Le trajet restauratif : travailler sur le problème plutôt que subir la peine

Certains dossiers ne se règlent pas avec une peine. Derrière les faits, il y a une dépendance, une difficulté à contenir l'agressivité, une situation psychosociale dégradée. Depuis la loi du 18 janvier 2024, le tribunal correctionnel dispose d'un outil pour traiter cela autrement : le trajet restauratif.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le tribunal peut imposer un trajet restauratif pour des faits qui ne paraissent pas devoir être punis d'une peine de niveau 4 ou plus, lorsque des éléments du dossier indiquent qu'ils sont liés à une problématique de dépendance, d'agressivité ou psychosociale. Le prévenu ne doit pas nier les faits, doit reconnaître la problématique, être motivé à y travailler, et donner son consentement libre et éclairé. L'affaire est alors remise, un trajet est élaboré avec un service des communautés, puis suivi lors d'audiences successives. Le suivi est limité à un an, prolongeable de six mois au maximum. Au prononcé, le tribunal tient compte du trajet suivi et le mentionne dans le jugement.

Pour quels dossiers

Deux conditions de fond délimitent le champ. D'une part, les faits ne doivent pas paraître de nature à devoir être punis d'une peine de niveau 4 ou d'une peine plus lourde. D'autre part, des éléments du dossier doivent indiquer que ces faits sont liés à une problématique de dépendance, d'agressivité ou psychosociale.

L'initiative peut venir du tribunal lui-même, du ministère public, ou du prévenu et de son avocat. Cette dernière hypothèse est la plus intéressante pour la défense : c'est une demande qui se prépare et qui se documente.

Les quatre conditions tenant au prévenu

Elles sont cumulatives :

• ne pas nier les faits reprochés, reconnaître l'existence d'une problématique sous-jacente et être motivé à y travailler ;

• ne pas être déjà suivi, au moment de la comparution, par un service des communautés pour la même problématique ;

• ne pas relever de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines ;

• avoir donné un consentement libre et éclairé au trajet restauratif.

La première mérite d'être soulignée : il ne s'agit pas d'un aveu au sens juridique, mais on ne peut pas demander un trajet restauratif tout en niant les faits.

Comment cela se déroule

À l'audience d'introduction, le ministère public et la partie civile exposent l'affaire, et le prévenu est entendu. Le juge vérifie si les conditions sont réunies et s'il paraît approprié d'imposer un trajet. Si oui, l'affaire est remise pour que le trajet soit élaboré ; si non, l'examen de l'affaire se poursuit normalement.

Le trajet est ensuite élaboré par le service compétent des communautés, en collaboration avec le prévenu, en tenant compte de la problématique sous-jacente et dans le respect des intérêts de la partie civile. Le tribunal peut aussi demander une enquête sociale.

Au plus tard deux mois après l'audience d'introduction se tient une audience d'orientation, au cours de laquelle le prévenu soumet son trajet au juge. S'il n'est pas accepté, le prévenu peut proposer des adaptations ; s'il ne le fait pas, l'affaire est examinée. S'il est accepté, le prévenu le signe et l'affaire est remise pour suivi.

Le suivi, et sa durée

Au plus tard un mois après l'audience d'orientation, et chaque fois que le tribunal le juge opportun, une audience de suivi permet de discuter et d'évaluer le respect des conditions, qui peuvent être ajustées.

Les services des communautés accompagnent le prévenu et établissent un rapport pour chaque audience de suivi. Si le tribunal décide de poursuivre, l'affaire est à nouveau remise ; si le trajet n'est pas suivi, il y est mis fin et l'affaire est examinée.

La durée du suivi est limitée à un an, prolongeable par décision motivée pour six mois au maximum. Et au plus tard dix-huit mois après le début du trajet, il est procédé à l'examen de l'affaire.

Ce que cela change au prononcé

C'est la phrase décisive du texte : lors du prononcé, le tribunal tient compte du trajet restauratif suivi et le mentionne dans le jugement.

Il n'y a donc pas d'extinction automatique des poursuites, et le trajet n'est pas une peine. C'est un parcours dont le résultat pèse sur la décision finale, et dont l'échec pèse également.

Pourquoi il faut le demander tôt

L'ensemble du mécanisme se déclenche à l'audience d'introduction. Le demander plus tard, c'est le demander trop tard.

La question se pose donc dès la préparation du procès : si une problématique sous-jacente existe, elle doit être documentée avant de comparaître, et non évoquée en plaidoirie.

Questions fréquentes

Est-ce réservé à certains tribunaux ?

Lorsqu'une chambre spécialisée a été mise en place, ces affaires lui sont attribuées. Un protocole est conclu entre le tribunal, le parquet, le barreau et les services chargés de la mise en œuvre.

La victime a-t-elle son mot à dire ?

Le trajet est élaboré dans le respect de ses intérêts, et elle est entendue lors de l'examen final de l'affaire pour l'exposé de son action civile.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le trajet ?

Le tribunal y met fin et procède à l'examen de l'affaire. Le trajet interrompu sera connu du tribunal au moment de statuer.

Est-ce la même chose que la médiation pénale ?

Non. La médiation pénale est proposée par le parquet avant tout procès. Le trajet restauratif se déroule devant le tribunal déjà saisi.

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Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.