Citation à comparaître devant le tribunal correctionnel : ce que le document vous dit vraiment

Un huissier sonne, ou un policier vous remet une enveloppe. À l'intérieur, plusieurs pages denses, une date, une salle, et des phrases qui commencent par prévenu d'avoir. Ce document n'est pas un avertissement : c'est l'acte qui saisit le tribunal correctionnel, et son contenu délimite tout le procès à venir.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La citation est l'acte qui saisit le tribunal correctionnel et qui fixe les faits dont vous aurez à répondre : le tribunal ne pourra juger que ceux-là. Elle est signifiée par un huissier de justice, mais aussi, selon les cas, par un fonctionnaire de police ou par le directeur d'un établissement pénitentiaire. Un délai minimal est prévu entre la remise et l'audience, sensiblement réduit lorsque la personne est privée de liberté. La citation n'est pas la seule manière d'être appelé devant ce tribunal. Le dossier peut être consulté avant l'audience.

Ce que le document contient

Une citation comporte toujours les mêmes blocs. L'identité de la personne citée. Les faits reprochés, décrits avec leurs dates, leurs lieux et leur qualification légale. La juridiction saisie, avec la date, l'heure et la salle. Enfin, la signature de celui qui l'a signifiée et la mention de la personne à laquelle l'acte a été remis.

Le bloc qui compte le plus est celui des faits. Le tribunal correctionnel ne peut juger que les faits dont il est saisi par cet acte. Il ne peut pas en ajouter. Il peut en revanche leur donner leur qualification légale exacte, y compris une qualification plus lourde, à condition de ne pas ajouter de faits nouveaux et de respecter les droits de la défense. Lire la citation, c'est donc mesurer à la fois le périmètre et le plafond du procès.

Qui peut vous la remettre

La citation est en principe signifiée par un huissier de justice. Mais ce n'est pas la seule hypothèse : elle peut également être signifiée par un fonctionnaire de police ou par le directeur d'un établissement pénitentiaire. Une citation remise par un policier n'est donc ni une erreur ni une mesure d'exception.

Ce qui compte, c'est la date de la remise, parce qu'elle fait courir le délai avant l'audience. Conservez l'enveloppe et notez le jour exact.

Le délai avant l'audience

La loi impose un intervalle minimal entre la signification et l'audience, afin que la défense puisse se préparer. Cet intervalle est sensiblement réduit lorsque la personne citée est détenue, la procédure étant alors organisée pour aller plus vite.

Ce délai est un minimum, pas un maximum. Rien n'empêche qu'il soit beaucoup plus long. Et rien n'empêche non plus de solliciter une remise si le temps disponible ne permet pas de préparer sérieusement la défense : la demande se formule dès l'appel des causes, et elle se motive.

Les autres manières d'arriver devant ce tribunal

La citation n'est pas le seul chemin. Le dossier peut aussi vous y conduire par une ordonnance de renvoi rendue à la fin d'une instruction, par une convocation notifiée par procès-verbal, par une comparution volontaire, par la procédure accélérée qui a remplacé en 2024 l'ancienne comparution immédiate, ou encore par une citation directe lancée par la victime elle-même.

Ces voies n'ouvrent pas les mêmes délais ni les mêmes possibilités de préparation. Identifier laquelle vous concerne est le premier travail de l'avocat, et il conditionne tout le reste.

Ce qu'il faut faire dans les jours qui suivent

Trois réflexes, dans cet ordre. Noter la date d'audience et la date de remise. Faire consulter le dossier répressif au greffe : c'est un droit, et c'est la seule manière de savoir sur quoi repose la poursuite. Ne rien écrire ni au parquet ni à la partie civile avant d'avoir lu ce dossier.

Si vous avez déjà été entendu par la police, vous savez déjà une partie de ce qu'il contient, mais une partie seulement. Nous expliquons ce que devient un dossier après l'audition dans cet article.

Questions fréquentes

Puis-je ne pas aller à l'audience ?

Vous pouvez être représenté par votre avocat, sauf si le tribunal a ordonné votre comparution personnelle. Ne pas se présenter du tout expose à un jugement par défaut, avec les conséquences que cela entraîne.

La citation mentionne une partie civile que je ne connais pas.

C'est fréquent quand la victime est une société ou un organisme. Le dossier au greffe permet d'identifier précisément ce qui est réclamé.

Puis-je faire annuler une citation mal rédigée ?

Une irrégularité peut être soulevée, mais elle doit l'être au bon moment et dans les formes. C'est un moyen de défense, pas une échappatoire automatique.

Que se passe-t-il si je déménage après la citation ?

La citation produit ses effets. Prévenez immédiatement votre avocat, parce que la suite de la procédure, notamment une éventuelle signification du jugement, suivra votre domicile officiel.

Une citation à comparaître entre les mains et une audience qui approche ? Nos avocats en droit pénal consultent le dossier, mesurent le risque réel et préparent l'audience, partout en Wallonie et à Bruxelles : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.