Faire appel d'un jugement du tribunal correctionnel : trente jours, et pas un de plus

Le tribunal correctionnel a prononcé son jugement. Vous n'êtes pas d'accord : sur la culpabilité, sur la peine, sur les dommages et intérêts, ou sur les trois. La loi vous ouvre une seconde chance devant la cour d'appel, mais elle l'enferme dans un délai court et dans deux formalités dont aucune ne pardonne l'oubli.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le délai d'appel est de trente jours et il court à partir du jour du prononcé, pas du jour où vous prenez connaissance du jugement. L'appel se fait par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Dans le même délai et au même greffe, il faut déposer une requête qui indique précisément les griefs élevés contre le jugement : sans elle, l'appel est perdu. Si le jugement a été rendu par défaut, le délai part de la signification. Une fois que vous avez fait appel, le ministère public dispose de dix jours de plus pour faire appel à son tour.

Trente jours à compter du prononcé

La règle est simple et brutale : la déclaration d'appel doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, trente jours au plus tard après le jour où il a été prononcé. Passé ce délai, l'appel est frappé de déchéance. Personne ne peut le relever, personne ne peut l'excuser, et la condamnation devient définitive.

Ce point de départ est celui du prononcé, c'est-à-dire de l'audience à laquelle le jugement a été lu. Il ne dépend ni du moment où vous en recevez une copie, ni du moment où vous comprenez ce qu'il contient.

Le piège : on ne vous envoie plus le jugement

Depuis le 7 juin 2024, le jugement n'est plus expédié d'office aux parties. Dans les cinq jours du prononcé, le greffier notifie à chacune des parties, ou à leurs avocats, que la décision est consultable sur le site du portail de la Justice — et la loi précise expressément que cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Autrement dit, vous pouvez parfaitement laisser s'écouler vos trente jours en attendant un courrier qui ne viendra pas, ou qui arrivera trop tard pour que vous puissiez encore lire le jugement avant de décider.

La conséquence pratique est la seule qui compte : il ne faut pas attendre de disposer du texte pour décider. Dans les dossiers où la décision est susceptible de déplaire, l'avocat prend ses dispositions dès le prononcé. Si le jugement se révèle finalement acceptable, un appel déjà formé peut être retiré ou réduit ; un appel jamais formé ne se rattrape pas.

Où et comment la déclaration se fait

La déclaration d'appel se dépose au greffe du tribunal qui a jugé, et non au greffe de la cour d'appel. Elle peut être faite par le condamné lui-même, par la personne civilement responsable, par la partie civile pour ses seuls intérêts civils, ou par leur avocat. La personne détenue peut la faire au greffe de l'établissement où elle se trouve. Une précaution s'impose dans ce cas : lorsque l'appel doit être limité, aux seules dispositions pénales par exemple, les greffes pénitentiaires ont tendance à rédiger un acte d'appel visant toutes les dispositions du jugement. Mieux vaut alors que l'avocat signe lui-même l'acte au greffe correctionnel, en attirant l'attention du greffier sur les dispositions visées.

Le ministère public dispose de la même faculté, aussi bien le procureur du Roi que le ministère public près la juridiction qui statuera sur l'appel.

Le second document, celui que l'on oublie

La déclaration ne suffit pas. Dans le même délai et au même greffe, il faut remettre une requête qui indique précisément les griefs élevés contre le jugement, y compris les griefs de procédure. Cette requête est signée par l'appelant ou par son avocat. Elle peut aussi être remise directement au greffe de la juridiction devant laquelle l'appel est porté, et un formulaire officiel existe pour la rédiger.

L'absence de cette requête entraîne la déchéance de l'appel. Sa rédaction n'est donc pas une formalité de plus : elle décide de ce que la cour pourra rejuger. Nous lui consacrons un article entier, parce que c'est là que se perdent le plus de dossiers.

Le jugement rendu par défaut

Si vous n'avez pas comparu et que le tribunal a statué par défaut, le délai de trente jours ne court pas à partir du prononcé mais à partir de la signification du jugement, c'est-à-dire de sa remise officielle à votre personne ou à votre domicile.

Dans cette situation, l'appel n'est pas nécessairement la bonne voie : l'opposition devant le même tribunal existe aussi, et les deux recours n'ont ni les mêmes effets ni les mêmes risques. Le choix entre les deux se fait dossier en main, et il se fait vite.

Les dix jours du ministère public

Il faut le savoir avant de décider : lorsque le prévenu ou la personne civilement responsable a interjeté appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour faire appel à son tour, délai qui commence à courir à l'expiration du vôtre. La réciproque existe : si le ministère public fait appel le premier, vous disposez de dix jours de plus.

C'est le vrai paramètre de la décision : votre appel peut réveiller celui du parquet, et changer la nature de ce qui se joue devant la cour. Nous détaillons ce calcul dans notre article sur les risques de faire appel.

Ce que l'appel suspend

Pendant les délais d'appel et pendant toute l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement. C'est un effet considérable et souvent décisif : la peine ne s'exécute pas tant que la cour n'a pas statué. Seules les décisions qui ne portent pas condamnation, acquittement ou absolution, et les décisions sur les intérêts civils, peuvent être déclarées exécutoires par provision, et seulement par une motivation spéciale.

Questions fréquentes

Puis-je faire appel seul, sans avocat ?

Oui, la déclaration peut être faite personnellement au greffe. Mais la requête de griefs conditionne tout le procès d'appel, et une rédaction approximative coûte plus cher qu'un appel bien formé.

Le délai se compte-t-il en jours ouvrables ?

En jours calendrier, mais avec deux tempéraments : le jour du prononcé ne compte pas, et lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal, il est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable. La prudence commande néanmoins de ne jamais viser le dernier jour.

Puis-je renoncer à mon appel après l'avoir formé ?

Oui. Les parties peuvent se désister de l'appel ou le limiter, par une déclaration au greffe ou à l'audience, et ce désistement peut encore être retiré tant que la juridiction n'en a pas donné acte.

Le jugement rendu sur appel d'une décision du tribunal de police peut-il encore être attaqué ?

Pas par la voie de l'appel. Seul le pourvoi en cassation reste ouvert, et il ne rejuge pas les faits.

Vous venez d'être condamné par le tribunal correctionnel et le délai a commencé à courir ? Nos avocats en droit pénal examinent le jugement, arbitrent entre appel et opposition et rédigent les griefs, partout en Wallonie et à Bruxelles : prenez contact sans attendre le texte du jugement.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.