ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Mons
Convocation devant le Tribunal correctionnel de Mons, et assistance par un avocat.
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Mons : au vieux palais de la rue de Nimy
Le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, siège au vieux palais de justice, rue de Nimy 35 ; l'extension du n° 28, en face, abrite le parquet. Selon le règlement particulier du tribunal, ses chambres correctionnelles siègent du lundi au vendredi : la 6e chambre à trois juges le lundi et le mercredi matin, la 7e chambre pour les appels du tribunal de police le mardi matin et les 1er et 3e jeudis, la 8e chambre pour le pénal social et fiscal les 1er et 3e lundis après-midi, les 10e à 13e chambres les autres jours. Le tribunal de l'application des peines siège aussi à Mons.
Le prévenu détenu est amené depuis la prison de Mons, boulevard Churchill, sauf s'il est détenu dans un autre établissement. L'appel se plaide dans la même ville, devant la cour d'appel de Mons, rue des Droits de l'Homme. Le cadre général de la procédure correctionnelle est sur notre fiche nationale.
Source des jours d'audience : règlement particulier du tribunal de première instance du Hainaut (Moniteur belge, 17 décembre 2015).
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Mons ?
Le parquet de Mons, compétent pour les divisions de Mons et de Tournai, cite directement les prévenus ; la chambre du conseil de Mons renvoie les dossiers instruits par l'un des quatre cabinets d'instruction ; les jugements du tribunal de police de Mons sont frappés d'appel devant le tribunal correctionnel. La victime se constitue partie civile. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même.
Le dossier se consulte avant l'audience, au greffe de la rue de Nimy ou par JustOnWeb ; la défense se prépare avec l'avocat, conclusions comprises lorsque le dossier le justifie.
À côté de ces cas, deux autres voies existent. La convocation par procès-verbal d'abord : le procureur du Roi convoque la personne arrêtée ou qui se présente devant lui, lui remet copie d'un procès-verbal qui vaut citation, et l'audience est fixée entre dix jours et deux mois, le jugement devant suivre dans le mois. La comparution volontaire ensuite, sans citation, utile lorsqu'un délai a été manqué ou qu'une qualification évolue. La règle de délai ne change pas : dix jours au moins entre la citation et l'audience, trois jours seulement si un prévenu est détenu, moins encore en cas d'urgence.
Où se trouve le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?
Le tribunal correctionnel de Mons siège au vieux palais de justice, rue de Nimy 35, 7000 Mons. Audiences le matin dès 9 h et l'après-midi dès 14 h.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?
Le greffe correctionnel de Mons est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphone 065 356 992 ; greffe de la chambre du conseil 065 356 993 ; numéro général du tribunal 065 356 566. Consultation des dossiers par JustOnWeb ou au greffe.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?
Au Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi du Hainaut) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
La présence n'est pas obligatoire en elle-même : on comparaît en personne ou par avocat, et le tribunal ne peut pas écarter la représentation, à moins d'avoir ordonné la comparution personnelle. Sans personne à la barre, le jugement est rendu par défaut ; l'opposition reste ouverte, mais elle est déclarée non avenue si l'absence n'est pas justifiée par une force majeure ou une excuse légitime. Cas particulier : si le tribunal a ordonné la comparution personnelle d'un prévenu venu à l'audience d'introduction, l'absence ne débouche pas sur un jugement par défaut mais sur un jugement réputé contradictoire, contre lequel seul l'appel est possible.
Une remise à date fixe ne fait pas repartir la procédure à zéro : la citation continue de produire ses effets, il n'y a pas de seconde convocation, et l'absent à la nouvelle date peut être jugé sans autre avertissement. La date de remise se note sur place.
Lorsqu'il est détenu, le prévenu est en règle générale extrait et conduit au palais pour l'audience. Le tribunal dispose depuis 2024 de la faculté d'interdire cette comparution physique et d'imposer la vidéoconférence si le transfert fait courir un risque grave et concret pour la sécurité, mais le cas reste extrêmement rare.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?
Chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires, dans les limites de la loi et des règles déontologiques, à la condition d'en informer son client au préalable et d'obtenir son accord sur la méthode retenue.
Pour une procédure devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, nous travaillons en principe au forfait : un montant unique, couvrant la préparation, les audiences et les déplacements depuis Liège. Vous savez dès le départ ce que la procédure vous coûtera. Nos modalités d'honoraires sont détaillées sur notre site.
Le montant dépend de la gravité des préventions et du nombre d'audiences à prévoir. Transmettez-nous votre citation et la date d'audience : nous vous annonçons le forfait avant toute démarche. Contactez-nous.
Si vous voulez approfondir un point précis, nous traitons notamment : les peines encourues aujourd'hui, la déclaration de culpabilité sans peine, la suspension du prononcé, le sursis et ses exclusions, la peine de probation et la peine de travail.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Le tribunal du Hainaut juge aussi à Charleroi et à Tournai. Un appel contre le jugement se plaide devant la cour d'appel de Mons.
