Les peines encourues devant le tribunal correctionnel depuis le nouveau Code pénal

Le 1er septembre 2026, un nouveau Code pénal est entré en vigueur en Belgique. Il ne s'est pas contenté de renuméroter : il a refondu l'échelle des peines et la manière dont chaque infraction y est rattachée. Pour la personne citée devant le tribunal correctionnel, la question reste la même : qu'est-ce que je risque concrètement ?

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le nouveau Code rattache chaque infraction à un niveau de peine, qui commande l'éventail de ce que le juge peut prononcer. Le tribunal correctionnel connaît de toutes les infractions qui ne relèvent ni de la cour d'assises ni du tribunal de police. Parmi les peines principales figurent l'amende, l'emprisonnement, la surveillance électronique, la peine de travail, la peine de probation et le traitement sous privation de liberté. Plusieurs d'entre elles supposent votre consentement éclairé. Le juge peut aussi se limiter à une déclaration de culpabilité. Pour l'amende, il doit tenir compte de votre capacité financière.

Une échelle par niveaux, et ce que cela change

L'architecture du nouveau Code repose sur des niveaux de peine. Chaque infraction est rattachée à un niveau, et ce niveau détermine ce que le juge peut prononcer : les peines disponibles, mais aussi les mesures de faveur accessibles.

La conséquence pratique est importante. La discussion sur la peine ne commence pas par ce que l'on souhaite, mais par ce que le niveau autorise. Savoir à quel niveau se rattachent les faits qui vous sont reprochés est donc la première chose à établir en lisant la citation et le dossier.

Ce que le tribunal correctionnel peut prononcer

Selon le niveau de peine prévu pour l'infraction, le juge dispose notamment des peines principales suivantes :

• l'amende ;

• l'emprisonnement ;

• la peine de surveillance électronique, qui consiste en une obligation de présence à une adresse déterminée ;

• la peine de travail, effectuée gratuitement au profit de la collectivité ;

• la peine de probation, qui impose des conditions à respecter pendant une durée fixée par le juge ;

• le traitement sous privation de liberté ;

• la condamnation par simple déclaration de culpabilité.

S'y ajoutent des peines patrimoniales, au premier rang desquelles la confiscation, qui peut accompagner la peine principale.

Les peines qui supposent votre accord

C'est un point capital, et il est nouveau dans son ampleur. La surveillance électronique, la peine de travail et la peine de probation ne peuvent être prononcées que si le prévenu a donné son consentement éclairé, en personne ou par l'intermédiaire de son avocat.

Cela signifie deux choses. D'abord, que ces peines se préparent : on ne donne pas un consentement improvisé à l'audience sans avoir mesuré ce qu'il implique. Ensuite, que la présence du prévenu ou une position claire de son avocat conditionne l'accès aux alternatives à l'emprisonnement. Une chaise vide ferme des portes.

Pour la surveillance électronique, la loi va plus loin : tout cohabitant du prévenu peut être entendu par le juge sur la peine envisagée. La mesure engage donc aussi le foyer.

Le filet de sécurité : les peines subsidiaires

Lorsqu'il prononce une peine de travail, une peine de probation ou une surveillance électronique, le juge prévoit une peine subsidiaire, amende ou emprisonnement selon les cas, applicable si la peine principale n'est pas exécutée.

Autrement dit, l'alternative n'est pas une remise de peine : c'est une chance, assortie d'une sanction de remplacement. Ne pas exécuter, c'est ouvrir la porte à ce qui avait été évité.

L'amende, et l'argument que personne n'utilise

Pour fixer le montant d'une amende, le juge doit tenir compte des éléments invoqués par le prévenu au regard de sa capacité financière et de sa situation sociale. Il peut même prononcer une amende inférieure au minimum légal si le prévenu apporte la preuve d'une situation financière précaire. Il peut enfin décider d'un fractionnement du paiement lorsque les circonstances le justifient.

Ces trois leviers supposent une chose : que les pièces soient déposées. Une situation financière qui n'est pas documentée n'existe pas pour le tribunal. C'est l'une des raisons pour lesquelles la préparation de l'audience porte autant sur votre situation que sur les faits.

Les mesures de faveur

Au-delà du choix de la peine, le juge dispose de mécanismes qui atténuent ou neutralisent la condamnation : la simple déclaration de culpabilité, la suspension du prononcé et le sursis. Chacun a ses conditions et ses exclusions, et ils ne s'appliquent pas aux mêmes peines.

Nous leur consacrons trois articles distincts, parce que c'est là que se joue la différence entre une condamnation que l'on absorbe et une condamnation qui abîme durablement une vie professionnelle.

Questions fréquentes

Le nouveau Code s'applique-t-il à des faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?

L'application de la loi pénale dans le temps obéit à des règles précises, qui jouent en faveur de la loi la plus favorable. C'est une question à examiner dossier en main, et elle peut avoir un effet réel sur la peine.

Le juge peut-il descendre sous le minimum prévu ?

C'est expressément prévu pour l'amende lorsque la précarité financière est établie. D'autres mécanismes peuvent conduire à une peine réduite, notamment lorsque le délai raisonnable est dépassé.

Puis-je refuser une peine de travail ?

Oui, puisqu'elle suppose votre consentement. Mais refuser, c'est laisser le juge choisir parmi les autres peines disponibles à ce niveau.

La confiscation est-elle automatique ?

Elle obéit à ses propres règles et peut accompagner la peine principale. Nous l'abordons dans notre article sur la saisie et la confiscation.

Vous voulez savoir ce que vous risquez réellement, et non ce que la citation laisse craindre ? Nos avocats en droit pénal lisent le dossier et vous donnent une fourchette honnête, partout en Wallonie et à Bruxelles : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026 et sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026. Le nouveau Code pénal étant d'application récente, la pratique des juridictions est encore en train de se fixer. Cet article donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.