À l'ouverture du testament, un nom que la famille n'attendait pas. Une aide-soignante, un membre de la direction, parfois l'établissement lui-même. Ou bien c'est une donation faite quelques mois avant le décès qui refait surface. La question vient tout de suite : peut-on faire quelque chose ? Le Code civil y répond sans détour. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les gestionnaires et les membres du personnel d'une institution de soins résidentiels aux personnes âgées ne peu

Informations écrites obligatoires, règlement d'ordre intérieur remis contre récépissé avant la signature, projet de vie, convention et dossier individuel.

Le registre interne présenté au conseil des résidents, la plainte au bourgmestre avec accusé de réception en huit jours, et le contrôle régional qui peut fermer.

Uniquement à titre exceptionnel, une semaine au maximum, un formulaire nominatif signé par le médecin traitant, une évaluation hebdomadaire et une information préalable de la famille.