Demander un report le jour même de l'audience : ce qui reste possible

Une maladie, un avocat consulté la veille, une pièce reçue le matin même, un empêchement professionnel impossible à déplacer. La demande de remise formulée le jour de l'audience n'est pas perdue d'avance, mais elle se joue en quelques minutes, à l'appel des causes, devant un tribunal qui a vingt dossiers à traiter.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La demande de remise se formule à l'appel des causes, au début de l'audience. Le tribunal apprécie souverainement sa nécessité, son utilité et son opportunité, et il peut tenir compte de l'intention d'enliser la procédure. Une demande fondée sur le seul choix tardif d'un avocat se heurte souvent à un refus. Si la remise est refusée, l'affaire est plaidée, ou jugée. Ne pas se présenter du tout n'équivaut pas à demander une remise : cela expose à un jugement par défaut.

Où et quand la demande se formule

Tout se joue à l'appel des causes. Le président énumère les dossiers fixés ; c'est à ce moment que les avocats indiquent s'ils plaident, s'ils sollicitent une remise, ou si l'affaire peut être prise en fin d'audience. Une demande formulée plus tard, après que le débat a commencé, n'a pratiquement aucune chance.

La personne qui n'a pas d'avocat peut formuler elle-même la demande. Elle doit alors être capable de dire en trois phrases pourquoi elle la sollicite, et présenter la pièce qui la justifie.

Ce qui est entendu à ce stade

Un empêchement établi par une pièce datée passe généralement : certificat médical du jour, convocation officielle incompatible, décès dans la famille proche. Une communication tardive de pièces par la partie adverse ou par le parquet est également un motif solide, parce qu'elle touche aux droits de la défense.

La surcharge du rôle joue aussi, mais elle n'est pas de votre fait : c'est le tribunal qui la constate lorsqu'il ne peut pas tout traiter.

Ce qui passe mal

La demande fondée sur le fait que l'on vient seulement de consulter un avocat est la plus fragile. Le juge doit en principe surseoir pour garantir l'assistance d'un défenseur, mais il peut refuser en relevant que le prévenu connaissait la date depuis longtemps, qu'il avait déjà été assisté, et qu'il n'a agi que peu de temps avant l'audience. Il n'est pas tenu de constater que la demande est dilatoire.

La continuité du cours de la justice et le respect du délai raisonnable peuvent justifier ce refus même lorsque l'absence d'avocat est imputable au prévenu. Autrement dit : on ne gagne pas de temps en attendant le dernier moment, on perd la possibilité d'en obtenir.

Si la remise est refusée

L'affaire est alors prise. Concrètement, le dossier est plaidé en l'état, avec ce dont on dispose. Ce n'est pas nécessairement catastrophique : un avocat expérimenté peut plaider une audience correctionnelle à partir du dossier, obtenir que certains éléments soient actés, et concentrer sa défense sur la peine.

Il reste ensuite les voies de recours. Un jugement rendu dans ces conditions se conteste, et le délai d'appel commence à courir dès le prononcé.

Pourquoi l'absence est la pire option

Ne pas venir du tout n'est jamais une demande de remise. C'est l'exposition à un jugement par défaut, avec tout ce qu'il emporte : une décision rendue sans votre version, une signification à organiser, un délai d'opposition, et le risque que l'opposition soit ensuite déclarée non avenue si vous ne comparaissez pas davantage. Dans certains cas, faire défaut peut relever d'une stratégie ; mais cela s'évalue au préalable, avec son avocat, et jamais en se contentant de ne pas se présenter.

Un autre piège s'y ajoute. Lorsque l'affaire a été remise à date fixe, la citation initiale reste valable et personne n'est tenu de vous réaviser. Celui qui a manqué la première audience peut donc être jugé à la suivante sans avoir rien reçu entre-temps.

Ce qu'il faut faire dans l'heure

Si vous êtes empêché le matin même, trois gestes dans cet ordre. Prévenir un avocat, pour qu'il puisse vous représenter ou solliciter la remise. Réunir la pièce qui établit l'empêchement. Faire prévenir le greffe de la juridiction concernée, en indiquant le numéro de la cause figurant sur la citation.

La représentation par avocat est un droit, sauf si le tribunal a ordonné la comparution personnelle. Dans ce cas seulement, votre absence physique pose un problème en soi.

Questions fréquentes

Un certificat médical envoyé par courriel suffit-il ?

Il doit parvenir au tribunal et être produit à l'audience. Sans personne pour le présenter, il risque de rester sans effet. La représentation par un avocat reste la voie sûre.

Mon employeur refuse de me libérer.

Ce motif est rarement accueilli seul. La convocation à une audience correctionnelle prime sur l'organisation du travail, et la représentation par avocat règle en général la difficulté.

Puis-je demander la remise pour trouver l'argent d'un avocat ?

Ce motif se heurte au reproche de tardiveté. Il vaut mieux consulter dès la réception de la citation : plus la démarche est précoce, plus les options sont ouvertes.

Combien de temps dure une remise ?

Cela dépend du rôle de la chambre. Il faut compter en semaines, parfois en mois, et la nouvelle date est en général annoncée à l'audience même.

Une audience aujourd'hui ou demain et rien de prêt ? Nos avocats en droit pénal interviennent en urgence pour solliciter la remise ou plaider en l'état, partout en Wallonie et à Bruxelles : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.