ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Neufchâteau
L'assistance d'un avocat lors d'une comparution devant le Tribunal correctionnel de Neufchâteau.
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Neufchâteau : place Charles Bergh, sans juge d'instruction sur place
Le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, siège au palais de justice de la place Charles Bergh, aux n° 1 et 7. Selon le règlement particulier du 23 février 2026, sa 14e chambre tient audience tous les jeudis à 9 h, les 2e, 3e et 4e mardis, le 3e lundi et le 3e mercredi, et sa 15e chambre, pour les appels du tribunal de police, le 1er mardi. Il juge les infractions commises dans le sud de la province, de Bastogne à Bouillon.
Neufchâteau n'a ni juge d'instruction ni chambre du conseil : les dossiers instruits le sont à Marche-en-Famenne, et le prévenu détenu est amené depuis la prison de Marche-en-Famenne ou d'Arlon. L'appel se plaide devant la cour d'appel de Liège. Le cadre général est sur notre fiche nationale sur le tribunal correctionnel.
Source des jours d'audience : règlement particulier du tribunal de première instance du Luxembourg.
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Neufchâteau ?
Le parquet du Luxembourg cite directement les prévenus pour les infractions commises dans la division de Neufchâteau ; les dossiers qui ont fait l'objet d'une instruction y sont renvoyés par la chambre du conseil qui siège à Marche-en-Famenne ; les jugements du tribunal de police de Neufchâteau y sont frappés d'appel. La victime se constitue partie civile. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même.
La citation se prépare : lecture du dossier (par JustOnWeb, ce qui évite un déplacement à Marche), choix de comparaître en personne ou par avocat, conclusions si nécessaire.
Ces portes d'entrée ne sont pas les seules. Le procureur du Roi peut aussi convoquer par procès-verbal la personne qui vient d'être arrêtée ou qui se présente devant lui : la copie du procès-verbal lui est remise et vaut citation, l'audience se tient entre dix jours et deux mois plus tard, et le jugement doit intervenir dans le mois. Les parties peuvent enfin comparaître volontairement, sans citation, ce qui se pratique quand un délai n'a pas été respecté ou qu'une qualification change en cours de route. Entre la signification de la citation et l'audience, il doit s'écouler au moins dix jours, délai qui peut tomber à trois jours lorsqu'un prévenu est détenu, et être abrégé en cas d'urgence.
Où siège le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Le tribunal correctionnel de Neufchâteau siège au palais de justice, place Charles Bergh 1 (bâtiment A) et 7 (bâtiment B), 6840 Neufchâteau.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Le greffe correctionnel de Neufchâteau est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphone unique 02 682 08 25, e-mail correctionnel.neufchateau@just.fgov.be. Il n'y a pas de greffe de l'instruction à Neufchâteau : pour les dossiers instruits, le greffe de l'instruction de Marche-en-Famenne répond au 084 31 07 25.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Au Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Faut-il être présent ? Le prévenu comparaît en personne ou par son avocat, et le tribunal ne peut pas lui refuser d'être représenté, sauf s'il a ordonné sa comparution personnelle. Celui qui ne vient pas et n'est pas représenté est jugé par défaut : il pourra former opposition, mais celle-ci sera déclarée non avenue s'il ne justifie pas son absence par une force majeure ou une excuse légitime. Et lorsque le tribunal avait ordonné la comparution personnelle d'un prévenu qui s'était présenté à l'audience d'introduction, son absence ne donne pas lieu à un jugement par défaut : le jugement est réputé contradictoire, et seul l'appel reste ouvert.
Quand un dossier est remis à une date fixe, la citation reste valable : aucune nouvelle convocation n'est envoyée, et le prévenu qui ne revient pas peut être jugé sans avoir été réaverti. D'où l'importance de noter la date de remise à l'audience même.
Le prévenu détenu est en règle générale amené du lieu de sa détention jusqu'au palais. Depuis 2024, le tribunal peut lui interdire de comparaître physiquement et imposer la vidéoconférence lorsque le transfert présente un risque grave et concret pour la sécurité ; c'est extrêmement rare en pratique.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
L'avocat fixe ses honoraires librement, mais la loi et les règles déontologiques lui imposent d'en avertir son client et d'obtenir son accord sur le mode de calcul.
Nous plaidons au forfait devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau. Un montant unique, incluant les déplacements, plutôt qu'un décompte horaire dont le total ne se découvre qu'à la fin. Nos modalités d'honoraires l'expliquent.
La première étape reste la même : nous adresser la citation. Écrivez-nous, nous revenons vers vous avec un chiffre et un calendrier.
Voici les articles qui répondent aux questions les plus fréquentes : l'amende impayée, ce qui reste au casier judiciaire, la citation directe lancée par la victime, se constituer partie civile, la reconnaissance préalable de culpabilité et le trajet restauratif.
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Le siège de l'arrondissement est à Arlon, avec une division à Marche-en-Famenne. L'appel conduit devant la cour d'appel de Liège.
