Combien de fois peut-on faire appel d'une condamnation en Belgique ?

La question revient sans cesse, et elle mélange trois choses différentes : l'appel, l'opposition et le pourvoi en cassation. Ce ne sont pas trois étages d'un même escalier. Voici ce qui existe réellement après une condamnation, et dans quel ordre.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. On ne fait appel qu'une seule fois : l'arrêt de la cour d'appel clôt le double degré de juridiction. Un jugement du tribunal correctionnel rendu lui-même sur appel d'une décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel. Après l'arrêt, il reste le pourvoi en cassation, qui contrôle le droit et la procédure, jamais l'appréciation des faits. L'opposition n'est pas un appel : elle vise le jugement rendu par défaut et se porte devant le même juge. Les voies exceptionnelles obéissent à des conditions très strictes.

Un seul appel, c'est la règle

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, et tous les appels des jugements des tribunaux correctionnels sont portés devant la cour d'appel du ressort. Une fois que cette cour a statué, la voie de l'appel est épuisée. Il n'existe pas de troisième juge du fond.

Il faut y ajouter une limite que beaucoup ignorent : lorsque le tribunal correctionnel a statué non pas comme premier juge, mais comme juge d'appel d'une décision du tribunal de police, son jugement n'est pas susceptible d'appel. On est déjà au second degré.

L'opposition n'est pas un appel

L'opposition est le recours de celui qui a été jugé sans être là. Elle se porte devant la juridiction qui a rendu le jugement par défaut, et elle a pour effet de faire rejuger l'affaire par le même juge, pas par un juge supérieur. Elle se combine avec l'appel : on peut faire opposition, puis, si le jugement rendu sur opposition déplaît, faire appel de celui-là.

Mais l'opposition a ses pièges, à commencer par celui de l'opposition déclarée non avenue lorsque l'opposant ne comparaît pas davantage. Et lorsque le tribunal avait ordonné la comparution personnelle et que le prévenu ne s'est pas présenté, le jugement peut être réputé contradictoire : l'opposition n'est alors pas ouverte, il faut aller directement en appel.

Le pourvoi en cassation, et ce qu'il n'est pas

Après l'arrêt de la cour d'appel, il reste le pourvoi en cassation. C'est un recours réel, mais d'une autre nature : la Cour de cassation ne réexamine pas les faits, ne réentend pas les témoins et ne réapprécie pas la peine. Elle vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les formes prescrites ont été respectées.

Si elle casse, elle ne juge pas à la place de la cour d'appel : elle renvoie la cause soit devant une juridiction du même rang, soit devant la même juridiction autrement composée, qui rejugera. C'est donc un détour, pas un troisième degré.

Les voies exceptionnelles

Il existe enfin des mécanismes qui permettent de revenir sur une condamnation définitive, mais leurs conditions sont volontairement étroites : un fait nouveau inconnu du juge, une contrariété entre décisions, ou une décision de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation. Ce ne sont pas des recours ordinaires et ils ne s'exercent pas dans un délai de trente jours. Nous les présentons dans notre article sur la révision d'une condamnation pénale.

L'ordre dans lequel tout cela s'enchaîne

Dans l'immense majorité des dossiers, la séquence est celle-ci. Jugement du tribunal correctionnel, appel dans les trente jours avec requête de griefs, arrêt de la cour d'appel, puis, éventuellement, pourvoi en cassation. Si le premier jugement a été rendu par défaut, l'opposition s'intercale au début.

Chaque étape a son délai propre et aucun ne se rouvre. C'est la raison pour laquelle le choix de la voie se fait en quelques jours, dossier en main.

Questions fréquentes

Puis-je faire appel une deuxième fois si la cour d'appel a mal compris mon dossier ?

Non. Le désaccord avec l'appréciation des faits ne rouvre aucune voie. Seule une illégalité ou une irrégularité de procédure peut être portée en cassation.

Le ministère public peut-il, lui, aller plus loin ?

Il dispose des mêmes voies : appel, puis pourvoi en cassation. Il n'a pas de degré supplémentaire.

L'opposition compte-t-elle comme mon appel ?

Non, ce sont deux recours distincts. Faire opposition ne consomme pas votre droit d'appel contre le jugement qui sera rendu sur opposition.

Combien de temps pour se pourvoir en cassation ?

Le délai est bref et il court à compter du prononcé de l'arrêt. La décision de se pourvoir se prend donc immédiatement après la lecture de l'arrêt, avec l'avocat.

Votre condamnation vient d'être confirmée en appel et vous vous demandez ce qu'il reste ? Nos avocats en droit pénal examinent l'arrêt et vous disent franchement s'il existe un moyen de cassation : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.