Cour d'appel de Mons

Assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure devant la Cour d'appel de Mons.

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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SAM-DIM 10H30 - 22H00

La cour d'appel de Mons : les Cours de Justice, rue des Droits de l'Homme

La cour d'appel de Mons siège au complexe des Cours de Justice, rue des Droits de l'Homme 1, l'ancienne rue du Marché aux Bétails, qu'elle partage avec la cour du travail et le parquet général ; une seconde entrée existe rue des Arbalestriers. En matière pénale, deux chambres à trois conseillers rejugent les affaires des tribunaux correctionnels de Charleroi, de Mons et de Tournai, et la chambre des mises en accusation, à trois magistrats également, connaît des détentions préventives et des instructions du Hainaut ; selon le règlement particulier de la cour, elle siège les mardi, jeudi et vendredi matin.

Le ressort se limite au Hainaut, ce qui fait de Mons une cour d'appel proche de ses justiciables : un prévenu de Charleroi ou de Tournai est à moins d'une heure. Le cadre général de l'appel en matière pénale (délai de trente jours, formulaire de griefs, risque d'aggravation) est décrit sur notre fiche nationale sur la cour d'appel.

Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel?

L'appel d'un jugement du tribunal correctionnel se fait par déclaration au greffe du tribunal qui l'a rendu, à Charleroi (avenue Général Michel), à Mons (rue de Nimy) ou à Tournai (place du Palais de justice), dans les trente jours, avec le formulaire de griefs qui délimite ce que la cour rejugera. La déclaration ne se fait ni par téléphone ni par courrier. Le dossier est ensuite transmis au greffe correctionnel de la cour, rue des Droits de l'Homme, qui fixe l'audience.

Pour la détention préventive, le circuit est celui de la chambre des mises en accusation : appel dans les 24 heures de l'ordonnance de la chambre du conseil, arrêt dans les quinze jours. Voyez l'appel devant la chambre des mises en accusation et nos fiches sur les chambres du conseil de Charleroi, Mons et Tournai.

Trente jours à partir de quand ? Du lendemain du prononcé lorsque le jugement est contradictoire, de la signification lorsqu'il a été rendu par défaut. Attendre de recevoir le texte du jugement est le meilleur moyen de laisser filer le délai : la décision d'interjeter appel se prend dès le prononcé, avec son avocat.

Attention à une exception : lorsque le tribunal correctionnel a statué comme juge d'appel d'un jugement du tribunal de police, sa décision est rendue en dernier ressort. Elle ne peut pas être portée devant la cour d'appel ; il ne reste que le pourvoi en cassation.

Pourquoi est-on convoqué devant la Cour d'appel de Mons, en matière pénale?

En règle générale, vous êtes convoqué devant la Cour d'appel de Mons, en matière pénale, parce qu'une partie a interjeté appel d'un jugement du Tribunal correctionnel.

Cela peut être le prévenu, la partie civile, ou le Ministère public.

La Cour d'appel de Mons peut-elle aggraver la peine prononcée contre le prévenu?

Sur l'appel du Ministère public (le Procureur du Roi), la Cour d'appel siégeant en matière correctionnelle, peut aggraver la peine prononcée contre le prévenu, par le Tribunal correctionnel.

Pour aggraver la peine prononcée contre le prévenu, la Cour d'appel doit statuer à l'unanimité.

Quelle est l'adresse de la Cour d'appel de Mons?

La cour d'appel de Mons siège aux Cours de Justice, rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons ; entrée principale rue des Droits de l'Homme, seconde entrée rue des Arbalestriers. Le bâtiment est accessible de 8 h du matin jusqu'à la fin des audiences, en principe 17 h 30.

Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Comment consulter un dossier répressif à la Cour d'appel de Mons?

Les parties, et leurs avocats, ont accès à leur dossier au greffe de la Cour d'appel, durant ses heures d'ouverture (en semaine, de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00).

Les parties doivent se munir de leur carte d'identité, et, idéalement, de leur convocation.

Comment contacter le greffe de la Cour d'appel de Mons?

Le greffe correctionnel de la cour d'appel de Mons, qui est aussi le greffe de la chambre des mises en accusation, se trouve au premier étage de l'aile est ; téléphone 02 682 07 01, touche 1 ; e-mail ca.mons.greffe.cor.cma.mons@just.fgov.be. Le greffe civil (touche 2) est au premier étage de l'aile ouest. Numéro général 065 37 90 11. Horaires des greffes : jours ouvrables, 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 16 h.

Peut-on introduire un recours contre un arrêt de la Cour d'appel de Mons, en matière pénale?

Les arrêts de la Cour d'appel de Mons, rendus en dernier ressort, sont susceptibles, dans certains cas, d'un pourvoi en cassation.

La déclaration de pourvoi en cassation doit être faite au greffe de la Cour d'appel de Mons, par un avocat titulaire d'un agrément spécifique, dans le délai de pourvoi. Passé ce délai, le pourvoi en cassation ne sera plus recevable.

Attention, l'introduction d'un pourvoi en cassation est un acte technique, s'inscrivant dans une matière relativement complexe. Il est préférable de consulter un avocat dès que possible.

Nos publications détaillent le parcours complet de l'appel : le délai de trente jours pour faire appel, la requête de griefs, la peine peut-elle être aggravée en appel, combien de fois peut-on faire appel, l'audience de mise en état et le pourvoi en cassation.

En savoir plus?

Vous souhaitez en savoir plus? N'hésitez pas à nous contacter notre page dédiée aux procédures devant la Cour d'appel en matière pénale ou à consulter notre blog. Son ressort couvre la seule province de Hainaut : elle rejuge les affaires venues de Mons, de Charleroi et de Tournai.