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Assistance par un avocat devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles

Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, et vous souhaitez l'assistance d'un avocat?

Le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en degré d'appel

Le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ou dans d'autres arrondissements proches, lorsque la langue de la procédure est le français.


Le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police francophone de Bruxelles.

Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?

Vous pouvez être cité devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, en plusieurs qualités.


La citation devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi de Bruxelles d'avoir commis une infraction pénale).


La citation devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles peut également vous être remise en qualité de victime.


La citation devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles peut encore vous être remise en qualité de témoin.

Où se trouve le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?

Le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles siège au Palais de justice de Bruxelles.


L'adresse du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est 1000 Bruxelles, place Poelart, n°1.


Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles.

Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?

Le greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est ouvert en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.


Le greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, situé au sous-sol, peut être joint par téléphone au 02/508.72.42, ou au 02/519.84.90.


L'adresse email du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est bxl.tpif.cor.affairesfixees@just.fgov.be.

  • Consultations en ligne gratuites
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    Liège
    18 avr. 2024, 10:30 – 12:30
    Liège, Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
    18 avr. 2024, 10:30 – 12:30
    Liège, Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
    Sur réservation uniquement. Profitez d'une consultation en présentiel gratuite de 50 minutes!

Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?

Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).


En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.

Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?

Au Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus lors de cette audience, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.


Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (sauf dans le cadre d'une opposition pénale).


Après avoir appelé la cause, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.


La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.


Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.


L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".


Lorsque les débats sont clos, le Tribunal "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement.

Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?

Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, durant ses heures d'ouverture.


A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles est recommandée.


Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.

Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles?

Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires retenue.


Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires, lorsque nous intervenons devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, déplacements compris.


Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.

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