Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, et assistance d'un avocat
Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, et vous souhaitez l'assistance d'un avocat?
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en degré d'appel
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Neufchâteau.
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police du Luxembourg, division Neufchâteau.
Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:
Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.
Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
La citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, peut intervenir en plusieurs qualités.
Une citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi d'avoir commis une infraction pénale).
Une citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, peut également vous être remise en qualité de victime.
La convocation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, peut encore vous être remise en qualité de témoin.
Où siège le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, siège au Palais de justice de Neufchâteau.
L'adresse du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est 6840 Neufchâteau, place Charles Bergh, n°1.
Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est ouvert en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.
Le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, peut être joint par téléphone au 061/242.500.
L'adresse email du greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est correctionnel.neufchateau@just.fgov.be.
Attention, les actes de procédure ne peuvent en principe pas être communiqués par email.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Au Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau?
Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires retenue.
Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires, lorsque nous intervenons devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, déplacements compris.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.
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