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Convocation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, et vous recherchez l'assistance d'un avocat?

Le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est une juridiction pénale, statuant en premier ressort, ou en degré d'appel du Tribunal de police

Le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons.


Le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police du Hainaut, division Mons.



 


Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:


Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.

Pourquoi est-on convoqué devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?

La citation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, peut intervenir en plusieurs qualités.


Une convocation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi du Hainaut d'avoir commis une infraction pénale).


Une citation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, peut également vous être remise en qualité de victime.


La citation devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, peut encore vous être remise en qualité de témoin.

Où se trouve le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?

Le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, siège au "vieux" Palais de justice de Mons.


L'adresse du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est 7000 Mons, rue de Nimy, n°35.


Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons.

Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?

Le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est accessible en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.


Le greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, peut être joint par téléphone au 065/35.69.92, durant ses heures d'ouverture.


L'adresse email du greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est conclusions.tpi.correctionnel.mons@just.fgov.be. Attention, la loi ne permet pas le dépôt d'actes de procédure par email.

  • Consultations en ligne gratuites
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    Liège, Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
    18 avr. 2024, 10:30 – 12:30
    Liège, Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
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Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?

Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).


En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.

Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?

Au Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.


Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).


La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.


La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.


Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi du Hainaut) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.


L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".


Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.

Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?

Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, durant ses heures d'ouverture.


A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, est recommandée.


Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.

Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons?

Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires choisie.


Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure correctionnelle à Mons, déplacements compris.


Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.

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