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Assistance par un avocat devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, et vous souhaitez l'assistance d'un avocat?

Le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en degré d'appel du Tribunal de police

Le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi.


Le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi.



 


Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:


Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.

Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?

La citation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, peut intervenir en plusieurs qualités.


Une citation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi d'avoir commis une infraction pénale).


Une citation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, peut également vous être remise en qualité de victime.


La citation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, peut encore vous être remise en qualité de témoin.

Où se trouve le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?

Le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, siège au Palais de justice de Charleroi.


L'adresse du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est 6000 Charleroi, avenue Général Michel, n°2.


Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi.

Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?

Le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est accessible en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.


Le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, peut être joint par téléphone au 071/23.65.11 ou au 071/23.65.12, durant ses heures d'ouverture.


L'adresse email du greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est conclusions.tpi.correctionnel.charleroi@just.fgov.be. Attention, la loi ne permet pas le dépôt d'actes de procédure par email.

  • Consultations en ligne gratuites
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    Liège, Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
    18 avr. 2024, 10:30 – 12:30
    Liège, Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
    Sur réservation uniquement. Profitez d'une consultation en présentiel gratuite de 50 minutes!

Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?

Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).


En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.

Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?

Au Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.


Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (sauf dans le cadre d'une opposition pénale).


La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.


La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.


Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi du Hainaut, division Charleroi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.


L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".


Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.

Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi ?

Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, durant ses heures d'ouverture.


A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, est recommandée.


Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.

Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi?

Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires choisie.


Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, déplacements compris.


Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.

Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?

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