Combien de temps s'écoule entre la citation et l'audience correctionnelle ?

La citation indique une date d'audience. Elle peut être dans trois semaines comme dans huit mois. Beaucoup de personnes citées se demandent si ce délai est normal, s'il peut être raccourci, et ce qui se passe s'il ne l'a pas été. Voici les règles.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Il doit s'écouler au moins dix jours entre la citation et la comparution, délai augmenté s'il y a lieu en raison de la distance. Le non-respect de ce délai est sanctionné par la nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut, mais cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience et avant toute autre exception ou défense. Le délai peut être abrégé à trois jours au moins lorsqu'une personne poursuivie est en détention, et dans les autres cas urgents sur autorisation du président du tribunal. La convocation notifiée par procès-verbal obéit à sa propre fourchette.

Le minimum légal

Entre la citation et la comparution, il doit s'écouler au moins dix jours, ce délai étant augmenté s'il y a lieu en raison de la distance. Le point de départ est la signification, c'est-à-dire la remise effective de l'acte, et non la date qu'il porte.

C'est un minimum destiné à permettre la préparation de la défense. Rien n'interdit que l'intervalle soit beaucoup plus long, et c'est même le cas le plus fréquent : plusieurs mois séparent souvent la citation de l'audience.

La sanction, et sa fenêtre étroite

La méconnaissance de ce délai est sanctionnée par la nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. Mais cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience et avant toute exception ou défense.

Autrement dit, on ne la découvre pas utilement après coup. Si la citation est irrégulière sur ce point, le moyen se soulève d'entrée, avant même de discuter les faits. C'est l'une des raisons pour lesquelles la date de remise doit être notée avec précision dès la réception de l'acte.

Les cas où le délai est raccourci

Deux hypothèses permettent d'aller plus vite. Lorsqu'une des personnes poursuivies est détenue, les délais peuvent être abrégés, sans pouvoir descendre en dessous de trois jours. Dans les autres cas urgents, la même réduction peut être autorisée par une décision du président du tribunal.

Ces raccourcis ne sont donc ni automatiques ni discrétionnaires : ils supposent soit une détention, soit une autorisation formelle.

La convocation notifiée par procès-verbal

La citation n'est pas le seul mode de saisine. Lorsque le procureur du Roi convoque par procès-verbal une personne arrêtée ou qui se présente à lui, la copie du procès-verbal remise en mains propres vaut citation, et l'audience est fixée dans une fourchette allant de dix jours à deux mois. Si l'intéressé n'a pas d'avocat, le procureur en informe le bâtonnier. La personne arrêtée est remise en liberté.

Ce mode de saisine impose donc un tempo rapide, et il faut s'organiser dès la remise du document, sans attendre.

Et après l'audience ?

Le second délai que l'on oublie est celui du jugement. Une fois les débats clos, l'affaire est prise en délibéré et le jugement doit être prononcé dans le mois. Dans la procédure ouverte par convocation par procès-verbal, le jugement doit intervenir dans le mois de l'audience d'introduction.

Puis court le délai de recours, qui est de trente jours pour l'appel et qui part du prononcé. Nous en détaillons le calcul dans notre article sur le délai d'appel.

Questions fréquentes

L'audience est dans quinze jours et mon avocat n'est pas disponible.

Une remise peut être sollicitée. Elle n'est pas de droit, et le tribunal apprécie. Nous expliquons les motifs reconnus dans cet article.

J'ai reçu la citation moins de dix jours avant l'audience, suis-je protégé ?

La sanction ne vise que la condamnation prononcée par défaut, et le moyen doit être soulevé à la première audience, avant toute défense. Il faut donc s'y présenter, ou y être représenté.

La citation était adressée à une ancienne adresse.

C'est une difficulté distincte, qui touche à la régularité de la signification et à la connaissance de la date. Elle se plaide, avec les pièces établissant le changement de domicile.

Pourquoi mon audience est-elle fixée dans huit mois ?

La fixation dépend de la charge du rôle et de la complexité prévisible du dossier. Ce délai n'est pas anormal et il laisse le temps de préparer sérieusement la défense.

Une date d'audience qui approche trop vite, ou une citation dont la régularité vous paraît douteuse ? Nos avocats en droit pénal vérifient l'acte et organisent la défense dans le temps disponible : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.