ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel du Brabant Wallon
Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel de Nivelles et vous souhaitez l'assistance d'un avocat ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Nivelles : salle 2 du Palais I, place Albert Ier
Le tribunal correctionnel du Brabant wallon siège au Palais I, place Albert Ier 17 à Nivelles, le vieux palais de la Grand-Place ; le Palais II de la rue Clarisse accueille la cour d'assises et le tribunal de police, et un projet d'extension y regroupera à terme tout le tribunal. D'après le tableau de service en vigueur depuis février 2026, les 2e, 3e et 6e chambres correctionnelles siègent du lundi au vendredi à 8 h 45, et plusieurs après-midi à 14 h, en salle 2 du Palais I.
Le prévenu détenu est amené depuis la prison de Nivelles, avenue de Burlet, ou parfois de Mons, sauf s'il est détenu dans un autre établissement. L'appel se plaide devant la cour d'appel de Bruxelles. Le cadre général de la procédure correctionnelle est sur notre fiche nationale.
Source des jours d'audience : tableau de service du tribunal de première instance du Brabant wallon.
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Nivelles ?
Citation directe par le parquet du Brabant wallon, renvoi par la chambre du conseil de Nivelles après instruction, appel d'un jugement du tribunal de police : le prévenu arrive par l'une de ces voies. La victime se constitue partie civile. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même. Le parquet du Brabant wallon ne donne aucune information sur un dossier par téléphone ; les demandes de consultation passent par e-mail, avec le numéro du procès-verbal et une copie de la carte d'identité.
Le dossier se consulte par JustOnWeb ou au greffe de la place Albert Ier, et la défense se prépare avec l'avocat.
Ces portes d'entrée ne sont pas les seules. Le procureur du Roi peut aussi convoquer par procès-verbal la personne qui vient d'être arrêtée ou qui se présente devant lui : la copie du procès-verbal lui est remise et vaut citation, l'audience se tient entre dix jours et deux mois plus tard, et le jugement doit intervenir dans le mois. Les parties peuvent enfin comparaître volontairement, sans citation, ce qui se pratique quand un délai n'a pas été respecté ou qu'une qualification change en cours de route. Entre la signification de la citation et l'audience, il doit s'écouler au moins dix jours, délai qui peut tomber à trois jours lorsqu'un prévenu est détenu, et être abrégé en cas d'urgence.
Où se trouve le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Le tribunal correctionnel de Nivelles siège au Palais I, place Albert Ier 17, 1400 Nivelles, salle 2. Les sections civile et famille sont rue de Soignies 8, la section jeunesse avenue Jean Monnet 12.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Le greffe correctionnel de Nivelles est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphone 067 28 23 07, fax 067 28 23 80, e-mail Nivelles.Greffe.Correctionnel@just.fgov.be. Consultation des dossiers par JustOnWeb ou au greffe ; dépôt électronique par e-Deposit.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Au Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus lors de cette audience, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (sauf dans le cadre d'une opposition pénale).
Après avoir appelé la cause, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement.
Faut-il être présent ? Le prévenu comparaît en personne ou par son avocat, et le tribunal ne peut pas lui refuser d'être représenté, sauf s'il a ordonné sa comparution personnelle. Celui qui ne vient pas et n'est pas représenté est jugé par défaut : il pourra former opposition, mais celle-ci sera déclarée non avenue s'il ne justifie pas son absence par une force majeure ou une excuse légitime. Et lorsque le tribunal avait ordonné la comparution personnelle d'un prévenu qui s'était présenté à l'audience d'introduction, son absence ne donne pas lieu à un jugement par défaut : le jugement est réputé contradictoire, et seul l'appel reste ouvert.
Quand un dossier est remis à une date fixe, la citation reste valable : aucune nouvelle convocation n'est envoyée, et le prévenu qui ne revient pas peut être jugé sans avoir été réaverti. D'où l'importance de noter la date de remise à l'audience même.
Le prévenu détenu est en règle générale amené du lieu de sa détention jusqu'au palais. Depuis 2024, le tribunal peut lui interdire de comparaître physiquement et imposer la vidéoconférence lorsque le transfert présente un risque grave et concret pour la sécurité ; c'est extrêmement rare en pratique.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Les honoraires d'avocat sont libres, sous réserve des règles déontologiques, et doivent être portés à la connaissance du client avant le début de la mission.
Devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon, à Nivelles, nous proposons un forfait couvrant l'ensemble de la procédure, déplacements depuis Liège inclus. Le principe est simple : un seul chiffre, connu avant que nous commencions. Nos modalités d'honoraires détaillent ce fonctionnement.
Envoyez-nous votre citation : nous vous indiquons le forfait applicable, sans engagement de votre part. Nous sommes joignables 7j/7.
Nous consacrons un article à chacun de ces sujets : un report demandé le jour même, comparaître par vidéoconférence, lire une citation à comparaître, le délai entre la citation et l'audience, demander le report de l'audience et consulter le dossier répressif au greffe.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Le Brabant wallon n'a qu'un seul lieu d'audience correctionnelle. L'appel, en revanche, quitte la province : il se plaide devant la cour d'appel de Bruxelles.
