 68 22 195 à 198, e-mail greffe.correctionnel.pac.tpi.hainaut.div.charleroi@just.fgov.be ; accueil du tribunal 02 682 19 45 ; greffe de la chambre du conseil 02 68 22 194. Consultation des dossiers par JustOnWeb ou au greffe.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?
Au Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (sauf dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi du Hainaut, division Charleroi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
La présence n'est pas obligatoire en elle-même : on comparaît en personne ou par avocat, et le tribunal ne peut pas écarter la représentation, à moins d'avoir ordonné la comparution personnelle. Sans personne à la barre, le jugement est rendu par défaut ; l'opposition reste ouverte, mais elle est déclarée non avenue si l'absence n'est pas justifiée par une force majeure ou une excuse légitime. Cas particulier : si le tribunal a ordonné la comparution personnelle d'un prévenu venu à l'audience d'introduction, l'absence ne débouche pas sur un jugement par défaut mais sur un jugement réputé contradictoire, contre lequel seul l'appel est possible.
Une remise à date fixe ne fait pas repartir la procédure à zéro : la citation continue de produire ses effets, il n'y a pas de seconde convocation, et l'absent à la nouvelle date peut être jugé sans autre avertissement. La date de remise se note sur place.
Lorsqu'il est détenu, le prévenu est en règle générale extrait et conduit au palais pour l'audience. Le tribunal dispose depuis 2024 de la faculté d'interdire cette comparution physique et d'imposer la vidéoconférence si le transfert fait courir un risque grave et concret pour la sécurité, mais le cas reste extrêmement rare.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi ?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?
La loi et les règles déontologiques laissent à l'avocat la liberté de fixer ses honoraires, mais lui imposent d'en informer son client avant d'agir.
Devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, nous pratiquons le forfait : un montant fixé d'avance, qui couvre l'analyse du dossier répressif, la préparation de la défense, les audiences et nos déplacements. Aucune facture complémentaire en fin de procédure. Voyez nos modalités d'honoraires.
Le chiffre dépend de ce qui vous est reproché et du volume du dossier. Écrivez-nous avec votre citation : vous recevez le forfait avant tout engagement.
Les points qui reviennent le plus souvent sont traités en détail ici : la déclaration de culpabilité sans peine, la suspension du prononcé, le sursis et ses exclusions, la peine de probation, la peine de travail et la surveillance électronique prononcée comme peine.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Les autres lieux d'audience du Hainaut sont Mons et Tournai. Le jugement peut être soumis à la cour d'appel de Mons.
