ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel d'Arlon
Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel d'Arlon, et vous souhaitez l'assistance d'un avocat ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel d'Arlon : le lundi et le mercredi, place Schalbert
Le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, siège au palais de justice de la place Schalbert. Selon le règlement particulier du 23 février 2026, sa 14e chambre tient audience tous les lundis à 9 h et les 1er, 2e et 4e mercredis, et sa 15e chambre, pour les appels du tribunal de police, le 3e mercredi ; les introductions de prévenus libres se font le 4e lundi. Il juge les infractions commises dans la division d'Arlon et à Martelange, avec la part de dossiers transfrontaliers propre à la région.
Le prévenu détenu est amené depuis la prison d'Arlon, rue Léon Castilhon, sauf s'il est détenu dans un autre établissement. L'appel se plaide devant la cour d'appel de Liège, à plus de deux heures de route. Le cadre général de la procédure correctionnelle est sur notre fiche nationale.
Source des jours d'audience : règlement particulier du tribunal de première instance du Luxembourg.
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel d'Arlon ?
Citation directe par le parquet du Luxembourg, renvoi par la chambre du conseil d'Arlon après instruction, appel d'un jugement du tribunal de police d'Arlon : le prévenu arrive par l'une de ces voies. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation à l'audience. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même.
Le dossier se consulte avant l'audience, au greffe de la place Schalbert ou par JustOnWeb ; la défense se prépare avec l'avocat, notamment lorsque le prévenu réside au Grand-Duché ou en France.
Deux autres voies, moins connues, existent. La convocation par procès-verbal permet au procureur du Roi de convoquer directement la personne arrêtée ou qui se présente à lui, la copie du procès-verbal tenant lieu de citation pour une audience fixée entre dix jours et deux mois, avec jugement dans le mois. La comparution volontaire permet de se présenter sans citation. Quant au délai, il est d'au moins dix jours entre la citation et l'audience, réduit à trois jours si un prévenu est détenu et abrégé en cas d'urgence.
Où se trouve le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Le tribunal correctionnel d'Arlon siège au palais de justice, place Schalbert, 6700 Arlon (bâtiments A et B).
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Le greffe correctionnel d'Arlon est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphone 063 21 52 33 (numéro général 063 21 52 29), e-mail correctionnel.arlon@just.fgov.be. Consultation des dossiers pénaux par JustOnWeb ou au greffe.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Au Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi du Luxembourg) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
La présence n'est pas obligatoire en elle-même : on comparaît en personne ou par avocat, et le tribunal ne peut pas écarter la représentation, à moins d'avoir ordonné la comparution personnelle. Sans personne à la barre, le jugement est rendu par défaut ; l'opposition reste ouverte, mais elle est déclarée non avenue si l'absence n'est pas justifiée par une force majeure ou une excuse légitime. Cas particulier : si le tribunal a ordonné la comparution personnelle d'un prévenu venu à l'audience d'introduction, l'absence ne débouche pas sur un jugement par défaut mais sur un jugement réputé contradictoire, contre lequel seul l'appel est possible.
Une remise à date fixe ne fait pas repartir la procédure à zéro : la citation continue de produire ses effets, il n'y a pas de seconde convocation, et l'absent à la nouvelle date peut être jugé sans autre avertissement. La date de remise se note sur place.
Lorsqu'il est détenu, le prévenu est en règle générale extrait et conduit au palais pour l'audience. Le tribunal dispose depuis 2024 de la faculté d'interdire cette comparution physique et d'imposer la vidéoconférence si le transfert fait courir un risque grave et concret pour la sécurité, mais le cas reste extrêmement rare.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
La liberté de fixation des honoraires connaît deux garde-fous : la loi et les règles déontologiques, qui imposent d'informer le client et de recueillir son accord.
Arlon est l'une des divisions les plus éloignées de nos cabinets : le forfait que nous proposons intègre ce trajet, sans supplément kilométrique en fin de procédure. C'est précisément l'intérêt de cette méthode, décrite dans nos modalités d'honoraires.
Transmettez-nous la citation reçue : le forfait vous est communiqué avant toute démarche, et l'entretien préparatoire peut se tenir par visioconférence. Nous contacter.
Nos articles détaillent chacune des étapes de la procédure : lire une citation à comparaître, le délai entre la citation et l'audience, demander le report de l'audience, consulter le dossier répressif au greffe, préparer son procès correctionnel et le déroulement d'une audience correctionnelle.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Selon le lieu des faits, l'audience peut se tenir à Marche-en-Famenne ou à Neufchâteau. L'appel se plaide devant la cour d'appel de Liège.
