ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Tournai
Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel de Tournai, et vous recherchez un avocat ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Tournai : au vieux palais, place du Palais de justice
Le tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, siège au vieux palais de justice, place du Palais de justice 5, qui abrite la section correctionnelle et l'instruction ; les sections civile, famille et jeunesse sont rue du Rempart, le tribunal de police rue Childéric. Selon le règlement particulier du tribunal, la 10e chambre siège le lundi après-midi, le mardi et le mercredi matin, la 11e chambre le mardi après-midi et les 1er, 3e et 5e jeudis, la 6e chambre à trois juges et la 13e chambre les 2e et 4e jeudis ou vendredis, la 7e chambre, pour les appels du tribunal de police, les 2e et 4e vendredis.
Le prévenu détenu est amené depuis la prison de Tournai, rue de Chantier, sauf s'il est détenu dans un autre établissement. L'appel se plaide devant la cour d'appel de Mons. Le cadre général de la procédure correctionnelle est sur notre fiche nationale.
Source des jours d'audience : règlement particulier du tribunal de première instance du Hainaut (Moniteur belge, 17 décembre 2015).
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Tournai ?
Le parquet de Mons, division Tournai, cite directement les prévenus pour les infractions commises de Tournai à Mouscron et Comines-Warneton ; la chambre du conseil de Tournai renvoie les dossiers instruits ; les jugements du tribunal de police de Tournai sont frappés d'appel devant le tribunal correctionnel. La victime se constitue partie civile. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même.
La citation se prépare avant l'audience : dossier consulté au greffe ou par JustOnWeb, défense arrêtée avec l'avocat, conclusions si nécessaire.
Ces portes d'entrée ne sont pas les seules. Le procureur du Roi peut aussi convoquer par procès-verbal la personne qui vient d'être arrêtée ou qui se présente devant lui : la copie du procès-verbal lui est remise et vaut citation, l'audience se tient entre dix jours et deux mois plus tard, et le jugement doit intervenir dans le mois. Les parties peuvent enfin comparaître volontairement, sans citation, ce qui se pratique quand un délai n'a pas été respecté ou qu'une qualification change en cours de route. Entre la signification de la citation et l'audience, il doit s'écouler au moins dix jours, délai qui peut tomber à trois jours lorsqu'un prévenu est détenu, et être abrégé en cas d'urgence.
Où siège le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai?
Le tribunal correctionnel de Tournai siège au vieux palais de justice, place du Palais de justice 5, 7500 Tournai. Un nouveau palais de justice est en projet à Tournai.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai?
Le greffe correctionnel de Tournai est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphone 065 251 705 ; accueil du tribunal 02 682 03 00. Consultation des dossiers par JustOnWeb ou au greffe.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be.
L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai?
Au Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas retenus à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (sauf dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi du Hainaut) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Faut-il être présent ? Le prévenu comparaît en personne ou par son avocat, et le tribunal ne peut pas lui refuser d'être représenté, sauf s'il a ordonné sa comparution personnelle. Celui qui ne vient pas et n'est pas représenté est jugé par défaut : il pourra former opposition, mais celle-ci sera déclarée non avenue s'il ne justifie pas son absence par une force majeure ou une excuse légitime. Et lorsque le tribunal avait ordonné la comparution personnelle d'un prévenu qui s'était présenté à l'audience d'introduction, son absence ne donne pas lieu à un jugement par défaut : le jugement est réputé contradictoire, et seul l'appel reste ouvert.
Quand un dossier est remis à une date fixe, la citation reste valable : aucune nouvelle convocation n'est envoyée, et le prévenu qui ne revient pas peut être jugé sans avoir été réaverti. D'où l'importance de noter la date de remise à l'audience même.
Le prévenu détenu est en règle générale amené du lieu de sa détention jusqu'au palais. Depuis 2024, le tribunal peut lui interdire de comparaître physiquement et imposer la vidéoconférence lorsque le transfert présente un risque grave et concret pour la sécurité ; c'est extrêmement rare en pratique.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai ?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai?
Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires choisie.
Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure correctionnelle à Tournai, déplacements compris.
Le montant de ce forfait dépend de la complexité du dossier et du nombre d'audiences à prévoir. Il vous est annoncé dès le premier rendez-vous, avant toute démarche : contactez-nous avec la date de votre audience.
Pour préparer l'audience en connaissance de cause, voyez : préparer son procès correctionnel, le déroulement d'une audience correctionnelle, la publicité de l'audience, se faire représenter par son avocat, la comparution personnelle ordonnée et être jugé par défaut.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Les sièges du tribunal se trouvent à Mons et à Charleroi. L'appel se plaide devant la cour d'appel de Mons.
