ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Huy
Assistance par un avocat devant le Tribunal correctionnel de Huy.
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Huy : quai d'Arona, pour toute la division
Le tribunal correctionnel de Liège, division Huy, siège au palais de justice de Huy, quai d'Arona 4, et juge les infractions commises dans la division de Huy, de Hannut au Condroz, ainsi que les appels du tribunal de police de Huy. Une particularité à connaître : il n'y a plus de juge d'instruction à Huy. Les dossiers instruits le sont par les juges d'instruction de Liège, avec écrou à Lantin, mais le procès a lieu, en principe, à Huy.
Huy fait partie de notre barreau, Liège-Huy, et nous y plaidons régulièrement. Le palais est à une vingtaine de minutes à pied de la gare, avec un parking devant le bâtiment. L'appel d'un jugement se plaide devant la cour d'appel de Liège. Le cadre général de la procédure est sur notre fiche nationale sur le tribunal correctionnel.
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Huy ?
Le prévenu est cité par le parquet de Liège, division Huy, ou renvoyé par la chambre du conseil à l'issue d'une instruction ; la victime peut se constituer partie civile ; le condamné par le tribunal de police de Huy peut faire appel devant le tribunal correctionnel. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même. Dans les dossiers instruits, la chambre du conseil compétente pour les affaires de Huy a déjà statué sur la détention préventive avant le renvoi.
Une citation se prépare avant l'audience : lecture du dossier, décision de comparaître en personne ou de se faire représenter, conclusions écrites si le dossier le justifie.
D'autres chemins mènent à la même salle. Le procureur du Roi peut convoquer par procès-verbal celui qui vient d'être arrêté ou qui se présente devant lui : la copie remise vaut citation, l'audience intervient entre dix jours et deux mois, et le jugement dans le mois. Il est aussi possible de comparaître volontairement, sans citation. Dans tous les cas, la citation doit précéder l'audience d'au moins dix jours ; ce délai descend à trois jours quand un prévenu est en détention préventive, et peut être raccourci si l'urgence le justifie.
Où siège le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy?
Le tribunal correctionnel de Huy siège au palais de justice, quai d'Arona 4, 4500 Huy, à une vingtaine de minutes à pied de la gare ; un parking se trouve devant le bâtiment.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel de Liège, division Huy?
Le greffe correctionnel de Huy est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphone 085 24 45 75, e-mail correctionnel.tpi.huy@just.fgov.be ; numéros généraux du tribunal 085 24 44 12 et 085 24 44 42. La consultation des dossiers pénaux se fait par le module « Consulter votre dossier pénal » ou par JustOnWeb.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel de Liège, division Huy?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel de Liège, division Huy ?
Au Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi de Huy) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Faut-il être présent ? Le prévenu comparaît en personne ou par son avocat, et le tribunal ne peut pas lui refuser d'être représenté, sauf s'il a ordonné sa comparution personnelle. Celui qui ne vient pas et n'est pas représenté est jugé par défaut : il pourra former opposition, mais celle-ci sera déclarée non avenue s'il ne justifie pas son absence par une force majeure ou une excuse légitime. Et lorsque le tribunal avait ordonné la comparution personnelle d'un prévenu qui s'était présenté à l'audience d'introduction, son absence ne donne pas lieu à un jugement par défaut : le jugement est réputé contradictoire, et seul l'appel reste ouvert.
Quand un dossier est remis à une date fixe, la citation reste valable : aucune nouvelle convocation n'est envoyée, et le prévenu qui ne revient pas peut être jugé sans avoir été réaverti. D'où l'importance de noter la date de remise à l'audience même.
Le prévenu détenu est en règle générale amené du lieu de sa détention jusqu'au palais. Depuis 2024, le tribunal peut lui interdire de comparaître physiquement et imposer la vidéoconférence lorsque le transfert présente un risque grave et concret pour la sécurité ; c'est extrêmement rare en pratique.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Liège, division Huy?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy?
L'avocat détermine librement ses honoraires, dans le respect de la loi et des règles déontologiques, mais il ne peut agir sans avoir informé son client du mode de calcul retenu.
Huy relève de l'arrondissement de Liège, où se trouve notre cabinet principal : nous y intervenons régulièrement, au forfait, avec un montant qui couvre toute la procédure. Le détail figure dans nos modalités d'honoraires.
Le montant se détermine au vu de la citation. Adressez-la nous : vous savez où vous allez avant d'engager quoi que ce soit.
Nous détaillons ailleurs, dossier en main, les questions suivantes : ce qui reste au casier judiciaire, la citation directe lancée par la victime, se constituer partie civile, la reconnaissance préalable de culpabilité, le trajet restauratif et un report demandé le jour même.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Le même tribunal juge aussi à Liège et à Verviers, selon le lieu des faits. Le jugement est susceptible d'appel devant la cour d'appel de Liège.
