Demander le report de son procès correctionnel : les motifs qui passent, et ceux qui ne passent pas

Le dossier n'est pas prêt, l'avocat vient d'être consulté, un témoin manque, une pièce n'a pas été communiquée. La question est immédiate : peut-on faire reporter l'audience ? La réponse est oui, mais jamais automatiquement, et jamais sans motif.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La remise n'est pas un droit : le juge apprécie souverainement sa nécessité, son utilité ou son opportunité, et il peut tenir compte de l'intention d'une partie d'enliser la justice. La pratique reconnaît une série de motifs, du temps nécessaire à préparer sa défense à la jonction de dossiers ou à la convocation d'un témoin. La remise pour prendre ou changer d'avocat n'est pas absolue : elle peut être refusée à celui qui connaissait la date depuis longtemps. Après une remise à date fixe, la citation reste valable et aucune nouvelle convocation n'est envoyée.

Les motifs que la pratique reconnaît

Il n'existe pas de liste légale fermée, mais la pratique des juridictions correctionnelles en admet un ensemble bien identifié :

• la surcharge du rôle, lorsque l'audience ne peut matériellement pas absorber tous les dossiers fixés ;

• l'irrégularité de la citation ;

• le temps nécessaire pour préparer sa défense ;

• le souhait de consulter un avocat, ou l'indisponibilité de celui qui est déjà constitué ;

• le besoin d'un interprète ;

• la jonction de dossiers connexes ;

• la nécessité de devoirs complémentaires ;

• la convocation d'un témoin ;

• une requalification des faits envisagée par le tribunal ;

• le dépôt de conclusions ;

• la composition du siège.

Un motif n'est jamais suffisant à lui seul : il doit être présenté, documenté, et il doit paraître sérieux à celui qui doit l'accorder.

Le pouvoir du juge, et ses limites

Le juge apprécie souverainement la nécessité, l'utilité ou l'opportunité d'une remise. Il peut aussi tenir compte de l'intention d'une partie d'enliser la justice. C'est dire que la demande se prépare : une sollicitation vague, formulée sans pièce et sans explication, sera refusée.

À l'inverse, une demande motivée par un élément vérifiable, un certificat, une convocation professionnelle incompatible, la communication tardive d'une expertise, une pièce nouvelle à examiner, a de réelles chances d'aboutir.

Le cas particulier du changement d'avocat

C'est la demande la plus fréquente, et c'est aussi celle qui se heurte le plus souvent à un refus. Le juge doit en principe surseoir pour garantir au prévenu l'assistance d'un avocat, mais il peut refuser en tenant compte de ce que le prévenu connaissait la date d'audience depuis longtemps, qu'il avait déjà été assisté, et qu'il n'a agi que peu de temps avant l'audience. Il n'est même pas tenu de constater que la demande est dilatoire.

La nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et le respect du délai raisonnable peuvent justifier ce refus, même lorsque l'absence de défenseur est imputable au prévenu. La leçon pratique est simple : on ne consulte pas un avocat la veille d'une audience correctionnelle en comptant sur une remise.

Le piège de la remise à date fixe

Voici le point que presque personne n'écrit. Lorsque l'affaire est remise à date fixe, ou mise en continuation à date fixe, la citation initiale reste valable. Le ministère public n'est pas tenu de faire connaître la nouvelle date au prévenu défaillant, et une seconde citation, si elle est lancée, n'est que conservatoire.

Autrement dit, la phrase vous recevrez une nouvelle convocation est fausse. Celui qui ne se présente pas à l'audience d'introduction peut parfaitement être jugé à une date ultérieure sans avoir été réavisé. Il n'y a qu'une exception : en cas de remise qui n'est pas intervenue contradictoirement, le prévenu qui avait choisi de ne pas comparaître doit être cité pour l'audience de remise, afin de pouvoir décider de s'y présenter.

Les conclusions, et où on les dépose

Une remise est souvent demandée pour permettre le dépôt de conclusions. Attention à la manière de procéder : en règle, les conclusions se remettent au juge à l'audience. Le dépôt au greffe, le cas échéant par voie électronique, n'est admis que lorsque le juge a fixé des délais dans un calendrier de procédure.

Déposer au greffe sans calendrier, c'est risquer que les conclusions ne soient pas régulièrement soumises au tribunal.

Questions fréquentes

Puis-je demander une remise par simple courrier ?

La demande se formule à l'audience, à l'appel des causes. Un courrier préalable peut appuyer la demande, il ne la remplace pas.

Combien de remises peut-on obtenir ?

Il n'y a pas de nombre maximal, mais chaque demande supplémentaire est examinée plus sévèrement, et le délai raisonnable joue alors contre celui qui la sollicite.

Si je ne viens pas, l'affaire sera-t-elle remise d'office ?

Non. L'absence n'est pas une demande de remise : elle expose à un jugement par défaut.

Et si je découvre le jour même que je ne peux pas être présent ?

Il faut faire prévenir le tribunal et, si possible, se faire représenter. Nous détaillons cette situation dans cet article.

Une audience trop proche pour être préparée sérieusement ? Nos avocats en droit pénal sollicitent la remise et la motivent, ou plaident le jour même quand c'est la meilleure option : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.