La citation directe : quand la victime vous traîne elle-même devant le tribunal correctionnel

On croit souvent que seul le parquet peut envoyer quelqu'un devant le tribunal correctionnel. C'est faux. La personne qui se dit victime dispose d'une voie autonome : elle peut citer directement, sans l'accord du procureur du Roi, et même après un classement sans suite. C'est une arme réelle, et elle a des limites précises.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La citation directe émane du ministère public, d'une administration poursuivante, mais aussi de la partie civile elle-même. Sa citation est irrecevable si les faits relèveraient aussi de la cour d'assises, ou si une instruction est déjà ouverte sur les mêmes faits. La qualification retenue et l'existence éventuelle d'une instruction parallèle sont les deux premières choses à vérifier.

Une voie qui ne passe pas par le parquet

La citation directe est le procédé par lequel une partie saisit elle-même le tribunal correctionnel des faits qu'elle dénonce. Elle n'émane pas du seul ministère public : une administration poursuivante peut y recourir, et la partie civile aussi.

Pour celui qui est cité, la conséquence est immédiate : un classement sans suite du parquet ne met pas nécessairement fin au dossier. La personne qui s'estime lésée peut relancer l'affaire de sa propre initiative, et le tribunal sera valablement saisi.

La limite tenant à la gravité des faits

Cette voie n'est pas ouverte pour n'importe quels faits. Lorsque les faits dénoncés relèveraient de la compétence de la cour d'assises, la citation directe de la partie civile est irrecevable. Elle ne peut pas davantage contourner cette limite en sollicitant l'admission de circonstances atténuantes.

C'est un moyen de défense de premier rang lorsque la victime a manifestement surqualifié les faits dans sa citation pour impressionner.

L'instruction déjà ouverte

Si une instruction est ouverte sur les mêmes faits, la citation directe est irrecevable. On ne peut pas faire juger par le tribunal ce dont un juge d'instruction est déjà saisi.

Vérifier l'existence d'une instruction parallèle fait donc partie des premières recherches de la défense lorsqu'une citation directe arrive.

Ce que vous devez faire en la recevant

Une citation directe se lit comme toute citation : identité, faits, qualification, date d'audience. Mais elle appelle deux vérifications supplémentaires : la qualification retenue est-elle tenable, et une instruction est-elle en cours sur les mêmes faits.

Ces moyens se soulèvent au bon moment, souvent dès la première audience. Ils ne se rattrapent pas une fois le débat engagé sur le fond.

Questions fréquentes

Le parquet avait classé sans suite, comment peut-on encore me citer ?

Le classement sans suite est une décision d'opportunité du parquet, pas un jugement. Il n'empêche ni une citation directe de la victime, ni une reprise ultérieure du dossier.

La victime peut-elle réclamer des dommages et intérêts dans la même citation ?

Oui, c'est même l'objet normal de la démarche. Le tribunal statuera sur l'action publique et sur l'action civile.

Que se passe-t-il si la citation est déclarée irrecevable ?

Le tribunal ne juge pas les faits. Selon les circonstances, celui qui a cité à tort peut se voir réclamer les frais, et une action en réparation reste envisageable.

Dois-je répondre à la victime avant l'audience ?

Non. Toute prise de contact directe avec la partie adverse avant l'audience est à proscrire ; elle se retourne presque toujours contre celui qui l'initie.

Vous êtes cité directement par une personne qui se dit victime ? Nos avocats en droit pénal vérifient la recevabilité de la citation avant d'entrer dans le fond, partout en Wallonie et à Bruxelles : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.