ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Verviers
Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel de Verviers, et vous souhaitez l'assistance d'un avocat ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Verviers : rue du Tribunal, quartier cellulaire compris
Le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, siège sur le site judiciaire de la rue du Tribunal : le palais historique du n° 4, le bâtiment de 2020 du n° 9 avec ses deux grandes salles d'audience, et le quartier cellulaire sécurisé de la place Paul Janson, où sont tenues les audiences des prévenus détenus, amenés depuis Lantin, puisque Verviers n'a plus de prison, ou depuis l'établissement où ils sont détenus. Il juge les infractions commises dans la division de Verviers, de la Vesdre aux cantons de l'Est, et les appels du tribunal de police de Verviers.
Verviers est une division du tribunal de première instance de Liège, et l'appel d'un jugement se plaide devant la cour d'appel de Liège. Nous y plaidons régulièrement. Le cadre général de la procédure correctionnelle est décrit sur notre fiche nationale.
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Verviers ?
Plusieurs voies mènent devant le tribunal correctionnel de Verviers : la citation directe par le parquet de Liège, division Verviers ; le renvoi par la chambre du conseil de Verviers après instruction, le prévenu étant alors parfois détenu à Lantin ; l'appel d'un jugement du tribunal de police de Verviers. La victime, elle, se constitue partie civile pour obtenir réparation. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même.
La date, l'heure et la salle figurent sur la citation. Le dossier se consulte avant l'audience, au greffe ou par JustOnWeb, et la défense se prépare avec l'avocat.
Ces portes d'entrée ne sont pas les seules. Le procureur du Roi peut aussi convoquer par procès-verbal la personne qui vient d'être arrêtée ou qui se présente devant lui : la copie du procès-verbal lui est remise et vaut citation, l'audience se tient entre dix jours et deux mois plus tard, et le jugement doit intervenir dans le mois. Les parties peuvent enfin comparaître volontairement, sans citation, ce qui se pratique quand un délai n'a pas été respecté ou qu'une qualification change en cours de route. Entre la signification de la citation et l'audience, il doit s'écouler au moins dix jours, délai qui peut tomber à trois jours lorsqu'un prévenu est détenu, et être abrégé en cas d'urgence.
Où siège le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers?
Le tribunal correctionnel de Verviers siège rue du Tribunal, 4800 Verviers (palais au n° 4, nouveau bâtiment au n° 9, quartier cellulaire place Paul Janson), à cinq minutes de la gare de Verviers-Palais ; parkings payants à proximité.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers?
Le greffe correctionnel de Verviers est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h ; ses permanences téléphoniques sont limitées aux matinées. Il se joint par le numéro unique 02 682 03 23 et à l'adresse correctionnel.tpi.verviers@just.fgov.be, qui sert aussi au greffe de l'instruction. Consultation des dossiers pénaux par le module en ligne du site des tribunaux ou par JustOnWeb.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers?
Au Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Faut-il être présent ? Le prévenu comparaît en personne ou par son avocat, et le tribunal ne peut pas lui refuser d'être représenté, sauf s'il a ordonné sa comparution personnelle. Celui qui ne vient pas et n'est pas représenté est jugé par défaut : il pourra former opposition, mais celle-ci sera déclarée non avenue s'il ne justifie pas son absence par une force majeure ou une excuse légitime. Et lorsque le tribunal avait ordonné la comparution personnelle d'un prévenu qui s'était présenté à l'audience d'introduction, son absence ne donne pas lieu à un jugement par défaut : le jugement est réputé contradictoire, et seul l'appel reste ouvert.
Quand un dossier est remis à une date fixe, la citation reste valable : aucune nouvelle convocation n'est envoyée, et le prévenu qui ne revient pas peut être jugé sans avoir été réaverti. D'où l'importance de noter la date de remise à l'audience même.
Le prévenu détenu est en règle générale amené du lieu de sa détention jusqu'au palais. Depuis 2024, le tribunal peut lui interdire de comparaître physiquement et imposer la vidéoconférence lorsque le transfert présente un risque grave et concret pour la sécurité ; c'est extrêmement rare en pratique.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers?
Chaque avocat fixe ses honoraires librement, sous le contrôle de la loi et des règles déontologiques, et l'information préalable du client est obligatoire.
Devant le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, notre intervention se fait au forfait. Un montant, connu d'avance, pour l'ensemble de la procédure : étude du dossier, audiences, déplacements. Le fonctionnement est exposé dans nos modalités d'honoraires.
Pour obtenir le chiffre exact, il nous faut votre citation et la date d'audience. Envoyez-les nous, la réponse est rapide et sans frais.
Nos analyses détaillées portent notamment sur : faire opposition à un jugement par défaut, les peines encourues aujourd'hui, la déclaration de culpabilité sans peine, la suspension du prononcé, le sursis et ses exclusions et la peine de probation.
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Les audiences se tiennent également à Liège et à Huy. Faire appel conduit devant la cour d'appel de Liège.
