Quand le tribunal ordonne votre comparution personnelle : pourquoi il ne faut pas la négliger

Vous receviez jusque-là des convocations ordinaires, et voilà qu'un huissier vous remet un jugement qui ordonne votre comparution en personne à une date fixée. Ce document n'est pas une formalité de plus : il change le régime de votre procès.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le tribunal peut, en tout état de cause, ordonner la comparution en personne, et sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. Le jugement est signifié à la partie concernée à la requête du ministère public, avec citation à comparaître à la date fixée. Si le prévenu, après avoir comparu à l'audience d'introduction, ne comparaît ensuite ni en personne ni par avocat, le jugement rendu est réputé contradictoire et lui est signifié : l'opposition n'est alors pas ouverte. Un mandat d'amener peut être décerné.

Pourquoi un tribunal l'ordonne

Les raisons sont toujours les mêmes, même si elles ne sont pas écrites dans le jugement. Le tribunal veut entendre la personne directement, parce que le dossier laisse des zones d'ombre, parce que des versions se contredisent, parce que la peine envisagée suppose de mesurer l'attitude du prévenu, ou parce qu'une mesure exigeant son accord est envisagée.

Dans ce dernier cas, la comparution personnelle est presque une bonne nouvelle : certaines peines ou mesures ne peuvent être prononcées qu'avec le consentement de l'intéressé, et ce consentement se recueille en personne.

Une décision sans recours

Le texte est catégorique : le tribunal peut ordonner la comparution en personne sans que sa décision puisse faire l'objet d'aucun recours. Il n'y a donc rien à contester, ni appel, ni opposition à cette décision-là.

Elle est signifiée à la partie qu'elle concerne, à la requête du ministère public, avec citation à comparaître à la date que le tribunal a fixée. Vous savez donc exactement quand vous êtes attendu.

Le vrai changement : le jugement réputé contradictoire

Voici le point technique, et il est décisif. Lorsque le prévenu a comparu à l'audience d'introduction, puis ne comparaît plus, ni en personne ni par avocat, alors que sa comparution personnelle a été ordonnée, le jugement rendu est réputé contradictoire. Il est signifié au prévenu à la requête du ministère public.

Réputé contradictoire signifie qu'il n'est pas rendu par défaut. Et s'il n'est pas rendu par défaut, l'opposition n'est pas ouverte : elle serait déclarée irrecevable. Il ne reste alors que l'appel, dans les trente jours.

En l'absence d'une décision ordonnant la comparution personnelle, la situation est différente : l'absent est jugé par défaut, avec la voie de l'opposition, mais aussi le risque qu'elle soit déclarée non avenue.

Le mandat d'amener

La loi prévoit en outre qu'un mandat d'amener peut être décerné à l'égard du prévenu qui ne défère pas à l'ordre de comparaître. C'est une mesure de contrainte : la personne est recherchée et conduite devant la juridiction.

Elle est rarement mise en œuvre pour des faits modestes, mais elle existe, et elle laisse une trace dans le dossier qui ne joue pas en faveur de celui qui l'a provoquée.

Ce qu'il faut faire en recevant cette décision

Trois choses. Noter la date et la considérer comme non négociable. Contacter immédiatement un avocat, parce qu'une comparution personnelle ordonnée signale que le tribunal a une question précise à vous poser, et que cette question se prépare. Réunir les documents qui répondent à cette question, avant d'y répondre oralement.

Si un empêchement absolu se présente, il faut le faire savoir au tribunal, par l'intermédiaire de l'avocat, avec la pièce qui l'établit. Ce n'est pas une garantie, mais l'absence expliquée et documentée ne se traite pas comme l'absence pure et simple.

Questions fréquentes

Puis-je me faire représenter malgré cette décision ?

Non. C'est précisément ce que la décision écarte. La représentation redevient possible si le tribunal lève sa décision, ce qu'il n'est pas tenu de faire.

Le jugement réputé contradictoire est-il plus sévère ?

Pas par nature. Il est simplement plus difficile à attaquer, puisque l'opposition n'est pas ouverte et qu'il ne reste que l'appel, dans un délai plus court à gérer.

Je suis hospitalisé le jour fixé.

Il faut le faire acter par un certificat produit au tribunal, par l'intermédiaire de votre avocat, et solliciter une remise à une date où vous pourrez être présent.

Cette décision signifie-t-elle que le tribunal me croit coupable ?

Non. Elle signifie qu'il veut vous entendre. Dans certains dossiers, c'est même la condition pour qu'une mesure favorable puisse être envisagée.

Une comparution personnelle ordonnée dans votre dossier ? Nos avocats en droit pénal préparent avec vous la question que le tribunal veut poser, partout en Wallonie et à Bruxelles : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.