ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne
Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne : le vendredi, rue Victor Libert
Le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, siège au palais de justice de la rue Victor Libert 9, qui réunit le tribunal, le parquet et les deux cabinets d'instruction de la province compétents pour Marche et Neufchâteau. Selon le règlement particulier du 23 février 2026, sa 14e chambre tient audience tous les vendredis à 9 h, avec une audience de droit pénal social le 1er mercredi des mois pairs, et sa 15e chambre, pour les appels du tribunal de police, le 4e mardi des mois impairs.
Le prévenu détenu est amené depuis la prison de Marche-en-Famenne, chaussée de Liège, à quelques minutes du palais, sauf s'il est détenu dans un autre établissement. L'appel se plaide devant la cour d'appel de Liège. Le cadre général de la procédure correctionnelle est sur notre fiche nationale.
Source des jours d'audience : règlement particulier du tribunal de première instance du Luxembourg.
Pourquoi est-on cité devant le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne ?
Le prévenu est cité par le parquet du Luxembourg ou renvoyé par la chambre du conseil de Marche-en-Famenne, qui contrôle aussi les détentions préventives des dossiers de Neufchâteau ; le condamné par le tribunal de police de Marche peut faire appel ; la victime se constitue partie civile. Le prévenu peut aussi être cité directement par la partie civile elle-même.
Le rythme hebdomadaire de la chambre correctionnelle laisse peu de dates : la citation se prépare dès sa réception, dossier consulté au greffe ou par JustOnWeb, défense arrêtée avec l'avocat.
À côté de ces cas, deux autres voies existent. La convocation par procès-verbal d'abord : le procureur du Roi convoque la personne arrêtée ou qui se présente devant lui, lui remet copie d'un procès-verbal qui vaut citation, et l'audience est fixée entre dix jours et deux mois, le jugement devant suivre dans le mois. La comparution volontaire ensuite, sans citation, utile lorsqu'un délai a été manqué ou qu'une qualification évolue. La règle de délai ne change pas : dix jours au moins entre la citation et l'audience, trois jours seulement si un prévenu est détenu, moins encore en cas d'urgence.
Où se situe le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne siège au palais de justice, rue Victor Libert 9, 6900 Marche-en-Famenne, accessible aux personnes à mobilité réduite ; la justice de paix occupe le n° 7.
Vérifiez toujours l'avis d'audience ou la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Le greffe correctionnel de Marche-en-Famenne est ouvert en semaine de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Téléphone 084 31 07 00 (ligne directe du greffe correctionnel 084 31 07 50), e-mail correctionnel.marche@just.fgov.be ; greffe de l'instruction 084 31 07 25. Consultation des dossiers par JustOnWeb ou au greffe.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Au Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
La présence n'est pas obligatoire en elle-même : on comparaît en personne ou par avocat, et le tribunal ne peut pas écarter la représentation, à moins d'avoir ordonné la comparution personnelle. Sans personne à la barre, le jugement est rendu par défaut ; l'opposition reste ouverte, mais elle est déclarée non avenue si l'absence n'est pas justifiée par une force majeure ou une excuse légitime. Cas particulier : si le tribunal a ordonné la comparution personnelle d'un prévenu venu à l'audience d'introduction, l'absence ne débouche pas sur un jugement par défaut mais sur un jugement réputé contradictoire, contre lequel seul l'appel est possible.
Une remise à date fixe ne fait pas repartir la procédure à zéro : la citation continue de produire ses effets, il n'y a pas de seconde convocation, et l'absent à la nouvelle date peut être jugé sans autre avertissement. La date de remise se note sur place.
Lorsqu'il est détenu, le prévenu est en règle générale extrait et conduit au palais pour l'audience. Le tribunal dispose depuis 2024 de la faculté d'interdire cette comparution physique et d'imposer la vidéoconférence si le transfert fait courir un risque grave et concret pour la sécurité, mais le cas reste extrêmement rare.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété et signé. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est recommandée. En effet, l'appel d'un jugement peut avoir des effets fâcheux, tant quant à l'aspect que quant à l'aspect civil.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Les honoraires se fixent librement, dans les limites de la loi et des règles déontologiques, et le client doit être informé de la méthode avant que l'avocat n'agisse.
Devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, nous appliquons un forfait. Il couvre la procédure entière, trajets compris, et vous évite de voir la note gonfler au fil des remises d'audience. Le détail figure dans nos modalités d'honoraires.
Pour un chiffre précis, il nous faut la citation et, si vous l'avez, le numéro de notice. Contactez-nous : nous répondons 7j/7.
Ces questions, qui se posent dans presque tous les dossiers, sont traitées ici : le déroulement d'une audience correctionnelle, la publicité de l'audience, se faire représenter par son avocat, la comparution personnelle ordonnée, être jugé par défaut et faire opposition à un jugement par défaut.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
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N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter. Les autres divisions de la province sont Arlon et Neufchâteau. En degré d'appel, c'est la cour d'appel de Liège qui rejuge l'affaire.
