Comparaître par vidéoconférence : prévu par la loi, extrêmement rare en pratique

On l'imagine simple : se connecter depuis chez soi plutôt que de traverser le pays. La réalité est tout autre. La comparution physique demeure le principe, la vidéoconférence n'est admise que dans des hypothèses limitées, et, pour le procès lui-même, elle reste extrêmement rare.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La juridiction peut d'initiative inviter une personne à comparaître par vidéoconférence, mais seulement pour certaines audiences et moyennant son accord. La personne peut aussi le demander, par voie électronique au greffe, au plus tard le sixième jour avant l'audience ; la décision lui est notifiée au plus tard le troisième jour avant. Les audiences concernées sont l'audience d'introduction, l'audience préliminaire, celle consacrée aux seuls intérêts civils et le prononcé. Celui qui ne comparaît ni par vidéoconférence ni sur place se voit appliquer les règles du défaut.

Le principe reste la présence

Il faut le dire d'emblée : les audiences à distance ne sont permises que dans les cas prévus par la loi. Le procès pénal se tient en principe dans une salle d'audience, avec les parties présentes. La vidéoconférence est une exception organisée, pas une option offerte au justiciable.

Dans la pratique quotidienne des juridictions correctionnelles, elle reste marginale, et son usage pour le débat au fond est extrêmement rare.

Les audiences concernées

La loi cible des audiences déterminées : la première audience devant les juridictions d'instruction, l'audience d'introduction, l'audience préliminaire, l'audience au cours de laquelle il est statué uniquement sur les intérêts civils, et le prononcé.

Le débat au fond n'y figure pas. Il existe une nuance : si, lors d'une de ces audiences, toutes les parties et le ministère public conviennent de traiter l'affaire au fond, l'audience peut être poursuivie, mais l'affaire ne peut alors pas être prise en délibéré.

Les trois voies possibles

La première est l'invitation. La juridiction peut, d'initiative, inviter une ou plusieurs personnes ou le ministère public à comparaître par vidéoconférence, moyennant leur accord, chacun pour ce qui le concerne. Elle vérifie que l'usage est compatible avec les circonstances particulières de l'affaire et que les garanties techniques sont réunies.

La deuxième est la demande. Une personne peut solliciter l'autorisation de comparaître ou de participer par vidéoconférence. La demande est adressée par voie électronique au greffe de la juridiction et aux parties, au plus tard le sixième jour avant l'audience, et elle contient l'adresse électronique du demandeur. Lorsque les délais de citation ont été abrégés, elle est adressée au plus tard le jour qui suit celui de la signification.

La troisième est l'interdiction de comparution physique, décidée par la juridiction. C'est l'hypothèse la plus lourde, et c'est aussi la plus rare.

Ce que la juridiction prend en compte

L'appréciation n'est pas arbitraire. Sont notamment pris en considération la durée de la procédure, le nombre de parties, la possibilité d'interaction entre elles, la phase de la procédure, la nature du litige, la complexité de l'affaire, l'assistance d'un avocat, les possibilités de recours, la capacité technique des prisons, la situation de résidence d'une partie, ainsi que la situation physique ou psychique et la vulnérabilité de la personne à entendre.

Autrement dit, une demande a d'autant plus de chances qu'elle porte sur une audience procédurale et qu'elle est justifiée par une situation concrète.

La réponse, et le refus

Le greffe notifie la décision au demandeur, à toutes les parties et au ministère public, au plus tard le troisième jour avant l'audience, ou, lorsque les délais ont été abrégés, au plus tard la veille.

En cas de refus, une nouvelle demande ne peut en principe pas être introduite avant un délai de trois mois, sauf motif technique. Il faut donc considérer la demande comme un coup unique, et la motiver sérieusement.

Le risque à ne pas courir

Un point mérite d'être souligné. La personne citée à qui une invitation à comparaître par vidéoconférence a été notifiée et qui ne comparaît ni par vidéoconférence, ni au lieu où siège la juridiction à l'heure indiquée, se voit appliquer les règles du défaut.

Une invitation à comparaître à distance n'est donc pas une dispense, et elle ne se traite pas plus légèrement qu'une convocation ordinaire. Dans la plupart des cas, la comparution par avocat reste la solution la plus sûre.

Questions fréquentes

Puis-je comparaître depuis l'étranger par vidéoconférence ?

La situation de résidence est l'un des éléments pris en compte, mais elle ne suffit pas. La représentation par avocat règle en général la difficulté plus simplement.

Et si je suis détenu ?

La capacité technique des établissements est expressément prise en compte. En pratique, l'organisation dépend beaucoup de l'établissement concerné.

Mon avocat peut-il plaider par vidéoconférence ?

Les mêmes règles encadrent la participation à distance. Pour un débat au fond, la présence physique reste la norme.

Sur quoi la juridiction se fonde-t-elle pour refuser ?

Sur la compatibilité de la vidéoconférence avec les circonstances particulières de l'affaire et sur les garanties techniques du système. La décision est notifiée dans les délais prévus.

Un déplacement impossible pour une audience correctionnelle ? Nos avocats en droit pénal vous disent si la vidéoconférence est envisageable et, le plus souvent, vous représentent : prenez contact.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle dans sa version consolidée en vigueur en septembre 2026 et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.