ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Cour d'appel de Bruxelles
Un avocat pour vous assister devant la Cour d'appel de Bruxelles
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
La cour d'appel de Bruxelles : place Poelaert, pour Bruxelles, le Brabant wallon et Louvain
La cour d'appel de Bruxelles siège au palais de justice de la place Poelaert, le même bâtiment que le tribunal correctionnel francophone et que les chambres du conseil bruxelloises. En matière pénale, ses chambres correctionnelles francophones rejugent les affaires du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles et du tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), les chambres néerlandophones celles de Louvain et du tribunal néerlandophone de Bruxelles ; sa chambre des mises en accusation connaît des détentions préventives et des instructions de tout le ressort.
La langue de la procédure, fixée dès la première instance, détermine la chambre. Un prévenu de Nivelles fait donc son appel à Bruxelles, à une demi-heure de train. Le cadre général de l'appel en matière pénale (délai de trente jours, formulaire de griefs, risque d'aggravation) est décrit sur notre fiche nationale sur la cour d'appel.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel?
L'appel d'un jugement du tribunal correctionnel se fait par déclaration au greffe du tribunal qui l'a rendu, au sous-sol -1 du palais de justice pour Bruxelles (le 02 508 73 66 ne sert qu'aux renseignements : la déclaration d'appel elle-même se fait sur place) ou place Albert Ier à Nivelles, dans les trente jours, avec le formulaire de griefs qui délimite ce que la cour rejugera. La déclaration ne se fait ni par téléphone ni par courrier. Le dossier est ensuite transmis au greffe correctionnel de la cour, dans le même palais, qui fixe l'audience.
Pour la détention préventive, l'appel de l'ordonnance de la chambre du conseil se forme dans les 24 heures et la chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours. Voyez l'appel devant la chambre des mises en accusation et nos fiches sur les chambres du conseil de Bruxelles et de Nivelles.
Le délai se compte à partir du lendemain du prononcé pour un jugement contradictoire, et à partir de la signification pour un jugement par défaut. Autrement dit, il court sans attendre que vous ayez le jugement sous les yeux. C'est au moment du prononcé, et non à la réception d'un courrier, que la question de l'appel se tranche.
Tous les jugements ne rouvrent pas la porte de la cour d'appel. Le jugement rendu par le tribunal correctionnel sur l'appel d'un jugement du tribunal de police est définitif quant à l'appel : la cour d'appel n'en connaît pas, et seul le pourvoi en cassation subsiste.
Pourquoi est-on convoqué devant la Cour d'appel de Bruxelles, en matière pénale?
En règle générale, vous êtes convoqué devant la Cour d'appel de Bruxelles, en matière pénale, parce qu'une partie a interjeté appel d'un jugement du Tribunal correctionnel.
Cela peut être le prévenu, la partie civile, ou le Ministère public.
La Cour d'appel de Bruxelles peut-elle aggraver la peine prononcée contre le prévenu?
Sur l'appel du Ministère public (le Procureur du Roi), la Cour d'appel siégeant en matière correctionnelle, peut aggraver la peine prononcée contre le prévenu, par le Tribunal correctionnel.
Pour aggraver la peine prononcée contre le prévenu, la Cour d'appel doit statuer à l'unanimité.
Quelle est l'adresse de la Cour d'appel de Bruxelles?
La cour d'appel de Bruxelles siège au palais de justice, place Poelaert 1, 1000 Bruxelles. Métro Louise, trams 8, 92, 93 et 97, bus 33, gare du Midi à proximité.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment consulter un dossier répressif à la Cour d'appel de Bruxelles?
Les parties, et leurs avocats, ont accès à leur dossier au greffe de la Cour d'appel, durant ses heures d'ouverture (en semaine, de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00).
Les parties doivent se munir de leur carte d'identité, et, idéalement, de leur convocation.
Comment contacter le greffe de la Cour d'appel de Bruxelles?
Le greffe correctionnel de la cour d'appel de Bruxelles : service des rôles 02 508 64 94 ; copies et comptabilité 02 508 60 53, copies.ca.bruxelles@just.fgov.be ; exécution 02 508 66 47. Chambre des mises en accusation : 02 508 62 55 ou 02 508 62 75. Horaires : jours ouvrables, 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 16 h.
Peut-on introduire un recours contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en matière pénale?
Les arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles, rendus en dernier ressort, sont susceptibles, dans certains cas, d'un pourvoi en cassation.
La déclaration de pourvoi en cassation doit être faite au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles, par un avocat titulaire d'un agrément spécifique, dans le délai de pourvoi. Passé ce délai, le pourvoi en cassation ne sera plus recevable.
Attention, l'introduction d'un pourvoi en cassation est un acte technique, s'inscrivant dans une matière relativement complexe. Il est préférable de consulter un avocat dès que possible.
Nous consacrons un article à chacune des étapes de l'appel : le délai de trente jours pour faire appel, la peine peut-elle être aggravée en appel, combien de temps avant l'arrêt, combien de fois peut-on faire appel, l'audience de mise en état et le pourvoi en cassation.
En savoir plus?
Vous souhaitez en savoir plus? N'hésitez pas à nous contacter notre page dédiée aux procédures devant la Cour d'appel en matière pénale ou à consulter notre blog. Son ressort réunit Bruxelles et le Brabant wallon : elle rejuge aussi bien les dossiers de Bruxelles que ceux de Nivelles.
