ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Bruxelles
Convoqué devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles, et assistance d'un avocat.
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Bruxelles : place Poelaert, niveaux -1 et 0
Le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles siège au palais de justice, place Poelaert 1 : les salles d'audience correctionnelles sont au sous-sol -1 (salles 01.01 à 01.17) et au rez-de-chaussée (salles 0.10 à 0.30), avec des audiences à 8 h 45 et à 14 h, réparties entre plusieurs dizaines de chambres (de la 43e à la 90e) selon un tableau publié pour l'année judiciaire. Le greffe correctionnel se trouve au sous-sol -1 ; le greffe de l'instruction et les cabinets des juges d'instruction sont au Portalis, rue des Quatre-Bras 4.
Le prévenu détenu est amené depuis la prison de Saint-Gilles (Haren pour les femmes), sauf s'il est détenu dans un autre établissement. L'appel se plaide dans le même palais, devant la cour d'appel de Bruxelles. La langue de la procédure détermine le tribunal, francophone ou néerlandophone. Le cadre général est sur notre fiche nationale sur le tribunal correctionnel.
Source des jours d'audience : tableau des audiences du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles.
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Bruxelles ?
Le parquet de Bruxelles cite directement les prévenus ; la chambre du conseil de Bruxelles renvoie les dossiers instruits par l'un des dix-huit cabinets d'instruction du Portalis ; les jugements du tribunal de police de Bruxelles sont frappés d'appel devant le tribunal correctionnel. La victime se constitue partie civile. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même.
Avec autant de chambres, la citation précise la chambre, la salle et l'heure ; le greffe des affaires fixées renseigne sur la date. Le dossier se consulte par JustOnWeb ou au greffe du sous-sol -1, et la défense se prépare avec l'avocat.
D'autres chemins mènent à la même salle. Le procureur du Roi peut convoquer par procès-verbal celui qui vient d'être arrêté ou qui se présente devant lui : la copie remise vaut citation, l'audience intervient entre dix jours et deux mois, et le jugement dans le mois. Il est aussi possible de comparaître volontairement, sans citation. Dans tous les cas, la citation doit précéder l'audience d'au moins dix jours ; ce délai descend à trois jours quand un prévenu est en détention préventive, et peut être raccourci si l'urgence le justifie.
Où se trouve le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?
Le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles siège au palais de justice, place Poelaert 1, 1000 Bruxelles (salles du sous-sol -1 et du rez-de-chaussée). Métro Louise, trams 8, 92, 93 et 97, gare du Midi à proximité.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?
Le greffe correctionnel de Bruxelles, au sous-sol -1 du palais, est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Affaires fixées : 02 519 84 90, bxl.tpif.cor.affairesfixees@just.fgov.be ; jugements : 02 508 73 81, bxl.tpif.cor.jugements@just.fgov.be ; appels : 02 508 73 66, bxl.tpif.cor.appels@just.fgov.be ; pièces à conviction : 02 508 73 02. Greffe de l'instruction et de la chambre du conseil au Portalis, rue des Quatre-Bras 4, 4e étage : 02 682 09 35 à 37. Consultation des dossiers par JustOnWeb.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?
Au Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus lors de cette audience, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (sauf dans le cadre d'une opposition pénale).
Après avoir appelé la cause, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement.
Faut-il être présent ? Le prévenu comparaît en personne ou par son avocat, et le tribunal ne peut pas lui refuser d'être représenté, sauf s'il a ordonné sa comparution personnelle. Celui qui ne vient pas et n'est pas représenté est jugé par défaut : il pourra former opposition, mais celle-ci sera déclarée non avenue s'il ne justifie pas son absence par une force majeure ou une excuse légitime. Et lorsque le tribunal avait ordonné la comparution personnelle d'un prévenu qui s'était présenté à l'audience d'introduction, son absence ne donne pas lieu à un jugement par défaut : le jugement est réputé contradictoire, et seul l'appel reste ouvert.
Quand un dossier est remis à une date fixe, la citation reste valable : aucune nouvelle convocation n'est envoyée, et le prévenu qui ne revient pas peut être jugé sans avoir été réaverti. D'où l'importance de noter la date de remise à l'audience même.
Le prévenu détenu est en règle générale amené du lieu de sa détention jusqu'au palais. Depuis 2024, le tribunal peut lui interdire de comparaître physiquement et imposer la vidéoconférence lorsque le transfert présente un risque grave et concret pour la sécurité ; c'est extrêmement rare en pratique.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?
L'avocat fixe librement ses honoraires, dans les limites posées par la loi et les règles déontologiques, et doit recueillir l'accord de son client sur la méthode choisie.
Pour une comparution devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, nous retenons le forfait. Il intègre la consultation du dossier, la stratégie, la plaidoirie et, le cas échéant, les conclusions écrites. Nos modalités d'honoraires sont publiées sur le site.
Notre cabinet secondaire se trouve à Evere, ce qui facilite les rendez-vous bruxellois. Contactez-nous avec la date de votre audience : le forfait vous est annoncé avant toute démarche.
Pour aller plus loin, nous avons consacré un article à chacune de ces questions : la publicité de l'audience, se faire représenter par son avocat, la comparution personnelle ordonnée, être jugé par défaut, faire opposition à un jugement par défaut et les peines encourues aujourd'hui.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Les tribunaux bruxellois sont dédoublés, francophones et néerlandophones, ce qui soulève la question de la langue de la procédure. L'appel relève de la cour d'appel de Bruxelles, compétente aussi pour Nivelles.
